CHIFFRES & TAUX

Droits d'enregistrement


Fiscal Droits d'enregistrement

Le 12/01/2017

Ventes d'immeubles : de 5,09 % à 5,80665% selon les départements.

Vente de fonds de commerce : 3 % sur la fraction du prix comprise entre 23 000 € et 200 000 € ; 5 % sur celle excédant 200 000 €.

Droits sur les sociétés :

1- Apports purs et simples (autres que ceux ci-dessous §2) : 375 € ou 500 € (selon le montant du capital social) ou exonération.

2- Apports purs et simples de certains biens faits à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés par une personne non soumise à cet impôt :
Immeubles : 5 %.
Fonds de commerce et assimilés : 3 % sur la fraction du prix comprise entre 23 000 € et 200 000 € ; 5 % sur celle excédant 200 000 €.
Sous certaines conditions, réduction à 375 € ou 500 € (selon le montant du capital social) ou exonération.

3- Réductions de capital : droit fixe de 125 €, 375 € ou 500 €.

Cessions de droits sociaux (régime de droit commun) :

1- Actions : 0,1 %
Cessions d'actions de sociétés cotées non constatées par un acte : exemption.

2- Parts sociales : 3 % (après abattement égal à : 23 000 € x nombre de parts cédées / nombre total de parts de la société).

3- Participations dans des sociétés non cotées à prépondérance immobilière : 5 %.





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