L’auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui bénéficie d’un régime spécifique lui permettant d’exercer une activité professionnelle indépendante dans des conditions simplifiées, avec une imposition sur le revenu a priori favorable. Ces développements sont extraits d'une présentation globale de l'auto-entreprise publiée au Bulletin droit des particuliers 5/15.
  AFFAIRES  
Usufruit de titres : distribution de réserves et déductibilité fiscale de la dette de quasi-usufruit
En cas de distribution de réserves, le droit de jouissance de l’usufruitier de parts sociales s’exerce sous la forme d’un quasi-usufruit sur les sommes distribuées. Sa dette de restitution, d’origine légale, est déductible de son actif successoral.