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01/02/2024


Divers
  • Intermédiaires (avocats, notaires, experts-comptables, établissements de crédit…) ayant participé à un dispositif transfrontière mis à disposition ou prêt à être mis en œuvre entre le 2 et le 29 janvier 2024 ou dont la première étape de mise en œuvre a été réalisée entre le 3 et le 30 janvier 2024 ou contribuables concernés par ce dispositif : déclaration auprès de l'administration fiscale, sous forme dématérialisée, de ce dispositif dans un délai de 30 jours à compter de la première des dates suivantes : lendemain du jour de la mise à disposition du dispositif, lendemain du jour où le dispositif est prêt à être mis en œuvre, jour de la réalisation de la première étape du dispositif.

    Pour les intermédiaires non concepteurs ayant fourni entre le 2 et le 29 janvier 2024, directement ou par l'intermédiaire d'autres personnes, une aide, une assistance ou des conseils concernant un dispositif transfrontière, la déclaration doit être souscrite dans un délai de 30 jours à compter du lendemain du jour où ils ont fourni cette aide, cette assistance ou ces conseils.

    Remarque :

    Les contribuables ayant reçu entre le 3 et le 30 janvier 2024 notification de l'obligation déclarative par un intermédiaire ont 30 jours à compter du jour de la réception de cette notification pour souscrire la déclaration (MF n° 78308).

Organismes d'assurances
  • Déclaration de la souscription et du dénouement des contrats de capitalisation et d'assurance-vie, par voie dématérialisée via le « fichier des contrats de capitalisation et d'assurance-vie » (Ficovie), dans les 60 jours suivant la souscription ou le dénouement du contrat ou, en cas de dénouement par décès de l'assuré, dans les 60 jours suivant la date de prise de connaissance du décès de l'assuré (MF n° 26950).

Propriétaires d'immeubles
  • Déclaration au service des impôts fonciers (par tout moyen mis à disposition par l'administration), dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi que des changements d'utilisation des locaux professionnels, des changements de méthode d'évaluation des locaux industriels et des changements de catégorie des locaux d'habitation et des locaux servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile réalisés en novembre 2023, sous peine notamment de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

    Les acquéreurs de constructions nouvelles devenus, en novembre 2023, propriétaires après l'achèvement de la construction disposent d'un délai spécial de 90 jours à compter de l'acquisition pour souscrire la déclaration, lorsque celle-ci n'a pas été faite par le constructeur dans les 90 jours de l'achèvement des travaux (MF n° 42170 s.).

    Remarque :

    Pour les demandes d'autorisation d'urbanisme initiale déposées à compter du 1er septembre 2022, la déclaration exigée en matière de taxe d'aménagement (et, le cas échéant, celle exigée en matière de taxe d'archéologie préventive) est en principe adossée à cette déclaration foncière.

Redevables de la TVA
  • Redevables relevant du régime réel normal (ou du miniréel) :

    - régime de droit commun : déclaration CA 3 souscrite par voie électronique et paiement par télérèglement des taxes afférentes aux opérations de janvier (MF n° 54160) ;

    - régime des acomptes provisionnels : versement de l'acompte afférent aux opérations de janvier ; déclaration et régularisation afférentes aux opérations de décembre (MF n° 54185 s.).

  • Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : demande faite sur le formulaire n° 3519-SD obligatoirement transmis par voie électronique, en même temps que la déclaration CA 3 afférente aux opérations du mois de janvier 2024 (MF n° 56640 et 56650).

Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)
  • Sociétés recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces : déclaration par voie dématérialisée via le « fichier des comptes bancaires et assimilés » (Ficoba), selon des délais variables, des comptes ouverts ou clos et des coffres-forts loués en janvier (MF n° 26940).

    Remarque :

    Pour les comptes déjà déclarés au 1er septembre 2020 au fichier Ficoba, les établissements financiers doivent y ajouter les locations de coffres-forts au plus tard le 31-12-2024.

Tous contribuables
  • Impôts directs mis en recouvrement entre le 15 décembre 2023 et le 15 janvier 2024 : paiement dans les 45 jours de la date de mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l'avis de mise en recouvrement, sous peine de majoration, de certains impôts directs mis en recouvrement au cours de cette période. Il peut s'agir, selon le cas, de l'impôt sur le revenu, de l'IFI, de certains impôts locaux ou de la taxe sur les logements vacants. Sont également concernés les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (MF n° 34580, 80150 et 80170).

05/02/2024


Agriculteurs soumis à la TVA
  • Agriculteurs relevant du RSA (régime simplifié agricole) ayant opté pour la souscription de déclarations trimestrielles et souhaitant y renoncer à compter du 1er janvier 2024 : notification de la renonciation par courrier recommandé (MF n° 59895).

  • Agriculteurs redevables de la TVA selon le régime de la déclaration annuelle : souscription par voie électronique du bulletin d'échéance n° 3525 bis-SD avec paiement de l'acompte afférent au 4e trimestre 2023 (le bulletin doit être souscrit même lorsque l'exploitant utilise la faculté de surseoir au paiement des acomptes, mais non en cas de dispense d'acompte) (MF n° 59890).

  • Agriculteurs redevables de la TVA selon le régime de la déclaration trimestrielle (régime dit « de l'effectif ») : souscription de la déclaration CA 3 et versement des droits pour le 4e trimestre 2023 (MF n° 59895).

Employeurs occupant au moins 50 salariés
  • Versement à la CNBF des cotisations de retraite dues pour les avocats salariés au titre des salaires de janvier payés en janvier (MS n° 81890).

  • Versement à la caisse de mutualité sociale agricole des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires de janvier payés en janvier (G-II-3650 s.).

  • Versement à l'Urssaf des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires de janvier payés en janvier (MS n° 23880 s.).

  • Télérèglement à la DGFiP de l'impôt sur le revenu prélevé sur les salaires de janvier payés en janvier (MF n° 3845).

  • DSN : souscription par les employeurs réglant les salaires de janvier en janvier (MS n° 24015 ; MF n° 22200).

Travailleurs indépendants
  • Versement à l'Urssaf des cotisations suivantes dues au titre du 1er trimestre 2024 en cas d'option pour le versement trimestriel des cotisations (MS n° 80650) :

    - pour tous les travailleurs indépendants : cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales, CSG et CRDS ;

    - pour les travailleurs indépendants hors professionnels libéraux relevant de la Cnav-PL et hors avocats : cotisations de retraite de base et complémentaire et cotisations d'assurance invalidité-décès.

12/02/2024


Agriculteurs
  • Dépôt de la déclaration n° 2494 et versement au service des impôts des retenues à la source afférentes aux sommes versées aux travailleurs saisonniers agricoles domiciliés hors de France au cours du quatrième trimestre 2023 (MF n° 4625).

Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
  • Souscription auprès des douanes de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en janvier (MF n° 49890).

  • Dépôt par voie électronique auprès des douanes de l'état récapitulatif des clients pour les opérations intervenues en janvier (MF n° 49420 s.).

15/02/2024


Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires
  • Télérèglement de la taxe afférente aux salaires payés en janvier à l'aide du relevé n° 2501-SD lorsque l'employeur relève du paiement mensuel (MF n° 73540).

Employeurs occupant au moins 50 salariés
  • Versement à la CNBF des cotisations de retraite dues pour les avocats salariés au titre des salaires de janvier payés en février (MS n° 81890).

  • Versement à l'Urssaf des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires de janvier payés en février (MS n° 23880 s.).

  • Versement à la caisse de mutualité sociale agricole des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires de janvier payés en février (G-II-3650 s.).

  • DSN : souscription par les employeurs réglant les salaires de janvier en février (MS n° 24015 ; MF n° 22200).

  • Télérèglement à la DGFiP de l'impôt sur le revenu prélevé sur les salaires de janvier payés en février (MF n° 3845).

Employeurs occupant moins de 50 salariés
  • Versement à l'Urssaf des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires de janvier payés en janvier ou février (sauf option pour le versement trimestriel) (MS n° 23880 s.).

  • DSN : souscription par tous les employeurs de moins de 50 salariés (MS n° 24015 ; MF n° 22200).

  • Télérèglement à la DGFiP de l'impôt sur le revenu prélevé sur les salaires de janvier payés en janvier ou février (sauf option pour le versement trimestriel) (MF n° 3845).

  • Versement à la caisse de mutualité sociale agricole des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires de janvier payés en janvier ou février (sauf option pour le versement trimestriel) (G-II-3650 s.).

  • Versement à la CNBF des cotisations de retraite dues pour les avocats salariés au titre des salaires de janvier payés en janvier ou février (sauf option pour le versement trimestriel) (MS n° 81890).

Établissements payeurs de revenus mobiliers et intermédiaires financiers
  • Déclaration annuelle des revenus mobiliers et opérations sur valeurs mobilières : déclaration récapitulative n° 2561 des opérations sur valeurs mobilières et des revenus de capitaux mobiliers (« IFU ») de l'année 2023 à transmettre par procédé informatique (télédéclaration selon le procédé TD-RCM ou au moyen des formulaires en ligne). Cette déclaration incombe aux personnes et organismes ayant assuré le paiement de revenus mobiliers (essentiellement les banques et établissements financiers, les sociétés pour leurs propres distributions, mais également les particuliers pour les intérêts qu'ils versent à certains créanciers) (MF n° 26850 s. ; guide à paraître).

  • Personnes ou établissements ayant payé en janvier, à des personnes morales ou des non-résidents, des produits d'obligations et autres titres d'emprunts négociables émis avant le 1-1-1987 : souscription de la déclaration n° 2753 et versement de la retenue à la source correspondante (MF n° 25610).

  • Établissements établis hors de France dans un pays de l'Espace économique européen ayant payé ou inscrit en compte en janvier des produits de placement à revenu fixe (ou des produits de contrats de capitalisation et d'assurance-vie de source européenne) ou des dividendes et revenus assimilés soumis à prélèvement forfaitaire et sociétés françaises ayant distribué à des non-résidents des revenus soumis à retenue à la source : sous réserve qu'ils aient été mandatés par leur client ou l'établissement payeur français, souscription d'une déclaration n° 2778 (prélèvements sur produits de placement à revenu fixe et sur produits de contrats de capitalisation et d'assurance-vie de source européenne), n° 2778-DIV (prélèvements sur dividendes) ou 2779 (retenue à la source) et paiement des prélèvements ou retenues correspondants à la recette des non-résidents (10, rue du Centre - TSA 50014 - 93465 Noisy-le-Grand Cedex) ; à défaut de mandat, la déclaration et le paiement sont effectués par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile (MF n° 24595, 24865, 25390).

    Lorsque l'établissement payeur est établi hors de l'Espace économique européen, les déclarations n° 2778 et 2778-DIV sont à souscrire et le prélèvement à acquitter par le contribuable lui-même auprès du service des impôts des entreprises (SIE) de son domicile.

  • Personnes ayant participé à un contrat de prêt : déclaration spéciale à la direction des finances publiques du domicile ou du principal établissement du déclarant, sur l'imprimé n° 2062, de certains contrats de prêts conclus au cours de l'année 2023 lorsque cette déclaration doit être souscrite par l'intermédiaire qui est intervenu dans la conclusion du prêt (MF n° 26925 ; guide à paraître).

    Remarque :

    Lorsque la déclaration incombe au débiteur ou au créancier, elle doit être souscrite en même temps que la déclaration de revenus ou de résultats.

  • Personnes ou établissements établis en France ayant payé en janvier des produits de placement à revenu fixe (revenus d'obligations, intérêts de créances, dépôts, cautionnements, bons de caisse, etc.) ou des dividendes ou revenus assimilés soumis à prélèvement forfaitaire ou des revenus de capitaux mobiliers donnant lieu à retenue à la source (produits d'actions ou parts sociales distribués à des non-résidents) ou encore ayant procédé, en janvier, à des paiements ou à des inscriptions en compte soumis aux prélèvements sociaux : souscription par voie électronique d'une déclaration n° 2777 et versement des prélèvements correspondants par télépaiement (MF n° 24590, 24865, 25385).

Organismes d'assurances
  • Télépaiement de la taxe sur les conventions d'assurances et taxes additionnelles dues au titre des primes émises ou des sommes échues en janvier ainsi que du prélèvement sur les capitaux décès versés aux bénéficiaires en janvier et souscription par voie électronique de la déclaration n° 2787 (MF n° 76000 et 68236, précision g).

Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)
  • Sociétés étrangères situées hors de l'Espace économique européen ayant un établissement stable en France qui a clôturé son exercice le 31 octobre 2023 : souscription par voie électronique d'une déclaration n° 2777 et, sauf application des conventions internationales, le cas échéant, versement par télépaiement de la retenue à la source correspondante (MF n° 24896).

  • Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 29 février 2024 : versement au comptable chargé du recouvrement, au vu du formulaire n° 2581, de l'acompte de la contribution sur les revenus locatifs afférente au dit exercice si au moins un de leurs associés est soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun (MF n° 74870).

  • Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 31 octobre 2023 :

    - déclaration des résultats n° 2065 par voie électronique au service des impôts (MF n° 36390) et télétransmission de la déclaration Decloyer relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux (MF n° 42100 précision b) ;

    - paiement à l'aide du relevé de solde n° 2572 du solde de l'IS et, le cas échéant, de la contribution sociale de 3,3 % et de la contribution sur les revenus locatifs afférents au dit exercice (MF n° 36610, 36730 et 74865) ;

    - dépôt avec le relevé de solde de certaines déclarations afférentes aux crédits et réductions d'impôt imputables sur l'impôt sur les sociétés (report en arrière des déficits, crédit d'impôt recherche, crédit d'impôt famille…), à l'exception de la déclaration récapitulative n° 2069-RCI, qui est transmise obligatoirement par voie électronique avec la déclaration des résultats. La société mère d'un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères, et de l'entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui ont perdu cette qualité au titre de l'exercice précédent (formulaire n° 2029-B).

19/02/2024


Redevables de la TVA
  • Entreprises étrangères établies dans l'Union européenne ou dans un État tiers ayant conclu une convention d'assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France souscrivant leurs déclarations TVA auprès du service des impôts des entreprises étrangères : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de janvier (MF n° 50640, c).

24/02/2024


Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
  • Représentants d'assujettis uniques :

    - souscription par voie électronique de la déclaration de chiffre d'affaires CA 3 du groupe TVA qu'ils représentent et paiement par télérèglement de la TVA afférente aux opérations de janvier 2024 ;

    - télétransmission du formulaire n° 3310-M-AU (MF n° 46554).

Divers
  • Redevables de la taxe sur les acquisitions de titres de capital (ou dépositaires centraux) : déclaration n° 3374 auprès de la DGE et paiement de la taxe pour les acquisitions du mois de janvier (MF n° 76021 s.).

Importateurs
  • Redevables de la TVA à l'importation : souscription par voie électronique de la déclaration CA 3 afférente aux opérations de janvier 2024 et paiement par télérèglement, pour les assujettis et les non-assujettis identifiés à la TVA ayant réalisé des importations mentionnées à l'article 291 du CGI au titre de ce mois (MF n° 54175).

Redevables de la TVA
  • Groupes de sociétés ayant opté pour le paiement consolidé de la TVA et des taxes assimilées : souscription de la déclaration récapitulative 3310-CA3G-SD et paiement des taxes afférentes au mois de janvier (MF n° 54215).

  • Entreprises étrangères établies dans l'Union européenne ou dans un État tiers ayant conclu une convention d'assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France disposant en France d'immeubles donnés en location et entreprises étrangères établies dans un pays ayant signé une telle convention qui avaient désigné un représentant fiscal en France avant le 1er janvier 2013, le 25 mars 2017 ou le 27 février 2021 (selon le pays tiers concerné) et souscrivant leurs déclarations TVA au lieu de situation des immeubles ou au lieu d'imposition de l'ancien représentant fiscal : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de janvier (MF n° 50640, c).

25/02/2024


Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
  • Membres d'assujettis uniques : souscription par voie électronique du formulaire n° 3310 A-SD, dont le total est reporté sur une déclaration de chiffre d'affaires CA 3 vierge, et paiement par télérèglement des taxes assimilées à la TVA et des taxes intérieures de consommation dues au titre de janvier 2024 (MF n° 46554, précision b).

Tous employeurs
  • Versement aux caisses Agirc/Arrco des cotisations de retraite complémentaire afférentes aux salaires de janvier par les employeurs de plus de 9 salariés et, s'ils ont opté pour le versement mensuel, par les employeurs d'au plus 9 salariés (MS n° 68000).

29/02/2024


Artisans, industriels et commerçants
  • Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA désirant acquitter cette taxe à compter du 1er février 2024 : option pour le paiement de la taxe à formuler au cours du mois de février (MF n° 53825).

Divers
  • Propriétaires de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement en Île-de-France, dans les Bouches- du-Rhône, le Var et les Alpes-Maritimes : versement au comptable public du lieu de situation des immeubles concernés de la taxe sur ces locaux ou surfaces de stationnement, accompagné de la déclaration n° 6705 B ou n° 6705 BK (MF n° 31410 ; guide à paraître) ; versement de la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement en Île-de-France, accompagné de la déclaration n° 6705 TS (MF n° 31420 ; guide à paraître).

  • Locations d'emplacements d'affichage : déclaration sur l'imprimé n° 2061 à la direction des services fiscaux du domicile ou du principal établissement du déclarant des loyers versés au cours de l'année 2023 ; à souscrire par les locataires et par les syndics de copropriété (MF n° 27600).

Employeurs occupant au moins 1 000 salariés
  • Représentation équilibrée dans les équipes dirigeantes : publication des écarts de représentation entre les femmes et les hommes parmi leurs cadres dirigeants et les membres de leurs instances dirigeantes ; transmission de ces données au CSE (via la BDESE) et à l'administration (via egapro.travail.gouv.fr) (MS n° 32207).

Employeurs occupant au moins 50 salariés
  • Index de l'égalité professionnelle : publication de la note obtenue à l'index et des résultats pour l'ensemble des indicateurs au titre de l'année 2023 ainsi que, pour les entreprises n'ayant pas atteint la note minimale de 75 points, des mesures adéquates et pertinentes de correction ; communication interne et externe et transmission de ces données au CSE (via la BDESE) et à l'administration (via egapro.travail.gouv.fr). Pour les entreprises n'ayant pas atteint la note minimale de 85 points s'ajoutent à ces obligations la publication et la transmission au CSE et à l'administration (dans les mêmes conditions) des objectifs de progression de chacun des indicateurs (MS n° 32200).

Professions non commerciales
  • Agents généraux et sous-agents d'assurances : option pour le régime des traitements et salaires (option à caractère permanent) ; même délai pour la renonciation à l'option (MF n° 13715).

Redevables de la TVA
  • Entreprises ayant opté pour le guichet unique « Import One Stop Shop-régime d'importation » ou « IOSS » : déclaration de TVA de janvier 2024 pour les ventes à distance de biens importés de pays ou territoires tiers contenus dans des envois d'une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 €, à destination d'acquéreurs dans l'Union européenne, lorsque les livraisons de biens sont effectuées au profit de PBRD ou de toutes autres personnes non assujetties (MF n° 50885 s.).

Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)
  • Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 30 novembre 2023 :

    - déclaration des résultats n° 2065 par voie électronique (et déclarations des pièces annexes ou connexes) au service des impôts (MF n° 36390). Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé, les entreprises ont donc jusqu'au 15 mars 2024 pour télétransmettre leur déclaration n° 2065 ;

    - la société mère d'un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères et de l'entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui perdent cette qualité au titre de l'exercice en cours. Selon nos informations, ce formulaire bénéficie du délai supplémentaire de 15 jours en cas de télédéclaration ;

    - télétransmission de la déclaration Decloyer relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux (MF n° 42100). Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé par l'administration, les entreprises ont donc jusqu'au 15 mars 2024 pour télétransmettre leur déclaration Decloyer ;

    - déclaration des sommes, supérieures à 1 200 € par an et par bénéficiaire, versées en 2023, soit à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires et autres rémunérations, soit à titre de droits d'auteur et d'inventeur (MF n° 78355 et 78365).

  • Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 mai 2023 : déclaration par voie électronique d'une version allégée de la documentation des prix de transfert (n° 2257-SD) (MF n° 8970).

  • Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 28 février 2023 tenues à la production d'une déclaration n° 2258-SD (reporting pays par pays ou CBCR). Cette déclaration doit être souscrite par voie électronique (MF n° 8972).

Sociétés pourvues de dispositifs d'actionnariat salarié
  • Sociétés ayant attribué des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise : délivrance d'un état individuel aux bénéficiaires ayant exercé leurs bons en 2024 (PB-I-86720).

  • Sociétés ayant consenti des options de souscription ou d'achat d'actions : remise d'un état individuel aux bénéficiaires ayant exercé leurs options en 2024 (PB-I-65550 s.).

  • Sociétés ayant attribué des actions gratuites : délivrance d'un état individuel aux bénéficiaires pour lesquels l'acquisition définitive des actions est intervenue en 2024 (PB-I-82030).