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Les aides accordées à des filiales bancaires pour assurer le développement commercial du réseau constituent des charges d’exploitation déductibles de la valeur ajoutée dès lors qu'elles relèvent des responsabilités de la société mère.

Que prévoit le PLF 2027 ? Apport-cession, pacte Papin, suramortissement, indemnités de rupture… Angeline Doudoux, journaliste et Jeanne-Eve Lepinay, rédactrice chez Lefebvre Dalloz, présentent les mesures phares du projet initial, puis un aperçu des amendements. Un décryptage issu du Feuillet Rapide 38/26.

Un contribuable qui fait l'objet d'une procédure de rectification contradictoire à la suite d'un contrôle sur pièces peut former un recours hiérarchique dans les deux mois suivant la notification de la proposition de rectification.

À l’occasion de la parution prochaine de la 20e édition de son ouvrage « Les impôts dans les affaires internationales », Bruno Gouthière revient sur les grands défis de la fiscalité internationale, de l’instauration d’une imposition minimale à l’essor du télétravail et à la transformation des modèles économiques.

N'est pas affecté à l'exploitation d'un loueur en meublé professionnel un immeuble dont le bail a expiré lorsque les diligences entreprises en vue de sa relocation n’ont pas été poursuivies jusqu’à la cession. La plus-value à long terme ne peut donc pas être réduite de l'abattement pour durée de détention.

Une clause de préciput produit ses effets peu important que le changement de régime matrimonial des époux en vue d’y insérer ladite clause de préciput n’ait été transcrit sur l’acte de mariage qu'après le décès de l'un des époux.

Constitue un acte anormal de gestion la cession de titres non cotés à une société liée pour un prix inférieur de 71 % à leur valeur vénale, la cédante ne justifiant ni de contreparties suffisantes ni d'une situation de nécessité.

La mise en oeuvre de la procédure de rectification contradictoire est obligatoire si l'administration entend rectifier les éléments déclarés par le contribuable, et notamment modifier les surfaces déclarées par celui-ci.

Les critères de performance environnementale et de durabilité des pompes à chaleur air/air éligibles au taux de 5,5 % sont fixés. Peuvent bénéficier de ce taux les prestations portant sur ces équipements dont le fait générateur intervient à compter du 18 juillet 2026.

À l’occasion de la parution prochaine de la 20e édition de son ouvrage « Les impôts dans les affaires internationales », qui s’est imposé au fil des éditions comme l’ouvrage de référence en matière de fiscalité internationale, Bruno Gouthière revient sur sa genèse et son succès.

Le projet de loi de finances pour 2027 comporte de nombreuses mesures intéressant aussi bien les particuliers que les entreprises, notamment fiscalité des donations, soutien à l’investissement industriel et aux reprises d’entreprises ou reconduction de la contribution exceptionnelle des grandes entreprises. Tour d'horizon des principales mesures.

La simple adaptation de modules pour un logiciel d’un éditeur tiers n'ouvre pas droit au crédit d'impôt innovation des PME.