Les mesures pour les employeurs
Une tolérance sera appliquée en cas de retard de déclaration à l'égard des employeurs dans l'impossibilité temporaire de réaliser leurs formalités du fait des intempéries.
Les employeurs peuvent solliciter de leur Urssaf le report de leurs échéances de cotisations avec la mise en place d'un délai de paiement. Les pénalités et majorations de retard dues dans ce cadre feront l'objet d'une remise d'office.
Ils peuvent effectuer cette demande soit par téléphone au 3957 choix 3 soit depuis la messagerie de leur espace personnel en ligne en sélectionnant l'action « Une formalité déclarative » puis celle « Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) ».
A noter :
Le réseau des Urssaf n'indique pas de conditions particulières pour bénéficier de ces mesures.
Les mesures pour les travailleurs indépendants
Un report d'échéances de cotisations sur demande
Les travailleurs indépendants, auto-entrepreneurs compris, peuvent également solliciter de leur Urssaf le report de leurs échéances de cotisations avec la mise en place d'un délai de paiement.
Cette demande s'effectue soit par téléphone au 3968 choix 0 soit depuis la messagerie de leur espace personnel en ligne en sélectionnant l'action « Une formalité déclarative » puis celle « Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) ».
Une aide financière du CPSTI
Les travailleurs indépendants, auto-entrepreneurs compris, peuvent également bénéficier de l'aide financière du fonds catastrophes et intempéries (FCI) mis en place par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) s'ils en remplissent les critères. Le montant de cette aide peut atteindre jusqu'à 2 000 €.
Sur son site internet, le CPSTI indique avoir activité ce fonds notamment pour aider les travailleurs indépendants touchés par les inondations dans le Pas-de-Calais.
Pour être éligible à cette aide, les intéressés doivent cotiser en tant que travailleur indépendant à titre principal et ne pas être en situation de cumul emploi-retraite.
Le formulaire de demande est disponible sur le site internet du CPSTI : www.secu-independants.fr.
Le réseau des Urssaf donne un délai de versement de l'aide de 8 jours à réception du formulaire. Toutefois en cas de demandes masssives, ce délai pourra être atteindre 15 jours.
Documents et liens associés
