Actualité sociale

 

Pour suivre au jour le jour l'actualité sociale, nous mettons à votre disposition  les dernières informations en droit social.

Toutes ces actualités sont développées dans la partie "infos en continu" des revues auxquelles vous êtes abonné.

 

Recours en cas de suspension des indemnités journalières de maladie après un contrôle patronal

02/09/10

Le salarié en arrêt maladie dont les indemnités journalières sont suspendues à la suite d'un contrôle médical diligenté par l'employeur a 10 jours pour contester cette décision auprès de sa caisse de sécurité sociale.

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Les modalités de calcul d'une prime doivent être adaptées en cas d'activités représentatives

01/09/10

Le temps passé par un salarié à l'exercice de ses mandats représentatifs ne doit avoir aucune incidence défavorable sur le montant de sa rémunération.

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Renonciation à la clause de non-concurrence : pas de délai sans texte

31/08/10

Lorsque ni la convention collective ni le contrat de travail ne fixent de délai particulier, la renonciation par l'employeur à la clause de non-concurrence doit pour être valable intervenir à la date du licenciement.

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Les stages hors cursus pédagogique interdits à compter du 1er septembre 2010

30/08/10

Les stages débutant à compter du 1er septembre 2010 devront s'intégrer à un cursus pédagogique selon des modalités qui viennent d'être fixées.

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Droit au RSA pour les jeunes de moins de 25 ans après 2 ans de travail

27/08/10

A compter du 1er septembre 2010, les jeunes de 18 à moins de 25 ans pourront prétendre au RSA à condition de justifier d'au moins 2 ans de travail à temps plein au cours des 3 ans précédant la demande.

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