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Coffre-fort numérique : les obligations du fournisseur précisées

Décret 2018-418 du 30-5-2018 : JO 31 texte n° 36


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Les mesures que doit prendre le fournisseur d’un service de coffre électronique (voir aussi La Quotidienne du 2 novembre 2016) pour assurer l’identification de l’utilisateur, permettre la traçabilité des opérations effectuées et garantir l’accès exclusif aux documents et données stockés viennent d'être précisées par décret (notamment, chiffrement obligatoire des fichiers de l’utilisateur, mise en place d’un mécanisme de contrôle d’accès limitant l'ouverture du coffre-fort aux seules personnes autorisées ou encore mise en œuvre de mesures de sécurité propres à assurer la confidentialités des données). Le texte, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019, prévoit également que l’utilisateur doit recevoir une information claire, loyale et transparente sur le fonctionnement et l’utilisation du service.

Olivier DESUMEUR

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento des Particuliers n° 67453

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne