L’article 27 du décret 78-704 du 3 juillet 1978 (applicable aux sociétés civiles et commerciales) prévoit la publication dans le délai d’un mois de l’acte de nomination du liquidateur d'une société dans un journal d’annonces légales du lieu du siège social. L’article 29 du même texte prescrit la publication d’un avis de clôture de liquidation dans le journal ayant reçu la publicité de la dissolution.
Pour le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS), il en résulte que, dans le respect de la chronologie des opérations ainsi prévue, la dissolution et la clôture ne peuvent pas faire l’objet d’une publicité unique.
Le CCRCS rappelle par ailleurs que la dissolution d’une société et la clôture des opérations de liquidation ne peuvent pas être décidées par une seule assemblée, même mixte, mais doivent donner lieu à deux assemblées distinctes (Avis CCRCS 05-78 du 13 janvier 2006).
à noter : Cet avis reprend la solution adoptée par deux cours d’appel qui ont décidé que la dissolution et la liquidation d’une société devaient faire l’objet de publicités séparées. Motivation de ces arrêts : une formalité unique « aurait pour effet de diminuer la portée de l'information des tiers » (CA Aix-en-Provence 1-10-1986 : Gaz. Pal. 1987 p. 96 et CA Lyon 13-6-1997 : RJDA 10/97 n° 1219).
Une double publication ne nous paraît cependant pas utile dans tous les cas et nous ne voyons pas en quoi une publicité unique contenant l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires diminuerait l'information des tiers comparée à deux publicités effectuées à termes très rapprochés.
