Un colloque sur la sécurité fiscale organisé par Fondafip (Fondation internationale de finances publiques) s'est tenu à Bercy le 13 avril 2015 sous le haut patronage du ministre des finances et des comptes publics. Claude Lopater, intervenant à ce colloque, et Olivier Fouquet, auteur du rapport introductif, reviennent sur la place des normes comptables dans le contrôle des comptes par l'administration fiscale. Ce Point de vue est extrait du FR 25/15 du 28 mai 2015.
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Augmentation de capital réservée aux salariés d’une Sasu : l’associé peut-il déléguer sa compétence ?
L’articulation des textes du Code de commerce laisse planer une incertitude sur la possibilité pour l’associé unique d’une Sasu de déléguer sa compétence afin de décider une augmentation de capital réservée aux salariés. Mes Cros et Gilles donnent leur avis sur cette question.