Agenda Fiscal & Social

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vendredi

mai

Fiscal
Redevables de la TVA

Entreprises étrangères établies dans l'Union européenne disposant en France d'immeubles donnés en location déposant leurs déclarations de TVA au lieu de situation des immeubles : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations d'avril (MF n° 50640, c).

25/05/2013 | Social
Employeurs occupant au moins 50 salariés

Cotisations de retraite des avocats salariés : versement à la CNBF au titre des salaires versés au cours des périodes ci-dessus (MS n° 54127).

25/05/2013 | Social
Employeurs occupant au moins 50 salariés

Employeurs agricoles : versement à la caisse de mutualité sociale agricole, au titre des salaires visés ci-dessus, des cotisations d'assurances sociales, de prestations familiales, de chômage et d'assurance des créances des salariés, de la contribution solidarité-autonomie, du versement de transport, de la cotisation Fnal, ainsi que de la CSG et de la CRDS (G-II-5550 s. ; QA-II-7670 s. ; O-V-12790).

25/05/2013 | Social
Employeurs occupant au moins 50 salariés

Cotisations de sécurité sociale, de chômage et d'assurance des créances des salariés, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS, versement de transport et Fnal : paiement au titre des salaires versés entre les 11 et 20 mai inclus, lorsque ces salaires ne sont pas exclusivement afférents à la période d'emploi de mai (MS n° 7360, 23940 s. et 70900).

27/05/2013 | Social
Tous contribuables

Déclaration sociale des indépendants (revenus professionnels 2012) : envoi à la caisse de base du régime social des indépendants (RSI) pour les artisans, industriels et commerçants et à l'organisme conventionné pour les professionnels libéraux, sauf pour les assurés souscrivant leur déclaration sur support électronique, pour lesquels le délai est repoussé au mardi 11 juin (sites internet www.rsi.fr et www.net-entreprises.fr) (MS n° 53415 et 53420).

27/05/2013 | Fiscal
Tous contribuables

Déclaration d'ensemble des revenus de 2012 (modèle n° 2042 et déclarations annexes) en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu. Pour les déclarations souscrites par voie électronique, la date limite est reportée au 3 juin 2013 pour la zone 1 (départements 01 à 19), au 7 juin 2013 pour la zone 2 (départements 20 à 49), au 11 juin 2013 pour la zone 3 (départements 50 à 974) (MF n° 3685 ; guide à paraître).Pour les agriculteurs soumis au régime du bénéfice agricole forfaitaire disposant exclusivement de revenus agricoles, la déclaration d'ensemble est à souscrire au plus tard le dernier jour du mois suivant celui de la publication au JO des bénéfices forfaitaires.ISF : déclaration du patrimoine pour les personnes disposant, au 1er janvier 2013, d'un patrimoine net taxable compris entre1 300 000 € et 2 570 000 €. Le montant est à porter directement sur la déclaration d'ensemble des revenus de 2012 (n° 2042), sans avoir à détailler la composition du patrimoine ni à fournir des justificatifs. Le délai de déclaration est celui de la déclaration de revenus (voir les détails mentionnés au paragraphe précédant) (MF n° 72300 s. ; guide à paraître).Remarque : Les personnes dont le patrimoine net taxable est égal ou supérieur à 2 570 000 € doivent souscrire une déclaration d'ISF (n° 2725 ou 2725 SK) au plus tard le 17 juin.

30/05/2013 | Fiscal
Divers

Première adhésion à un centre de gestion ou à une association agréée : date limite pour bénéficier des avantages fiscaux liés à l'adhésion au titre de l'année 2013 (entreprises dont l'exercice coïncide avec l'année civile) (MF n° 87975).

30/05/2013 | Fiscal
Tous contribuables

Personnes ayant conclu un contrat de prêt en 2012 : déclaration spéciale, sur imprimé n° 2062, à joindre à la déclaration de revenus, par le débiteur (MF n° 26925 ; guide au FR 3/12 inf. 9 n° 150 s. p. 46).

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