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Accueil / Actualités - La Quotidienne / Affaires

Affaires

[VIDEO] 5 minutes d'arrêts en Pénal - Episode 11

Défèrement des majeurs protégés, nullité de la mise en examen d’une société renommée pour mise en danger d’autrui et liberté d’expression des dénonciateurs de harcèlement : dans ce onzième épisode de « 5 minutes d’arrêts en pénal », la rédaction se penche sur 3 arrêts importants de ce début d’année.

Publié le 29/02/2024

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Affaires - Sous-traitance

Indemnisation du sous-traitant par le maître d'ouvrage faute de caution fournie par l'entrepreneur

Le maître d'ouvrage qui n'oblige pas l’entrepreneur principal à prouver qu'il a fourni une caution au sous-traitant peut être condamné à indemniser ce dernier des sommes que lui doit cet entrepreneur, même pour des travaux non validés par le maître d’ouvrage.

Affaires - Clauses abusives

La clause de dessaisissement d’une convention d’honoraires d'avocat n’est pas abusive

N’est pas abusive la clause d’une convention conclue entre un avocat et son client qui prévoit, si le client souhaite se séparer de l’avocat, le versement d'un honoraire calculé sur la base du taux horaire usuel de l’avocat au lieu de l’honoraire forfaitaire initialement prévu.