Archives : Janvier 2016

La participation comme coureur au marathon de New York ne peut pas être considérée comme comprise dans un forfait touristique. La responsabilité de plein droit de l'organisateur du forfait touristique n'est pas engagée.

La loi de finances rectificative renforce le rôle des organismes de gestion agréés (OGA). Ces derniers voient leur champ de compétence s'étendre au-delà de la TVA et des déclarations de résultats alors qu'un examen périodique de sincérité des adhérents est instauré.

Publiée au JO du 30 décembre 2015 après validation de l'essentiel de son contenu par le Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2016 comporte plusieurs mesures « paie ».

En cas de désaccord entre administration et contribuable, un comité nouvellement créé pourra donner son avis sur la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses en litige.

Le Conseil d’Etat a jugé qu’une personne exonérée d’impôt n’a pas la qualité de résident au sens conventionnel et ne peut revendiquer les avantages de la convention applicable. Eric Lesprit, associé du cabinet Taj, livre son analyse sur cette clarification de la définition de résident correspondant à l’assujetti payeur effectif de l’impôt.

Lorsqu'un dirigeant d'association commet une faute personnelle séparable de ses fonctions, il en est seul responsable. Deux arrêts récents de cour d'appel fournissent des exemples intéressants de fautes non détachables des fonctions de dirigeant.

Le climat des affaires dans le monde est resté inchangée en décembre 2015, tant au niveau global que par grandes zones géographiques. L’activité des entreprises françaises progresse sur un rythme régulier et stable depuis deux ans et demi.

La rupture conventionnelle est implicitement homologuée si aucune décision administrative expresse n’est parvenue aux parties dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de la demande d’homologation.

En 2016, le taux de cotisation à l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) reste fixé à 0,11 % du montant des salaires versés par l’employeur.

L'amortissement exceptionnel sur 24 mois s'applique aux robots acquis ou créés jusqu'au 31 décembre 2016.

Le conseil d’administration de l’AGS, qui s’est tenu le 6 janvier 2016, a décidé de réduire le taux de la cotisation AGS de 0,30 % à 0,25 % au 1er janvier 2016.

Le fait que l'emprunteur soit gérant de société et entretienne avec les banques des relations nécessaires à la tenue des comptes sociaux ne suffit pas à établir qu’il est un emprunteur averti que la banque pourrait se dispenser de mettre en garde.

Depuis le 1er janvier 2016, l'employeur peut s'assurer de la conformité de son accord sur l'égalité professionnelle ou, à défaut, de son plan d'action en la matière en demandant à l'administration une prise de position formelle sur sa validité.

La marque communautaire rebaptisée "marque de l'Union européenne".

Un nouveau barème des saisies et cessions des salaires vient d'être publié.