Affaires - Titres particuliers (valeurs mobilières composées, parts d’OPC, titres en voie d’extinction, etc.)
Une SARL peut émettre des obligations convertibles en parts sociales
L'Ansa considère qu'une SARL peut émettre des obligations convertibles en parts sociales, rien ne s'opposant à ce que le capital soit libéré par compensation avec la créance représentée par l'obligation dans les conditions de l'article 1347 du Code civil.