• 0 800 034 470

  • Du lundi au vendredi
    de 9h à 18h (appel gratuit)

 

Titre V. Informatique et droit du travail

Paragraphes mis à jour :

 

n°1691

n°1758

n°1768

n° 1779

n° 1780

n°1790

n°1798

n°1800

 

 

n° 1691  - Logiciel, salarié, propriété et logiciel libre

Dans une décision du 4 juin 2014, le Conseil de prud’hommes de Paris a refusé d’invalider la clause d’un contrat de travail obligeant un employeur à partager la propriété des logiciels créés par ses salariés en les publiant sous licence de logiciel libre. Néanmoins, il a débouté le salarié plaignant de sa demande d’indemnisation. L’objet de la disposition soumise à la censure du Conseil de Prud’hommes de Paris n’était pas de priver l’employeur du droit d’exploiter le logiciel mais de soumettre l’exercice de ce droit à l’obligation de partager la propriété et de publier le logiciel sous licence libre. Outre l’intérêt qu’elle présente par le caractère inédit de la situation traitée, cette décision illustre l’importance de la traçabilité et de la preuve dans les contentieux informatiques (Cons. prudh. Paris 4-6-2014).

 


 

n° 1758  - Charte éthique (Alerte professionnelle)

La Cnil a révisé l'autorisation unique AU-004 relative aux dispositifs d'alerte professionnelle pour tenir compte des pratiques des entreprises qui utilisent les dispositifs d’alertes professionnelles dans des domaines de plus en plus étendus (Délib. 2014-042 du 30-1-2014). L’autorisation unique est donc désormais applicable aux domaines suivants : -
- la lutte contre les discriminations et le harcèlement au travail ;
- la santé, l’hygiène et la sécurité au travail ;
- la protection de l’environnement.

L’autorisation unique ne vise plus uniquement les dispositifs d’alertes professionnelles mis en œuvre pour répondre à une obligation légale, mais également ceux déployés pour « répondre à un intérêt légitime ». Le traitement des alertes anonymes doit s’entourer de précautions particulières, telles qu’un examen préalable par son premier destinataire de l’opportunité de sa diffusion dans le cadre du dispositif. La Cnil ajoute qu’une telle alerte ne peut être traitée qu’à condition que la gravité des faits soit établie et que les éléments factuels soient suffisamment détaillés.


n° 1768  - Contrôle des courriers électroniques des salariés

Par arrêt du 16 mai 2013, la Cour de cassation rappelle que les messages provenant de la messagerie électronique mis à la disposition du salarié par l’entreprise sont présumés être de nature professionnelle, dès lors qu’ils ne sont pas identifiés comme étant personnels. Par voie de conséquence, l’employeur est autorisé à les consulter hors la présence du salarié et à s’en prévaloir dans le cadre d’une procédure judiciaire. Encourt donc la cassation, l’arrêt rendu en appel considérant comme un moyen de preuve illicite la production d’un procès-verbal de constat, dressé par huissier après visualisation de la messagerie professionnelle du salarié, limitée aux messages non identifiés comme personnels. Cet arrêt s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de contrôle de la messagerie électronique du salarié (Cass. soc. du 16-5-2013 n° 12-11.866).


 

n° 1779  - Enregistrement vidéo : moyen de preuve d'un licenciement

Le fait, pour un salarié, de se livrer à un vol en dehors de ses horaires de travail, agissements dont la preuve est rapportée par le système de vidéosurveillance mis en œuvre par l’employeur sans information préalable du comité d’entreprise et des salariés, justifie un licenciement pour faute grave. Le système de vidéosurveillance étant installé pour assurer la sécurité du magasin et non pour contrôler le salarié dans l’exercice de ses fonctions, ce dernier ne peut invoquer les dispositions du Code du travail relatives aux conditions de mise en œuvre de moyens et de techniques de contrôle de l’activité des salariés. Le comportement du salarié convaincu du vol affectant l’obligation de l’employeur d’assurer la sécurité des clients et de leurs biens, et se rattachant à la vie de l’entreprise, rendait impossible son maintien dans les locaux et motivait la qualification de faute grave (Cass. soc. 26-6-2013 n° 12-16.564).


 

n° 1780  - Géolocalisation GSM/GPS

Jugé que, du fait du détournement de finalité d’un dispositif de géolocalisation par rapport à la finalité portée à la connaissance des salariés, ce moyen de preuve devait être considéré comme illicite et le licenciement comme privé de cause réelle et sérieuse. La note d’information des salariés ne visait en effet que la finalité purement commerciale de la géolocalisation et non le suivi de l’activité des employés, but qui doit être justifié au regard de l‘activité de l’employé et mentionné au titre des finalités poursuivies. La Cour d’appel a donc fait droit aux demandes du salarié licencié, nonobstant l’accomplissement par l’employeur des formalités préalables auprès de la Cnil (CA Lyon du 13-3-2013).


 

 

n° 1790  - Evaluation de l'efficacité des salariés

Les méthodes et techniques d'évaluation des salariés doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie. Il a été jugé que la mise en œuvre d'un mode d'évaluation fondé sur le « ranking par quotas » imposant aux évaluateurs le classement des salariés dans des groupes selon des pourcentages prédéterminés et non des critères objectifs de compétence, est illicite au regard des articles L. 1222-2 et L. 1222-3 du Code du travail (Cass. soc. 27-3-2013, n°11-26539).

 


n° 1798  - Vote électronique

Le système de vote électronique retenu pour les élections professionnelles doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes. Il a été jugé que ce n’est pas cas lorsque les codes personnels d'authentification sont adressés aux salariés sur la messagerie professionnelle, sans autre précaution destinée notamment à éviter qu'une personne non autorisée puisse se substituer frauduleusement à l'électeur (Cass. soc. 27-2-2013 n˚12-14.415).

 


n° 1800  - Droit à la déconnexion (nouveau)

Le principe d’une obligation de déconnexion des outils de communication à distance est acté dans un accord de branche du 1er avril 2014 sur la durée du travail, venu compléter l’accord du 19 février 2013 relatif à la Santé et aux risques psychosociaux. Cette déconnexion valable pour les cadres autonomes décomptant leur temps de travail non en heures mais en jours doit garantir le respect des durées minimales de repos imposées par la réglementation française et européenne. Cet accord annonce la nécessité d’intégrer concrètement au tableau de bord du contrôle des temps un droit à la déconnexion sous peine d’enclencher un processus de requalification des contrats de travail. Il est complété par un droit d’alerte du salarié auprès de l’employeur (Syntec, Accord du 1-4-2014).

[IP : Proposition création D Droit à la déconnexion à la fin du chapitre 2 du titre 5]