Le règlement Successions prévoit une règle de compétence subsidiaire pour statuer sur l’ensemble de la succession au profit des juridictions de l’État membre dans lequel sont situés des biens successoraux, dans la mesure où le défunt possédait la nationalité de cet État membre au moment de son décès (Règl. 650/2012 du 4-7-2012 art. 10, 1-a). Comme le précise la Cour de justice, cette règle de compétence subsidiaire ne trouve à s’appliquer que lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès était située dans un État membre non lié par le règlement ou dans un État tiers. Au cas particulier, la dernière résidence habituelle du défunt se trouvait en Allemagne et ce dernier n’a pas choisi la loi applicable à l’ensemble de sa succession. « Dans ces conditions, il résulte clairement du libellé univoque de l’article 10, paragraphe 1, sous a), du règlement n° 650/2012 que cette disposition ne s’applique pas dans une situation, telle que celle en cause au principal, où la résidence habituelle du défunt au moment de son décès était située dans un État membre lié par ce règlement. »
A noter :
Signalons que le règlement prévoit deux autres cas de compétence subsidiaire (voir Mémento Successions Libéralités 2023 n° 68750).
