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Archives : Septembre 2015

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
25/09/2015
Crédit d’impôt recherche et opérations exonérées d'impôt
Le Conseil d’Etat juge qu’une entreprise qui bénéficie d’une exonération non visée expressément par l’article 244 quater B du CGI peut bénéficier du crédit d’impôt recherche à raison des dépenses se rattachant à ses activités non exonérées.
Social - Rupture du contrat de travail
25/09/2015
Au coeur du droit social : les licenciements avec PSE
Social - Durée du travail
25/09/2015
Repos dominical dans les commerces de détail : le décret publié
Affaires - Divers
24/09/2015
Les créations d'entreprises en chute libre en août
QUOTI-20150924-UNE-experts-comptables-statexpert.jpg
Comptable - Profession comptable
24/09/2015
Les experts-comptables créent un indice mensuel d’activité des TPE/PME
Le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables peut évaluer la santé des TPE-PME grâce à un nouvel indice conçu à partir des données de sa base Statexpert.
Social - Rupture du contrat de travail
24/09/2015
Licenciements avec PSE : le Conseil d'Etat pose les premières pierres de sa jurisprudence
Informations à fournir au comité d'entreprise, contenu du PSE, personnes pouvant attaquer les décisions de validation ou d'homologation... le Conseil d'Etat apporte des précisions sur les points cruciaux de la procédure.
Social - Exécution du contrat de travail
24/09/2015
Aide aux TPE embauchant un jeune apprenti : la demande peut se faire par courrier
Un employeur peut demander l'aide à l'embauche d'un apprenti mineur sans passer par internet.
Fiscal - Contrôle fiscal
24/09/2015
La réception d’une rectification au bureau de poste qui garde le courrier interrompt la prescription
La société qui souscrit auprès de la Poste un service de garde temporaire de son courrier est seule responsable de la remise tardive de la proposition de rectification faite par le service des impôts.
QUOTI-20150923-UNE-experts-comptables-congres-numerique.jpg
Comptable - Infos pratiques
23/09/2015
En 2015, l'expert-comptable est numérique !
Le thème du congrès de l’Ordre des experts-comptables 2015 qui se déroulera à Paris du 30 septembre au 2 octobre est l’expert-comptable numérique. Jean Saphores, vice-président du CSOEC, revient sur les enjeux de ce 70e congrès.
Social - Représentation du personnel
23/09/2015
L'employeur doit-il prendre en charge le coût d’une expertise CHSCT dont il a obtenu l’annulation ?
Social - Rupture du contrat de travail
23/09/2015
Une obligation d'information en cas de recours contre l'avis du médecin du travail
La loi sur le dialogue social et l'emploi impose à l'employeur ou au salarié qui exerce un recours contre une décision du médecin du travail d'en informer l'autre partie.
Fiscal - Contrôle fiscal
23/09/2015
Défaut de déclaration des comptes bancaires à l'étranger : l'amende jugée constitutionnelle
Dans une décision du 17 septembre 2015 le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions relatives à l'amende prévue pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger.
Affaires - Contrat international
23/09/2015
La loi du lieu de résidence de la caution n'est pas toujours applicable au cautionnement
Le cautionnement consenti en Italie par un résident français pour garantir un prêt régi par le droit italien et conclu entre une banque et un emprunteur italiens est, en l’absence de précision dans l’acte de cautionnement, soumis au droit italien.
QUOTI-20150922-UNE-droit-social-droit-travail-penibilite.jpg
Social - Santé et sécurité au travail
22/09/2015
Pénibilité : l'entrée en vigueur de 6 facteurs pourrait glisser sur 2016
L'obligation pour l'employeur de mesurer l'exposition de ses salariés aux 6 derniers facteurs de pénibilité non encore pris en compte (bruit, températures extrêmes, manutention manuelle de charges, etc.), sur les 10 fixés par décret, serait reportée au 1er juillet 2016.
Fiscal - Impôt sur le revenu
22/09/2015
Déceler les faux avis d'impôt sur le revenu enfin possible ! 
Affaires - Baux
22/09/2015
Majoration des loyers des immeubles soumis à la loi de 1948
Les loyers des immeubles soumis à la loi de 1948 viennent d'être majorés par décret.
Affaires - Divers
22/09/2015
Commerce équitable : le décret d'application publié
Un décret vient de préciser les critères du désavantage économique dans lequel se trouvent les travailleurs bénéficiaires du commerce équitable ainsi que les modalités contractuelles qui lient ces bénéficiaires à leurs clients.
Affaires - Contrats spéciaux
22/09/2015
Le seuil de formalités pour les marchés publics sera bientôt relevé à 25 000 euros
Le décret relevant certains seuils relatifs aux marchés publics vient d'être publié.
Affaires - Crédit
21/09/2015
La clause obligeant l’emprunteur à indemniser la banque si elle doit déclarer sa créance est valable
La clause d’un prêt accordant une indemnité au prêteur s’il doit déclarer sa créance dans le cadre de la procédure collective de l’emprunteur n’aggrave pas la situation de ce dernier du seul fait de l’ouverture de la procédure et elle est donc valable.
Affaires - Pratiques commerciales déloyales
21/09/2015
Annonces de réduction de prix : l'indication du prix de référence n'est plus obligatoire
La réglementation française imposant l’indication d’un prix de référence en cas d’annonce de réduction de prix est contraire à la directive européenne du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales.