Dans une mise à jour de sa base Bofip en date du 21 février 2024, l’administration supprime, compte tenu de la décision du Conseil d’Etat du 22 décembre 2023, les commentaires figurant au BOI-BIC-BASE-100-10 n° 150 (CE 22-12-2023 n° 476379 : voir La Quotidienne du 12 février 2024).
Cette doctrine administrative précisait que si une entreprise choisit de ne pas commencer à pratiquer une déduction exceptionnelle à la clôture de l'exercice où les biens sont acquis ou fabriqués, elle prend une décision de gestion définitive et ne peut corriger, par la suite, sa déclaration pour déduire la déduction à laquelle elle a renoncé (BOI-BIC-BASE-100-10 n° 150).
On rappelle que saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre la décision par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a refusé d'abroger cette doctrine, le Conseil d'État a annulé cette décision. Cette annulation impliquait nécessairement l'abrogation des précisions administratives concernées.
Il convient de noter que la précision selon laquelle les déductions sont optionnelles, qui figurait au n° 150 abrogé du BOI précité, est désormais reprise au n° 130 de ce même BOI. L’administration aménage également le n° 40 de ce BOI afin de préciser que c’est en principe au premier jour du mois de l'acquisition ou de la construction du bien que le point de départ des déductions exceptionnelles est fixé.
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