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Avant sa première audition par le service d'enquête, l’officier ministériel doit être avisé de son droit de se taire durant la procédure mais la sanction n'est nulle que si elle repose de manière déterminante sur les propos qu’il a tenus alors qu’il n’a pas été informé de son droit.

En appel, si les notifications et dépôts visés à l'article R 311-26 du Code de l'expropriation peuvent être effectués par voie électronique, les parties doivent, sous 3 mois, déposer au greffe un exemplaire papier de leurs conclusions destiné au commissaire du gouvernement.

L’action en demande d’indemnité compensatrice de congé payé acquis au titre de la maladie non professionnelle, lorsque le contrat a été rompu avant le 24 avril 2024, se prescrit par 3 ans à compter de la rupture du contrat et peut porter sur des congés acquis depuis le 1er décembre 2009, sous réserve des règles de report et de perte des droits. C’est ce qu’a retenu la Cour de cassation dans trois arrêts du 16 septembre 2026.