CHIFFRES & TAUX

Seuils d'inventaire 31/12/2016


Comptable Comptabilité - Fiscalité

Le 12/01/2017

Personnes morales               2 seuils sur 3 non dépassés.

Présentation des comptes annuels 2016

MC 2017

 

Total bilan Chiffre d’affaires Effectif

 

337 s. et 3661-1

Microentreprises

≤ 350 000 € ≤ 700 000 € ≤ 10

Bilan et compte de résultat simplifiés
Dispense d’annexe

Possibilté de rendre confidentiels les comptes annuels

Petites entreprises

≤ 4 M€ ≤ 8 M€ ≤ 50

Bilan et compte de résultat simplifiés
Annexe simplifiée ou abrégée(1)

Possibilté de rendre confidentiel le compte de résultat

 

              2 seuils sur 3 dépassés

 

Autres entreprises

> 4 M€ > 8 M€ > 50

Bilan et compte de résultat de base
Annexe de base ou abrégée(1)

 (1) Si entreprise soumise au régime fiscal réel simplifié

 

2 seuils sur 3 non dépassés

 

MC 2017

Groupes de sociétés

Total bilan Chiffre d’affaires Effectif

Etablissement des comptes consolidés 2016

4613-2.

 Petits groupes ≤ 24 M€ ≤ 48 M€ ≤ 250 Exemption si seuils respectés en 2014 et 2015

 

Exemption d'établissement du rapport de gestion

2 seuils sur 3 non dépassés

 MC 2017

 Total bilan CA HT Effectif
SASU et EURL 4 M€ 8 M€ 50 3695-1

Etablissement des documents liés à la prévention
des difficultés en 2017

1 seuil sur 2 atteint

 

Chiffre d’affaires

Effectif

MC 2017

Compte de résultat prévisionnel, plan de financement prévisionnel, situation de l’actif réalisable et disponible et du passif exigible, tableau de financement :
seuils à apprécier à la clôture 2016

18 M€

300

3709-1

 
 

Nomination d’au moins un commissaire aux comptes
dans les sociétés commerciales

2 seuils sur 3 dépassés

 

 

Total bilan

Chiffre d’affaires

Effectif

 MC 2017

SARL, SNC, SCS

> 1,55 M€

> 3,1 M€

> 50 5252 s.
SAS > 1 M€ >2 M€ > 20  
SA, SCA Pas de seuils,
nomination obligatoire
 

 

 





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