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Archives : Mars 2017

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Affaires
31/03/2017
Nouveau livre blanc en ligne : Rédiger les clauses relatives à la durée des contrats
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Fiscal - Impôt sur le revenu
31/03/2017
Le revenu tiré par un avocat honoraire d'une mission de conseil ne bénéficie pas du quotient
Les honoraires perçus par un avocat honoraire pour une mission de conseil de deux ans auprès d'une entreprise n'est pas un revenu exceptionnel pouvant bénéficier du système du quotient.
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Comptable - Profession comptable
31/03/2017
Expertise comptable : une norme d’audit adaptée aux petites entités
Une nouvelle norme professionnelle pour l’audit des états financiers dans les petites entités par les experts-comptables entrera en vigueur le 1er juillet 2017. L’approche, la démarche et le choix des techniques ont été adaptés pour tenir compte des spécificités et limiter les contraintes au regard de la capacité organisationnelle.
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Patrimoine - Mineurs ou majeurs protégés
31/03/2017
Pour autoriser un majeur sous tutelle à tester, le juge se borne à vérifier sa capacité
Lorsque le juge est saisi d’une demande d’autorisation d’un majeur sous tutelle à faire seul son testament, il ne s’agit pas d’examiner le contenu du testament mais de vérifier si le majeur était, lors de l’audition, capable d’exprimer sa volonté de tester.
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Affaires - Commissaire aux comptes
31/03/2017
Pas d'immunité pour le commissaire aux comptes qui révèle des faits délictueux... dans l'intention de nuire !
Si, en principe, la responsabilité du commissaire aux comptes ne peut pas être engagée lorsqu'il révèle au procureur de la République des faits délictueux dont il a connaissance, cette immunité cède lorsque la révélation procède d'une intention malveillante.
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Social - Rupture du contrat de travail
31/03/2017
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la chambre sociale de la Cour de cassation.
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Affaires - Professions et activités réglementées
30/03/2017
Présidentielles : le Conseil supérieur du notariat a reçu les candidats
Le président du Conseil supérieur du notariat recevait hier les candidats à l’élection présidentielle pour un grand oral. Six personnalités, deux candidats et quatre représentants, se sont prêtées à l’exercice.
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Fiscal - Contentieux
30/03/2017
L'actualité fiscale internationale... in english !
EU Member States Move to Limit Scope of Dispute Resolution Mechanism
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Social - Négociation collective
30/03/2017
Contingent d’heures supplémentaires : l’accord d’entreprise prime toujours sur l’accord de branche
L’accord d’entreprise ou d’établissement peut fixer un contingent d’heures supplémentaires supérieur à l’accord de branche, quelle que soit la date de conclusion de ce dernier.
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Comptable - Information financière
30/03/2017
Dépôt des comptes d'une microentreprise avec déclaration de confidentialité
Le greffier ne peut pas délivrer à un tiers la copie des comptes annuels d'une microentreprise dont le dépôt s'est accompagné d'une déclaration de confidentialité, même s'il s'avère que la société ne remplissait pas les conditions requises.
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Particuliers - Handicapés
30/03/2017
Revalorisation des prestations sociales
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Affaires - Professions et activités réglementées
30/03/2017
La « Haute route des avocats » sur le départ
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Affaires - Divers
30/03/2017
Loi sur le devoir de vigilance des sociétés : le Conseil constitutionnel annule l’amende civile
Les sociétés tenues d'élaborer, de rendre public et de mettre en œuvre un plan de vigilance et manquant à cette obligation n’encourront pas l’amende civile pouvant s’élever à 30 millions d’euros. Mais leur responsabilité extracontractuelle pourra être engagée.
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Comptable
30/03/2017
Au coeur du droit comptable : Etats financiers 2016 et contenu de vos annexes
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Social - Représentation du personnel
29/03/2017
En cas de carence du CHSCT la mission de secrétaire doit être confiée à un DP titulaire
Lorsqu'en l'absence de CHSCT ses missions sont confiées aux délégués du personnel (DP), le rôle de secrétaire de l’institution ne peut pas être attribué à un délégué suppléant.
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Affaires - Urbanisme commercial
29/03/2017
Adoption de mesures destinées à renforcer la concurrence en outre-mer
Plusieurs mesures destinées à renforcer la concurrence et à lutter contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer viennent d'entrer en vigueur (urbanisme commercial, prix des produits courants). Une autre s'appliquera à compter du 1er juillet (prix de gros).
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Patrimoine - Droits d'enregistrement
29/03/2017
Paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement : taux d’intérêt en baisse pour 2017
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Patrimoine - Autorité parentale
29/03/2017
Exiger l’accord des deux parents pour la sortie d’un mineur de France est conforme au droit européen
L’interdiction de sortie du territoire d’un mineur sauf accord des deux parents ne méconnaît pas la libre circulation des personnes : elle est nécessaire à la protection des droits de chacun et proportionnée puisqu’elle peut être levée par les parents ou le juge.
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Social - Protection sociale
28/03/2017
La prise en charge par l’employeur des contraventions au Code de la route est soumise à cotisations
Constitue un avantage soumis aux cotisations de sécurité sociale la prise en charge, par l’employeur, des amendes réprimant une contravention au Code de la route commise par un salarié.
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Affaires - Expert-comptable
28/03/2017
La responsabilité d'un expert-comptable pour défaut de régularisation de TVA écartée
L'erreur commise par un expert-comptable lors de l'établissement de la déclaration de TVA de son client ne donne pas lieu à réparation si la TVA omise était due par le client et si celui-ci ne pouvait pas s'y soustraire.