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Archives : Novembre 2016

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Fiscal - Contrôle fiscal
30/11/2016
La règle « du double » exclut la prise en compte de la cession de la résidence principale
Lorsque le total de ses crédits bancaires représente au moins le double des revenus déclarés, l'administration peut demander des justifications au contribuable. Le prix de cession d'une résidence principale ne doit pas être inclus dans le total des crédits bancaires pris en compte.
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Affaires - Propriété industrielle et intellectuelle
30/11/2016
Un logiciel ne peut être revendu d'occasion que sur son support d'origine
L'acquéreur d'un logiciel dont le support physique est endommagé ne peut pas revendre la copie de sauvegarde de ce programme qu'il détient sans l'autorisation de l'éditeur.
QUOTI-20161130-BREV-fiscal-.jpg
Fiscal - Contentieux
30/11/2016
Recours abusif au juge administratif : jusqu'à 10 000 € d'amende
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Patrimoine - Assurance-vie
30/11/2016
Assurance-vie : avis de tempête sur les fonds en euros !
La loi Sapin 2 contient une disposition qui pourrait avoir des impacts sérieux en matière d'assurance-vie. Daniel Faucher revient sur les risques qui pèsent sur ce placement privilégié dans un Edito extrait du dernier numéro de la revue Solution Notaires.
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Affaires - Sociétés
30/11/2016
Récents développements en matière de responsabilité pénale des personnes morales
Début 2016, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu trois arrêts qui apportent des éclairages intéressants sur la mise en oeuvre de la responsabilité pénale de la personne morale. Chronique extraite de la RJDA et signée Elisabeth Pichon, Conseiller référendaire à la Cour de cassation.
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Social - Exécution du contrat de travail
30/11/2016
Attention à la mise en œuvre de la clause de dédit-formation !
Une clause de dédit-formation ne permet pas à l’employeur de se faire rembourser les rémunérations maintenues au salarié durant la période de formation.
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Affaires - Revendication
29/11/2016
Procédures collectives : les délais de revendication calculés selon les règles du Code de procédure civile
En application des règles de computation des délais prévues par le Code de procédure civile, le revendiquant bénéficie d’un jour supplémentaire pour saisir le juge-commissaire si le délai pour le faire expire un jour non ouvrable.
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Particuliers - Immobilier
29/11/2016
Le taux réduit de TVA sur les travaux d’entretien des logements de plus de deux ans épinglé
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Fiscal - Revenus de capitaux mobiliers
29/11/2016
Retenue à la source sur les distributions payées dans un ETNC : constitutionnelle mais...
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Immobilier - Avant-contrat
29/11/2016
Droit de préemption du locataire d’habitation : offre à notifier avant la promesse de vente
En cas de vente d’un local d’habitation après division de l’immeuble, la promesse de vente conclue avec un tiers avant même qu’aient été notifiées au locataire le prix et les conditions de la vente est nulle, peu important la date de réitération de la vente.
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Patrimoine - Concubinage et pacs
28/11/2016
Bientôt plus besoin de passer par le tribunal d'instance pour enregistrer un Pacs
La loi de modernisation de la justice du 21e siècle confie aux mairies le soin d'enregistrer la conclusion ou la dissolution des Pacs. Cette mesure n'entrera en vigueur que dans un an !
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Affaires - Sociétés
28/11/2016
Une nouvelle version du Code d'entreprise Afep-Medef
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Patrimoine - Autres impôts
28/11/2016
Titres détenus dans un cadre professionnel : des exonérations d’ISF davantage cadrées
Les exonérations de titres détenus dans un cadre professionnel (exonération totale lorsqu’ils sont qualifiés de biens professionnels ou partielle lorsqu'ils appartiennent aux salariés et mandataires sociaux) seraient précisées afin de lutter contre l’optimisation abusive.
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Social - Représentation du personnel
28/11/2016
L'assiette de calcul des dotations au comité d'entreprise inclut les salaires des dirigeants
Les salaires versés aux dirigeants titulaires d’un contrat de travail sont compris dans la masse salariale servant de base au calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise.
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Patrimoine - Immobilier
28/11/2016
Prix de l'immobilier francilien : le rebond confirmé
Social - Représentation du personnel
28/11/2016
Questions/Réponses sur la modification des conditions de travail d'un salarié protégé
Aucune modification de son contrat ou de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé. L’employeur doit donc se limiter à lui proposer une modification... que l’intéressé est libre de refuser. Questions/Réponses.
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Particuliers - Banque et placements
28/11/2016
Une banque peut clôturer un PEA si le titulaire ne justifie pas être résident fiscal
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Fiscal - Contrôle fiscal
25/11/2016
Rapport 2015 de la Commission des infractions fiscales est publié
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Social - Rupture du contrat de travail
25/11/2016
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la chambre sociale de la Cour de cassation.
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Affaires - Professions et activités réglementées
25/11/2016
La « Charte éthique pour un marché du droit en ligne et ses acteurs » remise au bâtonnier de Paris
Frédéric Sicard, bâtonnier de Paris, a reçu le texte intégral de la « Charte éthique pour un marché du droit en ligne et ses acteurs ».