CHIFFRES & TAUX

Régimes d'imposition (BIC/BNC/BA)


Fiscal Impôts sur les bénéfices (BIC/IS)

Le 16/02/2017

Régime d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Seuils applicables pour l'imposition des bénéfices de 2017.

Seuils de chiffre d'affaires 2016
à retenir selon l'activité

Régime applicable et possibilités d'option

Ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place ;
fourniture de logement
(1)

Autres activités commerciales
(prestations de services)

TVA

BIC

Recettes supérieures à 789 000 €

 

Réel normal

 

ou à 238 000 €

Recettes comprises entre
82 800 € (5) et 789 000 €

 

Régime simplifié  (4)

 

ou/et entre 33 200 € (5)
et 238 000 €

 Option possible pour le réel normal

Recettes inférieures à 82 800 € (5)

 

Franchise en base

Micro BIC

 

ou/et à 33 200 € (5)

Option possible pour le paiement
de la TVA (2)

Option possible pour le RSI ou le
réel normal (3)

(1) Des modalités spéciales d'appréciation des seuils sont prévues en cas de location meublée.
(2) L'option pour le paiement de la TVA est exclusive de l'imposition des bénéfices selon le régime micro.
(3) L'option pour le RSI BIC est compatible avec le bénéfice de la franchise en base.
(4) En matière de TVA, le régime simplifié n’est pas applicable si le montant de taxe exigible au titre de l’année précédente excède 15 000 €.
(5) Des limites majorées (respectivement 91 000 € et 35 200 €) s'appliquent lorsque le chiffre d'affaires de 2015 n'excède pas respectivement 82 800 € ou 33 200 €.

 

Régime d'imposition des bénéfices non commerciaux (BNC)

Seuils applicables pour l'imposition des bénéfices de 2017.

Situation des entreprises

Régime de plein droit

IR

TVA

Recettes annuelles 2016 HT ≤ 33 200 € (3)

Micro-BNC (1)

Franchise en base

Recettes annuelles 2016 HT > 33 200 € (3)

Déclaration contrôlée

RSI si recettes annuelles 2016
≤ 238 000 € HT, RN au-delà (2)

(1) Le micro-BNC est réservé aux contribuables exerçant à titre individuel.
(2) Sauf franchise spéciale pour les avocats, auteurs et artistes.
(3) Une limite de 35 200 € s'applique lorsque les recettes de 2015 n'excèdent pas 33 200 €.

 

Régime d'imposition des bénéfices agricoles (BA)

Seuils applicables pour l'imposition des bénéfices de 2017.

Moyenne des recettes HT
mesurée sur 2014, 2015 et 2016

Régime de droit commun

Possibilité d'option

Ne dépassant pas 
 82 800 €

Généralité des exploitants

Micro-BA

Simplifié ou réel normal

Exploitants exclus du micro-BA

Réel simplifié

Réel normal

Comprise entre
82 800 € et 352 000 €

Ensemble des exploitants

Réel simplifié

Réel normal

Supérieure à 352 000 €

id.

Réel normal

Néant

 

 





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