Affaires - Clauses abusives
La clause de dessaisissement d’une convention d’honoraires d'avocat n’est pas abusive
N’est pas abusive la clause d’une convention conclue entre un avocat et son client qui prévoit, si le client souhaite se séparer de l’avocat, le versement d'un honoraire calculé sur la base du taux horaire usuel de l’avocat au lieu de l’honoraire forfaitaire initialement prévu.