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Titre XI. Internet

Paragraphes mis à jour : 

 

n° 2782-5

n° 2792

n° 2803-1

 


n° 2782-5 - Diffamation public

La Cour de cassation, confirmant par un arrêt du 10 septembre 2013 la jurisprudence antérieure, considère, au visa du deuxième 2e alinéa de l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, que lorsque les propos diffamatoires sont tenus dans le cadre d’un sujet d’intérêt général, « la liberté d’expression autorise la mise en cause des personnes avec une dose d’exagération qui exclut toute condamnation pour injure ou diffamation publique ». Ainsi, l’auteur de propos attentatoires à la réputation bénéficie de l’excuse de bonne foi, dès lors qu’il traite d’un sujet d’intérêt général, alors même que les quatre conditions cumulatives de la bonne foi ne sont pas réunies. La Cour, considérant que les écrits poursuivis « ne dépassaient pas les limites admissibles de la liberté d’expression sur le sujet d’intérêt général » a infirmé l’arrêt rendu en appel, qui refusait au journaliste le bénéfice de l’excuse de bonne foi (Cass. crim. 10-9-2013 n° 12-81.990).


n° 2792 - Publicité trompeuse

Jugé qu’une société de développement de sites internet qui propose un service de référencement prioritaire est un site publicitaire qui doit rendre ses critères de référencement accessibles aux consommateurs (Cass. com. 4-12-2012 n°11-27.729). La Cour de cassation considère que l'absence d'identification claire du référencement prioritaire est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur qui est orienté d'abord vers les produits et offres des e-marchands "payants" et ne dispose pas ainsi de critères objectifs de choix, ce dont elle a pu déduire l'existence d'une pratique commerciale déloyale et trompeuse, sans avoir à faire d'autre recherche.


n° 2803-1 - Vente avec subvention

La société Free mobile a été condamnée à payer à SFR 300 000 euros de dommages et intérêts, au titre du préjudicie d’image et de réputation qu’elle a subi, et 100 000 euros au titre des frais engagés par la société SFR. Les juges ont refusé de qualifier de crédit à la consommation la pratique commerciale de subvention des téléphones mobiles de la société SFR en raison de l’absence de « prêt d’argent » consenti au client contre remboursement qui serait à la charge de ce dernier (T. com. Paris du 15-1-2013 n° 2012-033422).