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01/08/2022

• Intermédiaires (avocats, notaires, experts-comptables, établissements de crédit…) ayant participé à un dispositif transfrontière mis à disposition ou prêt à être mis en œuvre entre le 2 juillet et le 1^er août 2022 ou dont la première étape de mise en œuvre a été réalisée entre le 3 juillet et le 2 août 2022 ou contribuables concernés par ce dispositif : déclaration auprès de l'administration fiscale, sous forme dématérialisée, de ce dispositif dans un délai de 30 jours à compter de la première des dates suivantes : lendemain du jour de la mise à disposition du dispositif, lendemain du jour où le dispositif est prêt à être mis en œuvre, jour de la réalisation de la première étape du dispositif.

  Pour les intermédiaires non concepteurs ayant fourni entre le 2 juillet et le 1^er août 2022, directement ou par l'intermédiaire d'autres personnes, une aide, une assistance ou des conseils concernant un dispositif transfrontière, la déclaration doit être souscrite dans un délai de 30 jours à compter du lendemain du jour où ils ont fourni cette aide, cette assistance ou ces conseils.

  Remarque :

  Les contribuables ayant reçu entre le 3 juillet et le 2 août 2022 une notification de l'obligation déclarative par un intermédiaire ont 30 jours à compter du jour de la réception de cette notification pour souscrire la déclaration (MF n° 78308).

• Déclaration de la souscription et du dénouement des contrats de capitalisation et d'assurance-vie, par voie dématérialisée via le « fichier des contrats de capitalisation et d'assurance-vie » (Ficovie), dans les 60 jours suivant la souscription ou le dénouement du contrat ou, en cas de dénouement par décès de l'assuré, dans les 60 jours suivant la date de prise de connaissance du décès de l'assuré (MF n° 26950).

• Déclaration au service des impôts fonciers, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi que des changements d'utilisation des locaux professionnels, des changements de méthode d'évaluation des locaux industriels et des changements de catégorie des locaux d'habitation et des locaux servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile réalisés en mai 2022 sous peine, le cas échéant, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

  Les acquéreurs de constructions nouvelles devenus, en mai 2022, propriétaires après l'achèvement de la construction disposent d'un délai spécial de 90 jours à compter de l'acquisition pour souscrire la déclaration, lorsque celle-ci n'a pas été faite par le constructeur dans les 90 jours de l'achèvement des travaux (MF n° 42170 s.).

• Redevables relevant du régime réel normal (ou du mini-réel) :

  - régime de droit commun : souscription par voie électronique de la déclaration CA 3 et paiement par télérèglement des taxes afférentes aux opérations de juillet (MF n° 54160) ;

  - régime des acomptes provisionnels : versement de l'acompte afférent aux opérations de juillet ; déclaration et régularisation afférentes aux opérations de juin (MF n° 54185 s.).

• Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : demande faite sur le formulaire n° 3519-SD obligatoirement transmis par voie électronique en même temps que la déclaration CA 3 afférente aux opérations du mois de juillet 2022 (MF n° 56640 et 56650).

• Sociétés recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces : déclaration par voie dématérialisée via le « fichier des comptes bancaires et assimilés » (Ficoba), selon des délais variables s'échelonnant du 11 août au 5 septembre selon le cas, des comptes ouverts ou clos et des coffres-forts loués en juillet (MF n° 26940).

  Remarque :

  Pour les comptes déjà déclarés au fichier Ficoba, les établissements financiers doivent y ajouter les locations de coffres-forts au plus tard le 31-12-2024.

• Impôts directs mis en recouvrement entre le 15 juin et le 15 juillet 2022 : paiement dans les 45 jours de la date de mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l'avis de mise en recouvrement, sous peine de majoration, de certains impôts directs mis en recouvrement au cours de cette période. Il peut s'agir selon le cas de l'impôt sur le revenu, de l'IFI, de certains impôts locaux ou de la taxe sur les logements vacants. Sont également concernés les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (MF n° 34580, 80150 et 80170).

05/08/2022

• Agriculteurs redevables de la TVA selon le régime de la déclaration trimestrielle (régime dit « de l'effectif ») : souscription par voie électronique de la déclaration CA 3 et versement des droits pour le deuxième trimestre 2022 (MF n° 59895).

• Agriculteurs redevables de la TVA selon le régime de la déclaration annuelle : télédéclaration du bulletin d'échéance n° 3525 bis-SD avec paiement de l'acompte afférent au deuxième trimestre 2022 (le bulletin doit être souscrit même lorsque l'exploitant utilise la faculté de surseoir au paiement des acomptes, mais pas en cas de dispense d'acomptes) (MF n° 59890).

• Versement à l'Urssaf des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires de juillet versés en juillet (MS n° 23880 s.).

• Télérèglement à la DGFiP de l'impôt sur le revenu prélevé sur les salaires de juillet payés en juillet (MF n° 3845).

• Versement à la CNBF des cotisations de retraite dues pour les avocats salariés au titre des salaires de juillet versés en juillet (MS n° 81890).

• DSN : souscription par les employeurs réglant les salaires de juillet en juillet (MS n° 24015 et MF n° 22200).

• Versement à la caisse de mutualité sociale agricole des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires de juillet versés en juillet (G-II-3650 s.).

• Versement à l'Urssaf des cotisations suivantes dues au titre du 3^e trimestre 2022 en cas d'option pour le versement trimestriel des cotisations (MS n° 80650) :

  - pour tous les travailleurs indépendants : cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales, CSG et CRDS ;

  - pour les travailleurs indépendants hors professionnels libéraux relevant de la Cnav-PL : cotisations de retraite de base et complémentaire et cotisations d'assurance invalidité-décès.

10/08/2022

• Dépôt de la déclaration n° 2494 et versement au service des impôts des retenues à la source afférentes aux sommes versées aux travailleurs saisonniers agricoles domiciliés hors de France au cours du deuxième trimestre 2022 (MF n° 4625).

11/08/2022

• Dépôt par voie électronique auprès des douanes de l'état récapitulatif des clients pour les opérations intervenues en juillet (MF n° 49420 s.).

• Souscription auprès des douanes de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en juillet (MF n° 49890).

15/08/2022

• Télérèglement de la taxe afférente aux salaires payés en juillet à l'aide du relevé de versement provisionnel modèle 2501-SD, lorsque l'employeur relève du paiement mensuel (MF n° 73540).

• Versement à la caisse de mutualité sociale agricole des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires de juillet versés en août (G-II-3650 s.).

• DSN : souscription par les employeurs réglant les salaires de juillet en août (MS n° 24015 et MF n° 22200).

• Versement à la CNBF des cotisations de retraite dues pour les avocats salariés au titre des salaires de juillet versés en août (MS n° 81890).

• Versement à l'Urssaf des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires de juillet versés en août (MS n° 23880 s.).

• Télérèglement à la DGFiP de l'impôt sur le revenu prélevé sur les salaires de juillet payés en août (MF n° 3845).

• Versement à la caisse de mutualité sociale agricole des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires de juillet versés en juillet ou en août, sauf option pour le versement trimestriel (G-II-3650 s.).

• DSN : souscription par tous les employeurs de moins de 50 salariés (MS n° 24015 et MF n° 22200).

• Télérèglement à la DGFiP de l'impôt sur le revenu prélevé sur les salaires de juillet payés en juillet ou en août, sauf option pour le versement trimestriel (MF n° 3845).

• Versement à la CNBF des cotisations de retraite dues pour les avocats salariés au titre des salaires de juillet versés en juillet ou en août, sauf option pour le versement trimestriel (MS n° 81890).

• Versement à l'Urssaf des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires de juillet versés en juillet ou en août, sauf option pour le versement trimestriel (MS n° 23880 s.).

• Personnes ou établissements établis en France ayant payé en juillet des produits de placement à revenu fixe (revenus d'obligations, intérêts de créances, dépôts, cautionnements, bons de caisse, etc.) ou des dividendes et revenus assimilés soumis à prélèvement forfaitaire ou des revenus de capitaux mobiliers donnant lieu à retenue à la source (produits d'actions ou de parts sociales distribués à des non-résidents) ou encore ayant procédé, en juillet, à des paiements ou à des inscriptions en compte soumis aux prélèvements sociaux : souscription par voie électronique d'une déclaration n° 2777 et versement des prélèvements correspondants par télépaiement (MF n° 24590, 24865 et 25385).

• Personnes ou établissements ayant payé en juillet, à des personnes morales ou à des non-résidents, des produits d'obligations et autres titres d'emprunts négociables émis avant le 1-1-1987 : souscription de la déclaration n° 2753 et versement de la retenue à la source correspondante (MF n° 25610).

• Établissements établis hors de France dans un pays de l'Espace économique européen ayant payé ou inscrit en compte en juillet des produits de placement à revenu fixe (ou des produits de contrats de capitalisation et d'assurance-vie de source européenne) ou des dividendes et revenus assimilés soumis à prélèvement forfaitaire et sociétés françaises ayant distribué à des non-résidents des revenus soumis à retenue à la source : sous réserve qu'ils aient été mandatés par leur client ou l'établissement payeur français, souscription d'une déclaration n° 2778 (prélèvements sur produits de placement à revenu fixe et sur produits de contrats de capitalisation et d'assurance-vie de source européenne), n° 2778-DIV (prélèvements sur dividendes) ou n° 2779 (retenue à la source) et paiement des prélèvements ou retenues correspondants à la recette des non-résidents (10, rue du Centre - TSA 50014 - 93465 Noisy-le-Grand Cedex) ; à défaut de mandat, la déclaration et le paiement sont effectués par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile (MF n° 24595, 24865 et 25390).

  Lorsque l'établissement payeur est établi hors de l'Espace économique européen, les déclarations n° 2778 et 2778-DIV sont à souscrire et les prélèvements à acquitter par le contribuable lui-même auprès du service des impôts des entreprises (SIE) de son domicile.

• Paiement de la taxe sur les conventions d'assurances et taxes additionnelles dues au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues en juillet ainsi que du prélèvement sur les capitaux décès versés aux bénéficiaires en juillet et dépôt de la déclaration n° 2787 au service des impôts (paiement par virement direct sur le compte du Trésor des sommes excédant 1 500 €) (MF n° 76000 et 68236, précision g).

• Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes arrêtant leur exercice le 31 août 2022 : versement au comptable chargé du recouvrement de l'acompte de la contribution sur les revenus locatifs afférente audit exercice si au moins l'un de leurs associés est soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun et production du relevé d'acompte n° 2581 (MF n° 74870).

• Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 30 avril 2022 :

  - déclaration des résultats n° 2065 par voie électronique au service des impôts (MF n° 36390) et télétransmission de la déclaration Decloyer relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux (MF n° 42100) ;

  - paiement, à l'aide du relevé de solde n° 2572, du solde de l'impôt sur les sociétés et, le cas échéant, de la contribution sociale de 3,3 % et de la contribution sur les revenus locatifs afférents audit exercice (MF n° 36610, 36730 et 74865) ;

  - dépôt avec le relevé de solde de certaines déclarations afférentes aux crédits et réductions d'impôt imputables sur l'impôt sur les sociétés (report en arrière des déficits, crédit d'impôt recherche, crédit d'impôt famille…), à l'exception de la déclaration récapitulative n° 2069-RCI qui est transmise avec la déclaration des résultats. La société mère d'un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères et de l'entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui ont perdu cette qualité au titre de l'exercice précédent (formulaire n° 2029-B).

• Sociétés étrangères situées hors de l'Espace économique européen ayant un établissement stable en France qui a clos son exercice le 30 avril 2022 : souscription par voie électronique de la déclaration n° 2777 et, sauf application des conventions internationales, le cas échéant, versement par télépaiement de la retenue à la source correspondante (MF n° 24896).

19/08/2022

• Entreprises étrangères établies dans l'Union européenne ou dans un État tiers ayant conclu une convention d'assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France souscrivant leurs déclarations TVA auprès du service des impôts des entreprises étrangères : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de juillet (MF n° 50640, c).

24/08/2022

• Redevables de la taxe sur les acquisitions de titres de capital (ou dépositaires centraux) : déclaration n° 3374-SD auprès de la DGE et paiement de la taxe pour les acquisitions du mois de juillet 2022 (MF n° 76021 s.).

• Redevables de la TVA à l'importation : déclaration CA 3 afférente aux opérations de juillet 2022 souscrite par voie électronique et paiement par télérèglement, pour les assujettis et les non-assujettis identifiés à la TVA ayant réalisé des importations mentionnées à l'article 291 du CGI au titre de ce mois (MF n° 54175).

• Entreprises étrangères établies dans l'Union européenne ou dans un État tiers ayant conclu une convention d'assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France disposant en France d'immeubles donnés en location et entreprises étrangères établies dans un pays ayant signé une telle convention qui avaient désigné un représentant fiscal en France avant le 1^er janvier 2013, le 25 mars 2017 ou le 27 février 2021 (selon le pays tiers concerné) souscrivant leurs déclarations TVA au lieu de situation des immeubles ou au lieu d'imposition de l'ancien représentant fiscal : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de juillet (MF n° 50640, c).

• Groupes de sociétés ayant opté pour le paiement consolidé de la TVA et des taxes assimilées : souscription de la déclaration récapitulative CA 3G et paiement des taxes afférentes au mois de juillet (MF n° 54215).

25/08/2022

• Versement aux caisses Agirc-Arrco des cotisations de retraite complémentaire dues au titre des salaires de juillet par les employeurs de plus de 9 salariés et, s'ils ont opté pour le versement mensuel, par les employeurs d'au plus 9 salariés (MS n° 68000).

31/08/2022

• Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA désirant acquitter cette taxe à compter du mois d'août : option pour le paiement de la taxe à formuler au cours du mois d'août (MF n° 53825).

• Entreprises ayant opté pour le guichet unique « Import One Stop Shop » ou « IOSS » : déclaration de TVA de juillet 2022 pour les ventes à distance de biens importés en provenance de pays tiers contenus dans un colis d'un montant inférieur ou égal à 150 €, à destination de consommateurs non assujettis résidant au sein de l'Union européenne (MF n° 50885 s.).

• Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 mai 2022 :

  - déclaration des résultats n° 2065 par voie électronique (et déclarations des pièces annexes ou connexes) au service des impôts (MF n° 36390). Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé, les entreprises ont donc jusqu'au 15 septembre 2022 pour télétransmettre leur déclaration n° 2065 ;

  - la société mère d'un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères et de l'entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui perdent cette qualité au titre de l'exercice en cours. Selon nos informations, ce formulaire bénéficie du délai supplémentaire de 15 jours en cas de télédéclaration ;

  - télétransmission de la déclaration Decloyer relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux (MF n° 42100). Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé par l'administration, les entreprises ont donc jusqu'au 15 septembre 2022 pour télétransmettre leur déclaration Decloyer ;

  - déclaration des sommes, supérieures à 1 200 € par an et par bénéficiaire, versées en 2021 soit à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires et autres rémunérations, soit à titre de droits d'auteur et d'inventeur (MF n° 78355 et 78365).

• Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 30 novembre 2021 : déclaration, par voie électronique, d'une version allégée de la documentation des prix de transfert (n° 2257-SD) (MF n° 8970).

• Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 août 2021 tenues à la production d'une déclaration n° 2258-SD (reporting pays par pays ou CBCR). Cette déclaration doit être souscrite par voie électronique (MF n° 8972).