Actualité sociale
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La rémunération majorée des heures de service des routiers n'intègre pas la prime de nuit
03/02/12
La prime de nuit prévue par l'accord de branche du 14 novembre 2001 sur le travail de nuit dans les transports routiers de marchandises n'entre pas dans l'assiette de calcul de la majoration de 25 % applicable aux heures de service effectuées entre la 36e et la 43e heures.
Source : Cass. soc. 7 décembre 2011 n° 10-15.119 (n° 2601 FS-PB), Bourteel c/ Sté Transports Coeur
RemonterL'expert comptable du comité d'entreprise peut obtenir communication de la DADS dématérialisée
02/02/12
Les dispositions de l'article L 2325-37 du Code du travail ne font pas obstacle à la communication à l'expert-comptable de la déclaration annuelle des données sociales sous forme électronique.
Source : Cass. soc. 10 janvier 2012 n° 10-21.270 (n° 146 FS-PB), Sté Cap Gemini Ouest c/ Comité d'établissement de la Sté Cap Gemini Ouest
RemonterUne période d'essai d'une durée d'un an est déraisonnable
01/02/12
La période d'essai dont la durée, renouvellement inclus, atteint un an, est déraisonnable au regard de la finalité d'une telle période et de l'exclusion des règles du licenciement durant celle-ci.
Source : Cass. soc. 11 janvier 2012 n° 10-17.945 (n° 74 FS-PBR), Dupont c/ Sté Lezidis
RemonterUn plan de départs volontaires avec suppressions de postes doit prévoir des reclassements internes
31/01/12
L'employeur n'entendant recourir qu'au volontariat pour réduire ses effectifs doit établir un plan de reclassement interne si son projet implique la suppression de l'emploi de salariés qui ne veulent ou ne peuvent pas quitter l'entreprise.
Source : Cass. soc. 25 janvier 2012 n° 10-23.516 (n° 306 FS-PBRI), Dupuy c/ Sté Completel Grenoble
RemonterLa baisse des charges patronales sera financée par des hausses de TVA et de CSG
30/01/12
La recette de compétitivité proposée par le chef de l'Etat repose sur les accords compétitivité-emploi et un allégement ciblé de la cotisation d'allocations familiales sur les salaires compensé par une hausse du taux normal de la TVA et de la CSG sur les revenus du capital.
Source : Annonces du Président de la République du 29 janvier 2012
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