Archives : Octobre 2016

N’ayant pas soumis à l’approbation des associés le contrat de location consenti par une SCI dont il était l’associé unique, un gérant de SARL est condamné à rembourser à cette dernière les loyers versés.

Il appartient au juge du fond d’apprécier la réalité du risque grave justifiant le recours à l’expertise en tenant compte des éléments de fait que doit fournir le CHSCT à l’appui de sa demande.

L’article 42 du projet de loi de finances pour 2017 prévoit de modifier les règles d'amortissement des véhicules de tourisme pour ceux acquis à partir du 1er janvier 2017. Le plafond de déduction fiscale de l’amortissement des véhicules de tourisme les moins polluants serait augmenté. A l'inverse, la déductibilité des amortissements des véhicules les plus polluants serait réduite.

L’assemblée générale, qui a le pouvoir de décider des modalités d’entretien des parties communes de l’immeuble, peut décider de confier aux membres du conseil syndical le soin de réaliser certaines tâches d’entretien courant dans les limites qu’elle lui impartit.

A l’opposé de la jurisprudence française, la Cour de justice de l’Union européenne valide la pratique consistant à vendre des ordinateurs équipés de logiciels préinstallés dès lors que certaines conditions, notamment d’information du consommateur, sont remplies.

L’article 10 du projet de loi de finances pour 2017 prévoit de proroger d’un an le crédit d’impôt sur le revenu applicable aux dépenses en faveur de la transition énergétique. En outre, la possibilité de cumuler cet avantage avec l’éco-prêt à taux zéro serait étendue à tous les contribuables.

Ne vaut pas prise d’acte de la rupture du contrat de travail la prétention émise en ce sens par le salarié devant la formation en référé du conseil de prud’hommes.