Titre XI. Internet

Paragraphes mis à jour :

n° 2792
n° 2803-1

n° 2792 - Publicité trompeuse

Jugé qu’une société de développement de sites internet qui propose un service de référencement prioritaire est un site publicitaire qui doit rendre ses critères de référencement accessibles aux consommateurs (Cass. com. 4-12-2012 n°11-27.729). La Cour de cassation considère que l'absence d'identification claire du référencement prioritaire est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur qui est orienté d'abord vers les produits et offres des e-marchands "payants" et ne dispose pas ainsi de critères objectifs de choix, ce dont elle a pu déduire l'existence d'une pratique commerciale déloyale et trompeuse, sans avoir à faire d'autre recherche.

n° 2803-1 - Vente avec subvention

La société Free mobile a été condamnée à payer à SFR 300 000 euros de dommages et intérêts, au titre du préjudicie d’image et de réputation qu’elle a subi, et 100 000 euros au titre des frais engagés par la société SFR. Les juges ont refusé de qualifier de crédit à la consommation la pratique commerciale de subvention des téléphones mobiles de la société SFR en raison de l’absence de « prêt d’argent » consenti au client contre remboursement qui serait à la charge de ce dernier (T. com. Paris du 15-1-2013 n° 2012-033422).

Haut de page

Téléchargeznos livres blancs

Titre XI. Internet

n° 2792 - Publicité trompeuse

n° 2803-1 - Vente avec subvention

Téléchargez
nos livres blancs