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Affaires

[VIDEO] Le commissaire de justice au service des collectivités territoriales

Georges Golliot, 3e Vice-Président de la Chambre nationale des commissaires de justice, présente un ouvrage en préparation avec Lefebvre Dalloz. Cet ouvrage explorera les grands domaines du droit public pour montrer le rôle primordial que les commissaires de justice peuvent y jouer. Il sera destiné aux commissaires de justice pour élargir leur panel de compétences mais aussi aux collectivités locales pour mettre en évidence l’important soutien que peut leur apporter la profession.

Publié le 06/02/2024

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Affaires - Sous-traitance

Indemnisation du sous-traitant par le maître d'ouvrage faute de caution fournie par l'entrepreneur

Le maître d'ouvrage qui n'oblige pas l’entrepreneur principal à prouver qu'il a fourni une caution au sous-traitant peut être condamné à indemniser ce dernier des sommes que lui doit cet entrepreneur, même pour des travaux non validés par le maître d’ouvrage.

Affaires - Clauses abusives

La clause de dessaisissement d’une convention d’honoraires d'avocat n’est pas abusive

N’est pas abusive la clause d’une convention conclue entre un avocat et son client qui prévoit, si le client souhaite se séparer de l’avocat, le versement d'un honoraire calculé sur la base du taux horaire usuel de l’avocat au lieu de l’honoraire forfaitaire initialement prévu.