Votre métier

ACTUALITES NOS OFFRES ESSAIS GRATUITS

CHIFFRES & TAUX

Accueil / Actualités - La Quotidienne / Patrimoine

[VIDEO] Logement : quelle protection pour le partenaire de pacs et le concubin survivant ?

Pour pallier la faiblesse ou l’absence de protection légale accordée respectivement au partenaire et au concubin survivant, des stratégies sont possibles. Tour d’horizon des solutions, à différencier pour tenir compte du statut fiscal des pacsés et concubins, avec Hélène Mazeron-Gabriel, chargée d’enseignement à l’Université d’Auvergne.

Publié le 09/11/2023

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

Aller plus loin

Mémentis Comptable

patrimoine -

Mémentis Comptable

Toute la réglementation française comptable, financière, d'audit et de contrôle des comptes

33,08 € HT

Navis Fiscal

patrimoine -

Navis Fiscal

Un fonds documentaire juridique dédié à la fiscalité et mis à jour en continu

368,23 € HT

A lire aussi

Patrimoine - Divorce

Divorce par consentement mutuel électronique : l'usage de l'outil e-DCM est rendu obligatoire

Patrimoine - Droit international privé

Règlement Successions : choix de la loi d’un État tiers pour régir sa succession

Un ressortissant d’un État tiers résidant dans un État membre de l’UE peut choisir la loi de cet État tiers, sauf lorsque cet État tiers a conclu avec l’État membre de résidence un accord bilatéral avant l’entrée en vigueur du règlement qui ne permet pas un tel choix.

Patrimoine - Successions et donations

Demande d’avance en capital : le cœur des indivisaires a ses raisons que le juge doit ignorer

Dès lors que les conditions légales d’une avance en capital sont réunies (existence de fonds disponibles et limitation de l’avance aux droits des indivisaires dans le partage), le juge n’a pas à rechercher l’intérêt commun ou particulier des intéressés à une telle avance.