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Opter dans le délai de réclamation pour les dispositifs de déduction exceptionnelle est possible

Les entreprises éligibles aux dispositifs de déduction exceptionnelle peuvent opter pour l'application de ces dispositifs dans le délai de réclamation. Telle est la solution inédite du Conseil d'Etat, qui censure la doctrine administrative contraire.

CE 22-12-2023 n° 476379, Sté Agrial Entreprise


Par Sophie KONCINA
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©Gettyimages

Plusieurs dispositifs légaux permettent une déduction exceptionnelle (également dénommée « suramortissement ») afin d’encourager les entreprises à réaliser des investissements ciblés.

Aux termes de la doctrine administrative en date du 6 mars 2019, si une entreprise choisit de ne pas commencer à pratiquer une déduction exceptionnelle à la clôture de l’exercice où les biens sont acquis ou fabriqués, elle prend une décision de gestion définitive et ne peut corriger, par la suite, sa déclaration pour déduire la déduction à laquelle elle a renoncé (BOI-BIC-BASE-100-10 n° 150).

Saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre la décision par laquelle le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a refusé d’abroger cette position, le Conseil d’État annule cette décision. Par cette annulation, il reconnaît la possibilité aux entreprises d’opter pour les dispositifs de déduction exceptionnelle dans le délai de réclamation.

A noter :

Les entreprises qui ont appliqué la doctrine administrative annulée peuvent donc déposer une réclamation contentieuse si elles y ont intérêt ou invoquer un nouveau moyen si une instance est en cours. En pratique, les entreprises concernées peuvent introduire une réclamation jusqu’au 31 décembre 2024 afin de demander, selon le cas, la correction de l’impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2022 ou de l’impôt sur les sociétés acquitté en 2022.

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