Toute l'actualité
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Nous vous donnons rendez-vous chaque jour pour découvrir en avant-première toute l'actualité en droit des entreprises. Avec les Editions Francis Lefebvre, c'est sûr, vous êtes "à la page" !
Toutes ces actualités sont développées dans la partie "infos en continu" des revues auxquelles vous êtes abonné.
Fiscal
La déduction de la TVA à l'importation n'est pas liée au paiement préalable de cette taxe
16/05/12
Selon la CJUE, le droit à déduction de la TVA à l'importation par un assujetti ne peut pas être subordonné au paiement effectif préalable de la taxe par le redevable.
Source : CJUE 29 mars 2012 aff. 414/10, 1e ch., V.
RemonterSocial
La période d'essai est prorogée en cas d'arrêt de travail
16/05/12
L'arrêt de travail à la suite d'un accident de trajet intervenu pendant la période d'essai prolonge d'autant la durée de cette période.
Source : Cass. soc. 4 avril 2012 n° 10-23.876 (n° 971 F-D), Lacroix c/ Assoc. Home Jacques Sevin
RemonterAffaires
Une SAS ayant acquis puis perdu le contrôle d'une société doit nommer un commissaire aux comptes
16/05/12
Une société par actions simplifiée (SAS) qui a acquis puis perdu le contrôle d'une société au cours du même exercice doit nommer un commissaire aux comptes si le contrôle existe encore au jour où les associés sont appelés à désigner un commissaire.
Source : Bull. CNCC mars 2012 p. 151
RemonterComptable
Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
10/05/12
Levée du secret professionnel entre commissaires aux comptes et experts-comptables.
Immobilier
Une régularisation de charges locatives demandée tardivement peut être fautive
10/05/12
Commet une faute le bailleur d'un appartement qui attend cinq ans avant de demander la régularisation des charges locatives alors que son locataire s'en était inquiété bien plus tôt.
Source : Cass. 3e civ. 21 mars 2012 n° 11-14.174 (n° 335 FS-PB), Dubos c/ Destombes
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