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Titre V. Informatique et droit du travail

Paragraphes mis à jour :

 

n°1768

n° 1779

n° 1780

n°1790

n°1798

 

 


 

n° 1768  - Contrôle des courriers électroniques des salariés

Par arrêt du 16 mai 2013, la Cour de cassation rappelle que les messages provenant de la messagerie électronique mis à la disposition du salarié par l’entreprise sont présumés être de nature professionnelle, dès lors qu’ils ne sont pas identifiés comme étant personnels. Par voie de conséquence, l’employeur est autorisé à les consulter hors la présence du salarié et à s’en prévaloir dans le cadre d’une procédure judiciaire. Encourt donc la cassation, l’arrêt rendu en appel considérant comme un moyen de preuve illicite la production d’un procès-verbal de constat, dressé par huissier après visualisation de la messagerie professionnelle du salarié, limitée aux messages non identifiés comme personnels. Cet arrêt s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de contrôle de la messagerie électronique du salarié (Cass. soc. du 16-5-2013 n° 12-11.866).


 

n° 1779  - Enregistrement vidéo : moyen de preuve d'un licenciement

Le fait, pour un salarié, de se livrer à un vol en dehors de ses horaires de travail, agissements dont la preuve est rapportée par le système de vidéosurveillance mis en œuvre par l’employeur sans information préalable du comité d’entreprise et des salariés, justifie un licenciement pour faute grave. Le système de vidéosurveillance étant installé pour assurer la sécurité du magasin et non pour contrôler le salarié dans l’exercice de ses fonctions, ce dernier ne peut invoquer les dispositions du Code du travail relatives aux conditions de mise en œuvre de moyens et de techniques de contrôle de l’activité des salariés. Le comportement du salarié convaincu du vol affectant l’obligation de l’employeur d’assurer la sécurité des clients et de leurs biens, et se rattachant à la vie de l’entreprise, rendait impossible son maintien dans les locaux et motivait la qualification de faute grave (Cass. soc. 26-6-2013 n° 12-16.564).


 

n° 1780  - Géolocalisation GSM/GPS

Jugé que, du fait du détournement de finalité d’un dispositif de géolocalisation par rapport à la finalité portée à la connaissance des salariés, ce moyen de preuve devait être considéré comme illicite et le licenciement comme privé de cause réelle et sérieuse. La note d’information des salariés ne visait en effet que la finalité purement commerciale de la géolocalisation et non le suivi de l’activité des employés, but qui doit être justifié au regard de l‘activité de l’employé et mentionné au titre des finalités poursuivies. La Cour d’appel a donc fait droit aux demandes du salarié licencié, nonobstant l’accomplissement par l’employeur des formalités préalables auprès de la Cnil (CA Lyon du 13-3-2013).


 

 

n° 1790  - Evaluation de l'efficacité des salariés

Les méthodes et techniques d'évaluation des salariés doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie. Il a été jugé que la mise en œuvre d'un mode d'évaluation fondé sur le « ranking par quotas » imposant aux évaluateurs le classement des salariés dans des groupes selon des pourcentages prédéterminés et non des critères objectifs de compétence, est illicite au regard des articles L. 1222-2 et L. 1222-3 du Code du travail (Cass. soc. 27-3-2013, n°11-26539).

 


n° 1798  - Vote électronique

Le système de vote électronique retenu pour les élections professionnelles doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes. Il a été jugé que ce n’est pas cas lorsque les codes personnels d'authentification sont adressés aux salariés sur la messagerie professionnelle, sans autre précaution destinée notamment à éviter qu'une personne non autorisée puisse se substituer frauduleusement à l'électeur (Cass. soc. 27-2-2013 n˚12-14.415).