CHIFFRES & TAUX

Chiffres d'inventaire 31/12/2016


Comptable Comptabilité - Fiscalité

Le 12/01/2017

 

Régime fiscal Seuils (à apprécier à la clôture de l'exercice N-1) MC 2017
2016

- Simplifié : seuil non dépassé

- Réel normal : seuil dépassé

Marchandises : 783 K€ Prestations de services : 236 K€ MC 337
2017

- Simplifié : seuil non dépassé

- Réel normal : seuil dépassé

Marchandises : 788 K€ Prestations de services : 238 K€ FR 57/16- inf 1

Calcul de charges à payer pour la clôture 2016

Taux / Indice / Montant

MC 2017

Impôt sur les sociétés :

- taux normal

33,1/3 % (1)

MC 2849 s.

- taux réduit

0%, 19 % et 15 %

Contribution sociale sur les bénéfices (CSB)

3,3 % (2)

MC 2855-1

Contribution exceptionnelle sur l'IS

Supprimée pour les exercices clos à compter du 31/12/2016

       MC 2855-2

Contribution sur les distributions

3 % sur les revenus distribués

MC 2857

Contribution sociale de solidarité (C3S)

0,13 %

MC 878

Contribution additionnelle à la C3S

0,03 %

MC 878-1

Taxe d'apprentissage

0,68 %

MC 861 et MC 862

Contribution supplémentaire à l'apprentissage

 voir MF 75130

MC 876

Participation à l'effort de construction

0,45 %

MC 864 s.

Formation professionnelle continue :

- de moins de 11salariés

0,55 %

MC 866 s.

- de 11salariés et plus

1, %

MC 866 s.

TVTS

voir MF 75130 et FR 55/16 inf. 49

MC 876

TASCOM

Voir MF 75995

MC 877-2

Taux d'amortissement

Amortissement économique

Taux indicatifs

MC 1460-1 
Amortissement dégressif fiscal :    
- Durée de vie 3/4 ans 1,25  MC 1466-1
- Durée de vie 5/6 ans 1,75
- Durée de vie de plus de 6 ans 2,25
Biens de faible valeur en charge Coût d'entrée ≤ 500 € HT  MC 1341
Intérêts des comptes courants d'associés (maximum déductible) Taux traditionnels(3) pour les exercices clos à partir du : MC 2203 
   31/12/2016 : 2,03 %  
   31/01/2017 : 2,00 %  
   28/02/2017 : 1,97%  
 Intérêt légal    MC 2416 à 2419-1
 - taux normal 2nd trimestre 2016 : 4,35 % (personnes physiques) et 0,93 % (autres cas)  
 - taux majoré 2nd trimestre 2016 : 9,35 % (personnes physiques) et 5,93% (autres cas)  
 Forfait social (épargne salariale)   Mc 2972 s. 
 - taux normal  20 %  
 - taux réduit pour les versements sur un PERCO  16 %  
 - taux réduit pour les Scop et les entreprises mettant volontairement en place pour la 1ere fois un accord de participation ou d'intéressement  8 %  

(1) Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, une diminution progressive du taux normal de l'IS est mise en place afin de la faire passer de 33,1/3% à 28%.
(2) Sur la fraction de l'IS excédant 763 000 € pour les entreprises dont le CA HT > 7,63 M€.
(3) Les entreprises qui arrêtent leur exercice en cours de trimestre peuvent si elles y trouvent intérêt, calculer le taux d'intérêt déductible selon la méthode alternative.





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