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Licenciement pour faute lourde et indemnité de congés payés

Le 25/04/2016    Social

Le 2 mars 2016,  le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions du Code du travail prévoyant la suppression de l’indemnité compensatrice de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde du salarié. Nous faisons le point sur la question.

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