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Accueil/ Archives/ 2022
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Archives : Avril 2022

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Fiscal
29/04/2022
Déclaration des revenus de 2021 : zoom sur le crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile
Les contribuables employant un salarié à domicile doivent porter le montant des sommes qu’ils ont versées à ce titre en 2021 sur leur déclaration d’ensemble des revenus n° 2042.
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Affaires - Affaires
29/04/2022
La société qui octroie une prime sur objectifs à son dirigeant doit fixer ces objectifs
Une SA qui a consenti à son président du directoire une prime dont le versement est conditionné à la réalisation d'objectifs devant être déterminés par son conseil de surveillance doit fixer ces objectifs, peu important que ce dirigeant n'ait pas demandé cette fixation.
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Social - Exécution du contrat de travail
29/04/2022
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
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Social
29/04/2022
TPT en DSN : nouvelle donne
Le temps partiel thérapeutique sera géré en DSN au 2e  semestre 2022 : les consignes de déclaration ont donc été récapitulées et illustrées d’exemples (net-entreprises, fiche 911). Le point dans cet extrait d'Alertes et Conseils paie.
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Social - Durée du travail
29/04/2022
L’employeur ne peut pas demander la nullité d’une convention de forfait en heures
Seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la convention de forfait en heures. Ainsi, l’employeur ne peut pas opposer au salarié l’irrégularité d’une clause de la convention de forfait en heures que celui-ci invoque.
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Particuliers
29/04/2022
La Quotidienne en vacances : retour le 10 mai
La Quotidienne marque une pause ! L'équipe rédactionnelle et l'ensemble des rédactions vous donnent rendez-vous le mardi 10 mai.
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Immobilier - Copropriété
29/04/2022
Décès d'un copropriétaire : quand le syndicat se heurte au secret professionnel du notaire
Le syndicat des copropriétaires ne peut obtenir en justice que le notaire chargé de la succession lui communique l'identité des héritiers quand il n'est pas en mesure de rédiger l'acte de notoriété.
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Immobilier - Installation classée
28/04/2022
L’autorisation environnementale s’étend et intègre en son sein les travaux miniers
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Social - Rupture du contrat de travail
28/04/2022
Demande de résiliation judiciaire : un licenciement empêche la régularisation des manquements
Lorsqu’un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat, l’employeur peut régulariser la situation pour éviter que le contrat ne soit rompu à ses torts. Mais s’il licencie le salarié, le juge ne tiendra pas compte d’une régularisation postérieure à la rupture du contrat.
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Fiscal - Impôt sur les sociétés
28/04/2022
Transfert de plein droit des déficits en cas de fusion : les commentaires de Bercy enfin publiés
L’administration vient de commenter le dispositif de transfert de plein droit à la société absorbante des déficits antérieurs de la société absorbée pour les opérations de fusions réalisées depuis 2020.
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Patrimoine - Successions et donations
28/04/2022
Droit viager au logement : pour faire son nid, il ne suffit pas à l’oiseau d’y rester
La manifestation de volonté du conjoint survivant de bénéficier du droit viager au logement peut être tacite mais le seul maintien dans les lieux dans l’année qui suit le décès est insuffisant à la caractériser.
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Patrimoine - Assurance vie et contrats de capitalisation
27/04/2022
L'assureur-vie n'a pas à être avisé de la modification du bénéficiaire effectuée par testament
Le fils du souscripteur d'un contrat d'assurance-vie peut se prévaloir d'un écrit le désignant comme bénéficiaire du contrat et n’ayant pas été porté à la connaissance de l'assureur du vivant de l'assuré, dès lors que cet écrit s’analyse en un testament olographe.
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Immobilier - Expropriation
27/04/2022
Expropriation : évaluation des indemnités et droit au relogement
Pour retenir une évaluation du bien exproprié uniquement en valeur libre d’occupation, le juge doit avoir constaté une renonciation claire et non équivoque de l’exproprié à bénéficier de son droit au relogement.
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Social - Représentation du personnel
27/04/2022
Réintégration du salarié protégé : l’indemnisation ne tient pas compte du surcoût fiscal
Le salarié protégé réintégré après l’annulation d’une autorisation de licenciement a droit à la totalité des salaires perdus pendant la période d’éviction. La majoration d’impôt sur le revenu due au versement de cette somme ne peut pas donner lieu à une indemnisation supplémentaire, vient de juger la Cour de cassation.
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
27/04/2022
La dette envers une EURL ne s'éteint pas du seul fait de la liquidation de cette dernière
Les dettes inscrites au bilan de l'exercice d'une société envers une EURL ne peuvent être regardées comme un passif injustifié du seul fait de la liquidation anticipée et de la radiation au RCS de cette dernière au cours de l'exercice.
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Affaires - Sanctions et déchéances
27/04/2022
Une banqueroute par augmentation frauduleuse du passif non caractérisée
Le délit de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif n'a pas été caractérisé contre un dirigeant s'étant abstenu de licencier les salariés impayés et ayant poursuivi la location de locaux alors que la situation de la société était irrémédiablement compromise.
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Comptable
27/04/2022
L'ACTU comptable et financière à ne pas manquer (7/22)
PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS) et financière marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CSOEC, EFRAG, ESMA, IASB, Legifrance …). Cette lettre est en ligne tous les quinze jours sur le site de La Quotidienne.
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Affaires - Garanties
26/04/2022
Le départ d'un dirigeant associé de la société ne le libère pas de son engagement de caution
La cessation des fonctions du dirigeant associé qui s'était porté caution d'un prêt souscrit par sa société n'emporte pas sa libération en tant que caution s'il ne démontre pas qu'il avait fait de cette qualité la condition déterminante de son engagement.
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Social - Statuts ou régimes particuliers
26/04/2022
Chauffeur VTC d’une plateforme numérique : pas de contrat de travail sans lien de subordination !
Se prononçant à nouveau sur la nature du contrat liant un chauffeur VTC à une plateforme numérique, la Cour de cassation considère cette fois qu’il ne s’agit pas d’un contrat de travail en l’absence de caractérisation des éléments du lien de subordination.
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Fiscal - Impôt sur les sociétés
26/04/2022
Contrôle de la société à la tête d'un groupe intégré en qualité de société membre : illustration
La procédure de vérification de comptabilité et de redressement portant sur des crédits d'impôt issus de la distribution de dividendes étrangers à la société mère d'un groupe intégré, en sa qualité de société membre, doit être menée à l'égard de cette société en cette qualité.