Toute l'actualité
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Fiscal
Dégrèvement de la CFE 2010 émise au profit des syndicats de communes : demande jusqu'à fin 2012
03/02/12
L'administration admet que les demandes de dégrèvement de la CFE émise, au titre de 2010, au profit des syndicats de communes puissent être déposées jusqu'au 31 décembre (au lieu du 29 janvier) 2012.
Source : Inst. 27 janvier 2012, 6 E-1-12
RemonterSocial
La rémunération majorée des heures de service des routiers n'intègre pas la prime de nuit
03/02/12
La prime de nuit prévue par l'accord de branche du 14 novembre 2001 sur le travail de nuit dans les transports routiers de marchandises n'entre pas dans l'assiette de calcul de la majoration de 25 % applicable aux heures de service effectuées entre la 36e et la 43e heures.
Source : Cass. soc. 7 décembre 2011 n° 10-15.119 (n° 2601 FS-PB), Bourteel c/ Sté Transports Coeur
RemonterAffaires
Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions après transformation de la société
02/02/12
A la suite de la transformation d'une société en une société d'une autre forme, le rapport des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées suivant la transformation ne doit couvrir que les conventions autorisées et conclues après celle-ci.
Source : Bull. CNCC n° 163 septembre 2011 p. 598
RemonterComptable
Commissariat aux comptes - Modification d'une des caractéristiques d'actions de préférence déjà émises
30/12/11
Selon la CNCC, le commissaire aux comptes devrait émettre un nouveau rapport.
Source : Bull. CNCC n° 163, septembre 2011, EJ 2010-149, p. 593 s.
RemonterImmobilier
Quand la dualité de régime de propriété justifie la division en volumes
31/01/12
L'état descriptif de division en volumes, en ce qu'il divise l'immeuble en considération de deux régimes de propriété qui s'y appliquent, se borne à constater une situation juridique existante pour la transposer sur un support publiable à la conservation des hypothèques.
Source : Cass. 3e civ. 18 janvier 2012 n° 10-27.396 (n° 79 FS-PB), Pollara-Garson c/ Lafabrègues
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