Archives : Juillet 2020

Le droit de préférence, consenti par un distributeur aux adhérents d’un réseau de distribution en cas d’implantation d’un nouveau point de vente s’applique aussi à l’autorisation donnée à un adhérent d’exploiter un magasin préexistant.

À l’occasion de la publication de la prochaine édition de notre Mémento Fusions et Acquisitions, ce dossier fait le point sur les incidences comptables et fiscales de la rétroactivité, fréquemment conférée aux fusions, apports partiels d’actif et scissions.

L’arrêté fixant la liste des tenues de protection pouvant bénéficier du taux réduit de 5,5 % ainsi que les caractéristiques techniques de celles-ci est publié.

Un salarié peut-il être contraint, lors de la reprise faisant suite à un accident du travail, de prendre ses congés reportés ? La Cour de cassation ne l'admet pas : l'employeur doit appliquer aux congés reportés les règles de fixation de l'ordre des départs en congé annuel.

Les économies de l’ensemble des pays de la planète traversent une crise sans précédent depuis la Grande Dépression des années 1930. Cette crise aura sans nul doute des impacts profonds sur la structure de notre économie mondialisée et en particulier sur nos systèmes fiscaux. Prix de transfert, partage des pertes entre sociétés liées, impacts de la crise sur la supply chain et la structure des groupes… Huit thématiques passées au crible par le cabinet d’avocats LightHouse LHLF et la start-up TP qube.

Un an après le rétablissement de l’encadrement des loyers à Paris, une étude de Meilleurs Agents montre que plus de la moitié des annonces immobilières ne respectent pas ce dispositif. Louis-René Penneau, avocat associé au sein du cabinet Oratio Avocats, revient sur les limites du dispositif et sur la manière de l’adapter à la réalité du terrain.

La servitude de passage des piétons le long du littoral ne peut être suspendue pour conserver un site protégé que s’il est impossible de garantir cette conservation par la modification de la servitude et la réalisation de travaux.

La crise sanitaire liée au covid-19 a exposé de nombreuses entreprises à des problèmes de trésorerie. Outre les mécanismes traditionnels de sauvegarde des entreprises, l’Etat a mis en place plusieurs mesures d’aides exceptionnelles pour les aider à traverser la crise. Dans ce contexte, pourquoi les dirigeants ont-ils intérêt à se faire assister par des professionnels du chiffre et du droit ?

La troisième loi de finances rectificative pour 2020 comporte peu de mesures fiscales à destination de l’ensemble des contribuables, entreprises ou particuliers. Il s'agit plutôt une loi de soutien aux secteurs les plus fragilisés par la crise du Covid-19. 

La Quotidienne part en vacances et vous donne rendez-vous le 1er septembre. Les Editions Francis Lefebvre vous souhaitent un beau mois d'août.

Le déroulement de la session 2020 du diplôme de comptabilité et de gestion a dû être aménagé du fait de la crise sanitaire. Report d’examens, publication des résultats du contrôle continu… Autant de sujets qui ont suscité des incompréhensions de la part de certains étudiants et qui ont alimenté les réseaux sociaux en fausses informations. Nicole Calvinhac, vice-présidente du CSOEC, répond à nos questions.

Dans cette revue de jurisprudence, Mes Gwenael Gauthier et Philip Servajean proposent une sélection d’arrêts récents rendus en matière de TVA.

L’exonération temporaire de TVA pour les importations réalisées par certains organismes, de matériels sanitaires destinés aux personnes contaminées par le coronavirus Covid-19 ou risquant de l'être ou aux personnes engagées dans la lutte contre ce virus s’applique jusqu’au 31 octobre 2020.

Le vol commis par un steward lors d’une escale peut justifier son licenciement disciplinaire dès lors que plusieurs circonstances rattachent ce comportement à sa vie professionnelle.

Vous permet d’estimer le montant de l’économie d’impôt susceptible d’être réalisée en bénéficiant du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique.

Lorsqu’un permis de construire porte sur un immeuble situé à moins de 500 mètres d’un monument historique, l’accord de l’ABF est requis si, à l’œil nu, l’immeuble et le monument sont visibles depuis un lieu ouvert au public, même situé en dehors des 500 mètres.

Une personne, résidant au Royaume-Uni, qui cède les titres qu'il détient dans une société française est imposable en France sur la plus-value réalisée dès lors qu'il résidait en France les six années précédant la cession.  

Tordre le cou aux idées reçues, chasser l'à-peu-près, conforter ses connaissances... La Quotidienne vous y aide. Dans cette vidéo (3 min), faites le point sur l’étendue de l’obligation de conseil de l’expert-comptable avec Laurent Montant, Rédacteur en chef de La Quotidienne.

L'article 7 de la LFSS pour 2020 a reconduit la possibilité pour les entreprises de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dite « Pepa » exonérée, dans certaines limites, de cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu (Loi 2019-1446 du 24 décembre 2019). Les nouveautés de ce dispositif par rapport à celui créé en 2018 ont été précisées, en janvier dernier, par la Direction de la sécurité sociale dans une instruction sous forme de questions-réponses (Inst. DSS du 15-1-2020).