Le dispositif d'activité partielle est partiellement réformé à compter du 1er janvier 2021 en application du décret 2020-1316 du 30 octobre 2020 et du décret 2020-1319 du même jour qui prévoient en résumé :
- une baisse de l'indemnisation pour les salariés et les employeurs ;
- les modalités de calcul de l'indemnité d'activité partielle pour les salariés percevant une rémunération variable ;
- le principe selon lequel l'indemnité nette versée par l'employeur ne peut pas excéder la rémunération nette horaire habituelle du salarié ;
- la réduction à 3 mois (au lieu de 12 mois) de la période maximale d'autorisation de recours à l'activité partielle.
Ces textes prévoient également des modifications du dispositif d'activité partielle depuis le 1er novembre 2020 (voir La Quotidienne du 4-11-2020).
On précise également que l'article 6 bis du PLFSS prévoit de pérenniser à titre définitif le régime social de l'indemnité d'activité partielle tel que prévu par l'ordonnance 2020-346 du 27 mars 2020 qui prend fin le 31 décembre 2020. Ainsi, à compter du 1er janvier 2021, l'indemnité d'activité partielle serait assujettie à la CSG et à la CRDS applicables aux revenus de remplacement au taux de 6,7 % après application de l'abattement pour frais professionnels de 1,75 %, et le dispositif d'écrêtement qui permet que les contributions sociales dues ne puissent réduire l’indemnité en deçà du Smic brut serait également maintenu. Par ailleurs, les indemnités versées par l’employeur en complément des indemnités légales seraient soumises au même régime social que ces dernières, dans la limite de 3,15 Smic.
L’indemnisation de l’activité partielle revue à la baisse
Initialement prévue pour le 1er novembre 2020, la baisse de l'indemnisation de l'activité partielle s'appliquera finalement aux heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2021 (Décret 2020-1316 art. 4, II).
Un tableau récapitulatif figurant ci-après donne les différents taux d’indemnisation applicables selon les situations, y compris dans le cadre de l’APLD.
Une indemnisation des salariés moins favorable
Une indemnité égale à 60 % du salaire brut limité à 4,5 Smic
Jusqu'au 31 décembre 2020, l'indemnité d'activité partielle versée par l'employeur au salarié est fixée à 70 % du salaire brut servant d’assiette à l’indemnité de congés payés suivant la règle du maintien du salaire.
A compter du 1er janvier 2021, ces règles sont modifiées selon les modalités suivantes (C. trav. art. R 5122-18, al. 1 modifié et al. 2 nouveau) :
– l'indemnité horaire sera égale à 60 % de ce salaire horaire de référence ;– le salaire de référence sera limité à 4,5 fois le Smic horaire.
A noter : L’article 1 du décret 2020-1316 du 30 octobre 2020 précise également les modalités de calcul de l’indemnité d’activité partielle pour les salariés percevant une rémunération variable ou versée selon une périodicité non mensuelle en pérennisant et en codifiant celles prévues à titre provisoire par l'article 2 du décret 2020-435 du 16 avril 2020 abrogé en conséquence. Dans ce cas, le salaire de référence servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation tient compte de la moyenne des éléments de rémunération variables perçus au cours des 12 mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de 12 mois civils, précédant le premier jour de placement en activité partielle (C. trav. art. R 5122-18, al. 3 nouveau).
L’indemnité nette d’activité partielle ne peut pas être supérieure au salaire net
L'article 1 du décret 2020-1316 érige le principe selon lequel l’indemnité nette d’activité partielle versée par l'employeur ne peut pas excéder la rémunération nette horaire habituelle du salarié en précisant que l'indemnité et la rémunération nette s'entendent après déduction des cotisations et contributions obligatoires retenues par l'employeur (C. trav. art. R 5122-18, al. 7 nouveau). Cette règle, qui demande à être précisée notamment pour définir ce que l’on entend par la « rémunération habituelle du salarié », pourra conduire à écrêter le montant de l’indemnité d’activité partielle.
L’allocation d’activité partielle abaissée à 36 % du salaire
Pour toutes les demandes d'indemnisation adressées à l'agence de services et de paiement au titre des heures chômées à compter du 1er janvier 2021, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle de droit commun versée par l'Etat à l'employeur sera fixé à 36 % du salaire horaire de référence du salarié limité à 4,5 fois le Smic horaire. Ce taux horaire ne pourra pas être inférieur à 7,23 €, sauf pour les apprentis ou les salariés en contrat de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au Smic (C. trav. art. D 5122-13, modifié).
A noter : Pour mémoire, depuis le 1er juin et jusqu'au 31 décembre 2020, le taux horaire de l'allocation est égal à 60 % du salaire horaire du salarié limité à 4,5 fois le smic horaire, sauf dans les secteurs les plus impactés par la crise sanitaire dans lesquels le taux horaire de l'allocations est égal à 70 % du salaire plafonné. Dans ces 2 cas, le taux horaire minimal de l'allocation est égal à 8,03 € (voir La Quotidienne du 3-11-2020 pour plus de précisions).
La durée maximale d’autorisation d'activité partielle est limitée à 3 mois
Pour faire face à la crise sanitaire, au début de l’épidémie en mars dernier, le Gouvernement avait fixé à 12 mois (au lieu de 6 mois auparavant) la durée maximale d’autorisation d’activité partielle (Décret 2020-325 du 25-3-2020). Le décret 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifie à nouveau la durée maximale d’autorisation selon les modalités suivantes (C. trav. art. R 5122-9, I, modifié) :
– l'autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximale de 3 mois. Cette autorisation est renouvelable dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs ;
– par dérogation, en cas de placement en activité partielle au titre d’un sinistre ou d'intempéries de caractère exceptionnel, l’autorisation peut être accordée pour une durée maximale de 6 mois renouvelable ;
- dans ces deux cas, le renouvellement de l'autorisation est effectué dans les conditions fixées au II de l'article R 5122-9 du Code du travail, c'est à dire sous réserve notamment que l'employeur souscrive des engagements spécifiques validés par l'administration.
A noter : Ces règles s’appliquent aux demandes d’autorisation préalables adressées à compter du 1er janvier 2021. Toutefois, lorsque l’employeur a bénéficié d’une autorisation d’activité partielle avant cette date, il ne sera pas tenu compte de cette période pour le calcul des durées maximales (Décret 2020-1316 art. 4, I).
L’indemnisation de l'activité partielle en un coup d’œil
Le tableau reproduit ci-après détaille les modalités d’indemnisation en matière d’activité partielle de droit commun et d’activité partielle de longue durée (APLD) applicables en fonction de la date des heures chômées. Faute de connaître le montant horaire du Smic en 2021, nous ne précisons pas les montants d'allocations et d'indemnités maximum applicables en 2021.
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| Indemnité horaire versée au salarié | Allocation horaire perçue par l’employeur | ||
Activité partielle de droit commun | Indemnisation au titre des heures chômées entre le 1-6-2020 et le 31-12-2020 | Régime général | 70 % du salaire horaire brut Indemnité horaire minimale : 8,03 € | 60 % du salaire horaire brut limité à 4,5 fois le Smic horaire Allocation horaire maximale : 27,41 € Allocation horaire minimale 8,03 € | |
Entreprises fermées ou des secteurs protégés | 70 % du salaire horaire brut Indemnité horaire minimale : 8,03 € | 70 % du salaire horaire brut limité à 4,5 fois le Smic horaire Allocation horaire maximale : 31,97 € Allocation horaire minimale : 8,03 € | |||
Indemnisation au titre des heures chômées à compter du 1-1-2021 | 60 % du salaire horaire brut limité à 4,5 fois le Smic horaire
| 36 % du salaire horaire brut limité à 4, 5 fois le Smic horaire Allocation horaire minimale : 7,23 € | |||
Activité partielle de longue durée | Indemnisation au titre des heures chômées entre le 1-11-2020 et le 31-12-2020 | Régime général | 70 % du salaire horaire brut limité à 4,5 fois le Smic horaire Indemnité horaire maximale : 31,97 € Indemnité horaire minimale : 8,03 € | 60 % du salaire horaire brut limité à 4,5 fois le Smic horaire Allocation horaire maximale : 27,41 € Allocation horaire minimale : 8,03 €1 | |
Entreprises fermées ou des secteurs protégés | 70 % du salaire horaire brut limité à 4,5 fois le Smic horaire Indemnité horaire maximale : 31,97 € Indemnité horaire minimale : 8,03 € | 70 % du salaire horaire brut limité à 4,5 fois le Smic horaire Allocation horaire maximale : 31,97 € Allocation horaire minimale : 8,03 € | |||
Indemnisation au titre des heures chômées à compter du 1-1-2021 | 70 % du salaire horaire brut limité à 4,5 fois le Smic horaire | 60 % du salaire horaire brut limité à 4, 5 fois le Smic horaire Allocation horaire minimale : 7,23 € | |||
1. En principe, le montant de l'allocation horaire minimale l'APLD est de 7,23 €. Toutefois, compte tenu de la règle selon laquelle le montant le plus favorable doit s'appliquer, le taux horaire de 8,03 € doit être retenu pour toutes les allocations APLD au titre des heures chômées entre le 1-11-2020 et le 31-12-2020. | |||||
Stanislas DE FOURNOUX
Pour en savoir plus sur l'indemnisation de l'activité partielle, voir Mémento social n° 1400 s.
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