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Accueil/ Archives/ 2021
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Archives : Avril 2021

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Social
30/04/2021
Évolution de la classification des arrêts de la Cour de cassation
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Affaires - Expert-comptable
30/04/2021
Responsabilité de l’expert-comptable sur la fiscalité applicable : un contentieux nourri
La Cour de cassation rappelle que l’expert doit alerter son client sur les anomalies fiscales relevées à l’occasion de l’établissement des comptes annuels. Elle précise que la société cliente ne peut pas demander à être indemnisée du stress subi du fait d’un redressement fiscal.
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Patrimoine - Successions et donations
30/04/2021
Être déchargé de son obligation alimentaire emporte dispense de participer aux frais funéraires
Si en principe l’enfant renonçant est tenu d’assumer les frais funéraires de son auteur lorsque l’actif successoral est insuffisant, il peut en être déchargé en tout ou partie lorsque son ascendant a gravement manqué à ses obligations envers lui.
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Social - Rupture du contrat de travail
30/04/2021
Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale 
Les Éditions Francis Lefebvre vous proposent cette semaine une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
30/04/2021
Location immobilière à prix minoré et acte anormal de gestion : qui doit prouver quoi ?
Refusant de transposer aux loyers minorés le raisonnement retenu dans la décision Croë Suisse à propos de la cession d'un élément d'actif immobilisé, le Conseil d'Etat juge que l'administration doit se conformer aux règles générales de charge de la preuve d'un acte anormal de gestion.
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Affaires
30/04/2021
[Vidéo] La protection des droits de la défense dans l’enquête interne
L’enquête interne se développe, notamment sous l’impulsion des dispositifs d’alerte mis en place par la loi Sapin 2. En l’absence de réglementation, quels sont les droits des personnes entendues ou mises en cause dans ce cadre ? En quoi la protection de ces droits est également dans l’intérêt de l’entreprise ? Un rapport dresse un état des lieux de la situation et formule des recommandations. Deux des auteurs de ce rapport répondent à nos questions.
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Social
30/04/2021
Les règles des plans et remises Urssaf sont fixées
Les conditions des plans d’apurement des dettes covid et des remises ont été précisées (décret 2021-316 du 25.03.2021). Le point dans cet extrait d'Alertes et Conseils paie. 
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Fiscal - Taxes diverses
29/04/2021
Coronavirus (Covid-19) : report à juillet de la redevance télé pour certains professionnels
L’échéance déclarative et de paiement de la contribution à l’audiovisuel public, due en principe en avril, peut être reportée à juillet pour les entreprises du secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration ainsi que pour les salles de sport.
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Social
29/04/2021
Nouvel avis d'experts... Du coemploi à la responsabilité délictuelle, pour qui sonne le glas ?
Hélène Daher et Alexandre Orts, avocats, analysent l’évolution de la jurisprudence entourant le contentieux lié à la recherche de responsabilité de la société-mère ou des actionnaires vis-à-vis de salariés. Si le contentieux du coemploi s’est tari en raison d’une restriction de cette notion, celui autour de la responsabilité délictuelle pourrait connaître une embellie.
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
29/04/2021
Dépôt des liasses fiscales : une tolérance pour les experts-comptables jusqu'au 30 juin 2021
Dans une lettre adressée à l'ensemble de la profession comptable, le Président du CSOEC, Lionel Canesi, annonce qu'une tolérance est accordée par l'administration fiscale, jusqu'au 30 juin 2021, pour certaines déclarations fiscales et règlements.
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Particuliers
29/04/2021
[Podcast] L'emprise et les violences au sein du couple avec Isabelle Rome
Isabelle Rome aborde la réalité du fléau des féminicides, qui fait une victime tous les trois jours en France. Autour des victimes, mais aussi des auteurs de l’emprise et des violences au sein du couple, interviennent de nombreux professionnels : avocats, magistrats, psychiatres ou associations de défense des victimes.
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Affaires - Créanciers
29/04/2021
Créances exclues du paiement préférentiel dans le cadre d'une procédure collective
Ne bénéficient pas d’un paiement préférentiel les créances de dommages-intérêts dues par une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective qui a mal exécuté un contrat ou a troublé la jouissance d’un copropriétaire après l’ouverture de la procédure.
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Affaires
29/04/2021
Ils bougent...  Allen & Overy coopte 2 associés et confirme son positionnement d’acteur majeur du droit des affaires, notamment sur les enjeux bancaires, corporates et de financement
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Fiscal
29/04/2021
Holding animatrice : le critère de l’effectivité
Par plusieurs arrêts en date du 3 mars 2021, la Cour de cassation vient compléter la grille de lecture élaborée au fil du temps concernant la notion de holding animatrice et juge qu’est animatrice une holding qui met concrètement en œuvre les moyens mis en place pour animer ses filiales.
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Association - Actions en justice
29/04/2021
Une clause attributive de compétence à la juridiction administrative est inopérante
La clause d'une convention passée par une association prévoyant que tout litige relèverait des juridictions administratives est inopérante dès lors qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne soumet le contrat à la compétence de ces juridictions.
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Social - Rupture du contrat de travail
29/04/2021
Sans clause de neutralité dans le règlement intérieur, difficile d’interdire le port du voile
L’attente présumée des clients d’un magasin d’habillement sur l’apparence physique des vendeuses ne constitue pas une exigence professionnelle essentielle et déterminante susceptible de justifier l’interdiction du port du voile islamique.
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Affaires
29/04/2021
RSE : la Commission européenne veut imposer des normes européennes
L'exécutif européen a présenté la semaine dernière sa proposition de réforme du reporting extra-financier. Il souhaite imposer des normes européennes - qui restent à construire - aux grandes entreprises et aux PME cotées sur un marché réglementé. Ces informations seraient contrôlées par des tiers avec une assurance limitée.
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Social - Emploi/Chômage
28/04/2021
Coronavirus (Covid-19) : l’aide du Fonds de solidarité est prolongée en mars et son accès élargi
Ouverture du fonds de solidarité aux entreprises ayant débuté leur activité en fin d’année 2020, accès élargi aux dispositifs d’aide « centres commerciaux » et « stations de montagne », création d’une aide spécifique en faveur des entreprises fermées une partie du mois de mars 2021 : telles sont les principales nouveautés de l’aide du mois de mars.
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Affaires
28/04/2021
Lutte contre la contrefaçon en ligne, réforme de l’audiovisuel : nouveau projet de loi
Le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique consacre la création de l’ARCOM, fusion de la HADOPI et du CSA, renforce la lutte contre la contrefaçon sur internet, prévoit des mesures spécifiques contre le piratage sportif et protège la cession des œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Son examen au Parlement débutera le 18 mai.
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Immobilier - Vente d'immeuble à construire
28/04/2021
L’acte de Vefa indique la surface habitable au sens du CCH
La surface du bien stipulée dans l’acte de Vefa s’entend de la surface habitable au sens de l’article R 111-2 du Code de la construction et de l’habitation, excluant les locaux d’une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 mètre.