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Titre XI. Internet

Paragraphes mis à jour : 

 

n° 2782-5

n° 2792

n° 2799

n° 2803-1

 


n° 2782-5 - Diffamation public

La Cour de cassation, confirmant par un arrêt du 10 septembre 2013 la jurisprudence antérieure, considère, au visa du deuxième 2e alinéa de l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, que lorsque les propos diffamatoires sont tenus dans le cadre d’un sujet d’intérêt général, « la liberté d’expression autorise la mise en cause des personnes avec une dose d’exagération qui exclut toute condamnation pour injure ou diffamation publique ». Ainsi, l’auteur de propos attentatoires à la réputation bénéficie de l’excuse de bonne foi, dès lors qu’il traite d’un sujet d’intérêt général, alors même que les quatre conditions cumulatives de la bonne foi ne sont pas réunies. La Cour, considérant que les écrits poursuivis « ne dépassaient pas les limites admissibles de la liberté d’expression sur le sujet d’intérêt général » a infirmé l’arrêt rendu en appel, qui refusait au journaliste le bénéfice de l’excuse de bonne foi (Cass. crim. 10-9-2013 n° 12-81.990).


n° 2792 - Publicité trompeuse

Jugé qu’une société de développement de sites internet qui propose un service de référencement prioritaire est un site publicitaire qui doit rendre ses critères de référencement accessibles aux consommateurs (Cass. com. 4-12-2012 n°11-27.729). La Cour de cassation considère que l'absence d'identification claire du référencement prioritaire est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur qui est orienté d'abord vers les produits et offres des e-marchands "payants" et ne dispose pas ainsi de critères objectifs de choix, ce dont elle a pu déduire l'existence d'une pratique commerciale déloyale et trompeuse, sans avoir à faire d'autre recherche.


n° 2799 - Réseau de distribution sélective

Par arrêt du 13 mars 2014, la Cour d’appel de Paris confirme la jurisprudence Pierre Fabre condamnant l’interdiction imposée par un fabricant aux membres de son réseau de distribution sélective de vendre les produits de sa marque sur Internet (CA Paris 13-3-2014 n° 2013/00714). Ayant constaté l’existence d’une entente verticale résultant d’un accord de volontés entre Bang & Olufsen et les membres de son réseau de distribution sélective, la Cour considère que l’Autorité de la concurrence a décidé à juste titre « qu’en interdisant de manière totale et absolue à ses distributeurs agréés de vendre sur Internet, la société Bang & Olufsen France impose des restrictions qui ne sont pas indispensables pour le maintien » d’un réseau de distribution sélective efficient. L’une des conditions prévues par l’article 101 §3 TFUE n’étant pas remplie, la pratique ne saurait être exemptée. La sanction pécuniaire est fixée à la somme de 10 000 euros, au lieu de la somme de 900 000 euros initialement prononcée par l’Autorité de la concurrence.


n° 2803-1 - Vente avec subvention

La société Free mobile a été condamnée à payer à SFR 300 000 euros de dommages et intérêts, au titre du préjudicie d’image et de réputation qu’elle a subi, et 100 000 euros au titre des frais engagés par la société SFR. Les juges ont refusé de qualifier de crédit à la consommation la pratique commerciale de subvention des téléphones mobiles de la société SFR en raison de l’absence de « prêt d’argent » consenti au client contre remboursement qui serait à la charge de ce dernier (T. com. Paris du 15-1-2013 n° 2012-033422).