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Archives : Mai 2019

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Particuliers - Majeurs protégés
29/05/2019
Le mandat de protection future attentant aux intérêts du majeur révocable au profit d’une curatelle
Lorsque l’exécution du mandat de protection future porte atteinte aux intérêts patrimoniaux du majeur, le juge peut révoquer le mandat et ouvrir une mesure de curatelle renforcée tout en confiant au mandataire la protection de la personne du majeur.
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Affaires
29/05/2019
Vidéo - Les conventions réglementées à l'heure de la loi PACTE 
La loi PACTE impose de nouvelles contraintes au régime des conventions réglementées. Exposé et regard critique de Bruno Dondero, avocat associé CMS Francis Lefebvre Avocats et professeur à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, et d'Alain Couret, professeur à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. 
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Fiscal - Taxe sur la Valeur Ajoutée
29/05/2019
European Commission launches new tool to tackle VAT fraud
The European Commission has announced a new tool to help EU member states combat VAT fraud.
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Affaires - Revendication
29/05/2019
Le propriétaire ne peut pas reprendre son bien sans le revendiquer, même si le débiteur l'a abandonné
Le propriétaire d'une pelle hydraulique louée par une société mise en liquidation judiciaire ne peut pas récupérer son bien sans le revendiquer, même si la société n'a rien fait pour la sortir d'un étang où elle avait sombré.
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Social - Impôt sur le revenu
29/05/2019
Comment appliquer le prélèvement à la source aux acomptes sur salaire ?
Ce commentaire, extrait du dossier pratique « Le PAS et la paie », qui paraîtra le 19 juin prochain, fait le point sur cette question, exemples à l’appui.
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Patrimoine - Divorce
28/05/2019
La loi Réforme pour la justice simplifie et accélère les divorces judiciaires
La suppression de la phase de conciliation est la mesure phare de la nouvelle réforme du divorce. Les divorces « accepté » ou « altération » sont également retouchés tandis que le divorce des majeurs protégés est facilité. 
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Social - Protection sociale
28/05/2019
Travail dissimulé : l’accord tacite de l’Urssaf lors d’un contrôle antérieur n'est pas invocable
La Cour de cassation précise, pour la première fois à notre connaissance, qu’une décision implicite de l’Urssaf ne peut pas faire échec à un redressement consécutif à un constat de travail dissimulé.
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Affaires - Affaires
28/05/2019
QUIZ - Location de meubles : testez vos connaissances !
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Comptable - Affaires
28/05/2019
Vidéo - Loi PACTE et CAC : quelles incidences pour les entreprises ?
La loi PACTE modifie le régime d'intervention des CAC dans les entreprises. Eclairage avec Bruno Dondero, avocat associé CMS Francis Lefebvre Avocats et professeur à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, et Alain Couret, professeur à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. 
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Affaires - Décisions collectives
28/05/2019
Le refus de proroger une société peut constituer un abus de minorité
Abuse de son droit de vote l'associé minoritaire d'une société civile immobilière qui refuse d'en voter la prorogation afin de tirer profit de sa dissolution alors que la société exerçait son activité, conformément à son objet, sans grave dysfonctionnement.
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Immobilier - Copropriété
28/05/2019
Syndic personne morale : son changement de gérant ne lui interdit pas d’exercer ses fonctions
Dès lors que la société exerçant les fonctions de syndic est titulaire d’une carte professionnelle à son nom, le changement du représentant légal de cette personne morale ne lui interdit pas de continuer à exercer les fonctions de syndic.
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Fiscal - Plus-values immobilières des particuliers
28/05/2019
Vente de la résidence principale après expatriation : les commentaires de Bercy
Des précisions sont apportées par l'administration sur les conditions d'application du régime d’exonération de la plus-value réalisée par les expatriés lors de la cession de leur ancienne résidence principale en France.
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Immobilier
27/05/2019
Immobilier : les Français peuvent acheter 36 % de surface supplémentaire par rapport à 2008
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Social - Représentation du personnel
27/05/2019
Recourir au vote électronique pour les élections professionnelles : le point en infographie
Les élections professionnelles peuvent avoir lieu par vote électronique. Sous forme d'infographie, un utile rappel des principales règles à respecter dans ce cas.
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Affaires - Sociétés
27/05/2019
La loi Pacte interdit les discriminations en matière de nomination d’un dirigeant social
Il est désormais interdit d’écarter un candidat au poste de dirigeant « exécutif » pour des raisons discriminatoires
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Fiscal - Taxe sur la Valeur Ajoutée
27/05/2019
Avis à tiers détenteur : pas de TVA sur les frais facturés par une banque à ses clients
Les frais facturés par une banque à ses clients lors du traitement d'un avis à tiers détenteur ne relèvent pas du champ d'application de la TVA.
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Affaires
27/05/2019
Nouveau livre blanc en ligne... Location de meubles entre entreprises
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Immobilier - Déclaration préalable
27/05/2019
Travaux non autorisés dans un immeuble : un copropriétaire peut se constituer partie civile
Quand le propriétaire d'un appartement réalise des travaux illégaux dans les parties communes, un copropriétaire peut saisir le juge pénal par une plainte avec constitution de partie civile afin qu’il soit sanctionné.
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Affaires - Divers
27/05/2019
Politique de propriété industrielle : les aides de l’INPI
L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) soutient les entreprises dans leurs démarches de protection et de valorisation de leurs innovations.
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Affaires
27/05/2019
Travaux parlementaires : chronologie de la proposition de loi de simplification du droit des sociétés
Suivez la proposition de loi de simplification du droit des sociétés grâce à cette timeline qui en détaille l’avancée étape par étape.