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Accueil/ Archives/ 2023
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Archives : Juin 2023

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Particuliers
30/06/2023
La semaine de l’actualité pénale
Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la semaine écoulée.
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Affaires - Arbitrage
30/06/2023
L'existence de la clause d'arbitrage ne dépend pas de la formation du contrat principal
L’existence d’une clause d'arbitrage doit être prouvée indépendamment de la formation du contrat principal ; cette preuve peut être examinée notamment au regard des relations contractuelles préexistantes entre les parties.
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Immobilier - Copropriété
30/06/2023
Seul le syndicat des copropriétaires peut percevoir des fonds destinés à réparer une partie commune
Un copropriétaire n’a pas qualité pour agir en paiement du coût des travaux de remise en état de parties communes rendus nécessaires par une atteinte portée à celles-ci par un tiers à la copropriété.
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Social - Rupture du contrat de travail
30/06/2023
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
30/06/2023
Le traitement fiscal du produit de la cession « Dailly » d'une créance d'impôt est précisé
Le Conseil d'État précise le traitement fiscal d'une cession « Dailly » de créances portant sur des impôts non déductibles en distinguant selon que la créance a été comptabilisée ou non.
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Fiscal - Contrôle fiscal
29/06/2023
Opposabilité d’une attestation faite à la demande du contribuable pour son activité professionnelle
Une attestation de l’administration fiscale délivrée à la demande d'un contribuable pour les besoins de son activité professionnelle à laquelle il est fait expressément référence peut constituer une prise de position formelle au sens de l’article L 80 B, 1° du LPF.
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Social - Rupture du contrat de travail
29/06/2023
Le contrat de sécurisation professionnelle est officiellement prolongé jusqu'au 31 décembre 2023
L'avenant conclu le 15 mars 2023 par les partenaires sociaux et prolongeant le contrat de sécurisation professionnelle jusqu'à la fin de l'année vient d'être agréé par l'État.
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Patrimoine - Droit international privé
29/06/2023
Vers un règlement européen en matière de protection des adultes
Une proposition de règlement concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des mesures et la coopération en matière de protection des adultes vient d’être présentée par la Commission de l’Union européenne.
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Affaires - Exclusion et retrait
29/06/2023
Un associé de société civile autorisé à s’en retirer ne peut plus céder ses parts à un tiers
Une fois engagé dans une procédure de retrait de la société acceptée par celle-ci, un associé ne peut plus céder ses parts à un tiers sans méconnaître la procédure en cours.
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Fiscal
28/06/2023
Un nouveau président pour l’IACF
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Patrimoine - Divorce
28/06/2023
Prestation compensatoire en capital-renté : le montant des versements échelonnés doit être fixé
Si le juge prévoit un paiement échelonné de la prestation compensatoire en capital, il doit fixer non seulement la périodicité des versements mais également leur montant.
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Social - Pouvoir disciplinaire
28/06/2023
Délai de prescription des poursuites disciplinaires : rappels de la Cour de cassation
Dès lors que les faits sanctionnés ont été commis plus de 2 mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, c'est à l'employeur qu'il appartient d'apporter la preuve qu'il en a eu connaissance dans le délai de prescription des faits fautifs. Pour apprécier la date de cette connaissance, l'employeur s'entend non seulement du titulaire du pouvoir disciplinaire mais également du supérieur hiérarchique.
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Social - Paie
27/06/2023
Montant net social : un kit de communication à destination des employeurs
Le montant net social doit figurer sur tous les bulletins de paie édités à compter du 1er juillet prochain. Il ne reste donc que quelques jours aux employeurs pour se conformer à cette nouvelle obligation. Pour les aider dans cette tâche, le ministère des Solidarités a mis en ligne, le 20 juin, sur son site internet, un kit de communication à leur intention.
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Fiscal - Taxe d'habitation
27/06/2023
Un mois supplémentaire pour déclarer les locaux d'habitation
Les propriétaires de locaux d'habitation peuvent effectuer la déclaration d'occupation de ces locaux jusqu'au 31 juillet 2023 inclus.
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Immobilier - Location
27/06/2023
ILC, ILAT et ICC au 1er trimestre 2023
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Affaires - Fusion, scission et APA
27/06/2023
Le projet de scission doit être publié au Bodacc par chaque société participant à la scission
Une société bénéficiaire d’une scission ne peut pas opposer aux tiers les modalités de l’opération contenues dans le projet de scission si celui-ci n’a pas fait l’objet d’une publicité au Bodacc de la part de la société scindée.
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Comptable
27/06/2023
L'ACTU comptable et financière à ne pas manquer (11/23)
PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS) et financière marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CNOEC, EFRAG, ESMA, IASB, Legifrance …). Cette lettre est en ligne tous les quinze jours sur le site de La Quotidienne.
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Patrimoine - Successions et donations
27/06/2023
Révocation de dons : ne pas répondre aux SMS de son amant éconduit est incorrect mais insuffisant
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Fiscal - Contrôle fiscal
27/06/2023
Le service d’accompagnement fiscal des PME est étendu à l’échelon départemental
L’administration annonce le déploiement du service d’accompagnement des PME dans 36 nouvelles directions départementales.
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Social
27/06/2023
Temps d’habillage : le rémunérer ?
Le temps d’habillage/déshabillage se voit appliquer un régime particulier en matière de paie : petit rappel des règles, avec un exemple d’application jurisprudentielle dans cet extrait d'Alertes & Conseils paie.