Un divorce entre époux est prononcé aux torts exclusifs de l’épouse qui, au surplus, est condamnée à des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du Code civil. Motif : avoir privé son ex de ses filles pendant 11 mois en quittant le domicile conjugal pour s’installer avec elles en Guadeloupe malgré une ordonnance de non-conciliation qui fixait leur résidence audit domicile. La globe-trotteuse conteste.
À raison, selon la Cour de cassation, qui censure sans surprise l’analyse des juges du fond. Elle rappelle le texte, selon lequel, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux, celui-ci peut être condamné à des dommages et intérêts en réparation des conséquences d’une particulière gravité que la dissolution du mariage fait subir à l’époux. Or, il n’en est rien en l’espèce. Le préjudice indemnisé ne résulte pas de la dissolution du mariage.
A noter :
Illustration d’une difficulté chronique de fondement de la demande en réparation du préjudice dans un contexte de séparation des époux. La mise en jeu de l’article 266 est doublement circonscrite : le préjudice doit être particulièrement grave et, ce que nous rappelle avec force la Cour de cassation dans cette affaire, être lié à la dissolution du mariage. Pour bien faire, il aurait fallu fonder la demande en réparation sur le droit commun de la responsabilité civile délictuelle (C. civ. art. 1240).
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