With your agreement, we and our 816 partners use cookies or similar technologies to store, access, and process personal data like your visit on this website, IP addresses and cookie identifiers. Some partners do not ask for your consent to process your data and rely on their legitimate business interest. You can withdraw your consent or object to data processing based on legitimate interest at any time by clicking on “Learn More” or in our Privacy Policy on this website.

We and our partners process data for the following purposesPersonalised advertising and content, advertising and content measurement, audience research and services development , Precise geolocation data, and identification through device scanning, Store and/or access information on a device

Accueil / Actualités - La Quotidienne / Immobilier

Immobilier

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Loi anti-squat : la procédure de résiliation du bail d'habitation

La loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, dite « loi anti-squat » s’intéresse à la procédure de résiliation de plein droit pour cause d’impayés. Elle change notamment la donne en matière d’octroi de délais de paiement au locataire et de suspension des effets de la clause.

Publié le 11/03/2024

Voir aussi notre podcast :

Immobilier

Aller plus loin

immobilier -

Mémento Comptable 2024

La réglementation comptable en un seul volume

209,00 € TTC

Je découvre

immobilier -

Mémento Fiscal 2024

Synthèse pratique de l’ensemble de la réglementation fiscale applicable

205,00 € TTC

Je découvre

A lire aussi

Immobilier - Expropriation

L’ordonnance d’expropriation est valide même si le préfet complète les pièces du dossier hors délai

Le non-respect du délai d'un mois prévu par l’article R 221-1 du Code de l’expropriation permettant au préfet ayant sollicité le prononcé d'une ordonnance d'expropriation de compléter le dossier transmis au juge n'entache pas d'irrégularité cette ordonnance.

Immobilier

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Futur PLU bioclimatique de Paris : vers une ville plus verte et plus solidaire #1

La ville de Paris souhaite promouvoir un modèle de ville solidaire et mixte. A cet effet, le futur PLU-B comporte de nouvelles obligations en matière de logement. Les obligations de création de logements, notamment sociaux, vont ainsi être renforcées. Explications avec Hélène Cloëz, avocate associée, spécialisée en droit de l'urbanisme au sein du cabinet LPA.

Immobilier - Expropriation

Le preneur d’un bail emphytéotique sur un bien exproprié ne peut pas former un pourvoi en cassation

Les titulaires d'un bail emphytéotique ne sont pas propriétaires de la parcelle, objet du bail, et n'ont donc pas qualité pour former un pourvoi en cassation contre l'ordonnance d’expropriation portant transfert de propriété de cette parcelle.