Une circulaire vient d’être publiée sur le règlement UE 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants, dit « Bruxelles II bis refonte » ou « Bruxelles II ter » (sur ce règlement, voir S. Godechot-Patris, Désunion et responsabilité parentale : Bruxelles II ter succède à Bruxelles II bis : SNH 30/19 inf. 9). Elle présente également les dispositions du décret 2023-25 du 23 janvier 2023 pris notamment pour l’application de ce règlement (sur ce décret, voir P. Callé, Décret pris pour l'application de différents règlements européens et autres dispositions : SNH 5/23 inf. 1).
La circulaire comprend neuf fiches annexes consacrées aux thématiques suivantes : le champ d’application et les définitions, les règles de compétence, l’audition de l’enfant, l’enlèvement international d’enfants, la reconnaissance et l’exécution des décisions, la coopération, le placement de l’enfant, les certificats des articles 36 (circulation des décisions de justice) et 66 (circulation des actes authentiques et accords) et enfin, les relations avec les autres instruments.
Rappelons que la refonte du règlement Bruxelles II bis, entrée en application le 1er août 2022, doit notamment faciliter la circulation européenne du divorce sans juge.
