FISCAL  
Activité législative et réglementaire du mois d'août : un panorama impressionnant !
De la loi Rebsamen à la qualité de l'air des établissements recevant du public en passant par les mesures de simplification dans le secteur du tourisme, inventaire à la Prévert des lois, ordonnances et décrets publiés en août et à ne pas manquer. A l'instar de la Loi Macron, certains de ces textes ont déjà fait l'objet de commentaires dans La Quotidienne. Nous reviendrons sur d'autres dans les prochains jours.






Depuis 2014, le débiteur peut porter une créance à la connaissance du mandataire judiciaire. Cette faculté ne doit pas être confondue avec l’obligation qui lui incombe de remettre aux organes de la procédure la liste de ses créanciers et du montant de ses dettes, explique Me Lindet - Avocat au Cabinet De Gaulle, Fleurance & Associés. Ce Point de vue est extrait du BRDA 13/15 du 15 juillet 2015.
  AFFAIRES  
Augmentation de capital réservée aux salariés d’une Sasu : l’associé peut-il déléguer sa compétence ?
L’articulation des textes du Code de commerce laisse planer une incertitude sur la possibilité pour l’associé unique d’une Sasu de déléguer sa compétence afin de décider une augmentation de capital réservée aux salariés. Mes Cros et Gilles donnent leur avis sur cette question.