Actualité sociale
Classement
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Recours en cas de suspension des indemnités journalières de maladie après un contrôle patronal
02/09/10
Le salarié en arrêt maladie dont les indemnités journalières sont suspendues à la suite d'un contrôle médical diligenté par l'employeur a 10 jours pour contester cette décision auprès de sa caisse de sécurité sociale.
RemonterLes modalités de calcul d'une prime doivent être adaptées en cas d'activités représentatives
01/09/10
Le temps passé par un salarié à l'exercice de ses mandats représentatifs ne doit avoir aucune incidence défavorable sur le montant de sa rémunération.
RemonterRenonciation à la clause de non-concurrence : pas de délai sans texte
31/08/10
Lorsque ni la convention collective ni le contrat de travail ne fixent de délai particulier, la renonciation par l'employeur à la clause de non-concurrence doit pour être valable intervenir à la date du licenciement.
RemonterLes stages hors cursus pédagogique interdits à compter du 1er septembre 2010
30/08/10
Les stages débutant à compter du 1er septembre 2010 devront s'intégrer à un cursus pédagogique selon des modalités qui viennent d'être fixées.
RemonterDroit au RSA pour les jeunes de moins de 25 ans après 2 ans de travail
27/08/10
A compter du 1er septembre 2010, les jeunes de 18 à moins de 25 ans pourront prétendre au RSA à condition de justifier d'au moins 2 ans de travail à temps plein au cours des 3 ans précédant la demande.
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