Protection sociale complémentaire : des redressements de cotisations modulés selon la gravité de l’erreur
En cas de contrôle du caractère obligatoire et collectif d’un régime de protection sociale complémentaire, les agents chargés du recouvrement devront, sous certaines conditions, si le régime ne remplit pas les exigences requises, moduler le montant du redressement en fonction de la gravité de l’erreur commise par l’employeur.
