Accueil

/ Agenda

01/03/2023

• Intermédiaires (avocats, notaires, experts-comptables, établissements de crédit…) ayant participé à un dispositif transfrontière mis à disposition ou prêt à être mis en œuvre entre le 30 janvier et le 1^er mars 2023 ou dont la première étape de mise en œuvre a été réalisée entre le 31 janvier et le 2 mars 2023 ou contribuables concernés par ce dispositif : déclaration auprès de l'administration fiscale, sous forme dématérialisée, de ce dispositif dans un délai de 30 jours à compter de la première des dates suivantes : lendemain du jour de la mise à disposition du dispositif, lendemain du jour où le dispositif est prêt à être mis en œuvre, jour de la réalisation de la première étape du dispositif.

  Pour les intermédiaires non concepteurs ayant fourni entre le 30 janvier et le 1^er mars 2023, directement ou par l'intermédiaire d'autres personnes, une aide, une assistance ou des conseils concernant un dispositif transfrontière, la déclaration doit être souscrite dans un délai de 30 jours à compter du lendemain du jour où ils ont fourni cette aide, cette assistance ou ces conseils (FR 34/20 inf. 19 p. 24 ; MF n° 78308).

  Remarque :

  Les contribuables ayant reçu au cours de la même période notification de l'obligation déclarative par un intermédiaire ont 30 jours à compter du jour de la réception de cette notification pour souscrire la déclaration.

• Déclaration de la souscription et du dénouement des contrats de capitalisation et d'assurance-vie, par voie dématérialisée via le « fichier des contrats de capitalisation et d'assurance-vie » (Ficovie), dans les 60 jours suivant la souscription ou le dénouement du contrat ou, en cas de dénouement par décès de l'assuré, dans les 60 jours suivant la date de prise de connaissance du décès de l'assuré (MF n° 26950).

• Déclaration (par tous moyens mis à disposition par l'administration) au centre des impôts fonciers, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi que des changements d'utilisation des locaux professionnels, des changements de méthode d'évaluation des locaux industriels et des changements de catégorie des locaux d'habitation et des locaux servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile réalisés en décembre 2022, sous peine, le cas échéant, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

  Les acquéreurs de constructions nouvelles devenus, en décembre 2022, propriétaires après l'achèvement de la construction disposent d'un délai spécial de 90 jours à compter de l'acquisition pour souscrire la déclaration, lorsque celle-ci n'a pas été faite par le constructeur dans les 90 jours de l'achèvement des travaux (MF n° 42170 s.).

  Remarque :

  Pour les demandes d'autorisation d'urbanisme initiale déposées à compter du 1^er septembre 2022, la déclaration exigée en matière de taxe d'aménagement (et, le cas échéant, celle exigée en matière de taxe d'archéologie préventive) est en principe adossée à cette déclaration foncière.

• Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : demande faite sur le formulaire n° 3519-SD obligatoirement transmis par voie électronique, en même temps que la déclaration CA 3 afférente aux opérations du mois de février 2023 (MF n° 56640 et 56650).

• Redevables relevant du régime réel normal (ou du mini-réel) :

  - régime de droit commun : déclaration CA 3 souscrite par voie électronique et paiement par télérèglement des taxes afférentes aux opérations de février (MF n° 54160) ;

  - régime des acomptes provisionnels : versement de l'acompte afférent aux opérations de février ; déclaration et régularisation afférentes aux opérations de janvier (MF n° 54185 s.).

• Sociétés recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces : déclaration par voie dématérialisée via le « fichier des comptes bancaires et assimilés » (Ficoba), selon des délais variables s'échelonnant du 11 mars au 10 avril, des comptes ouverts ou clos et des coffres-forts loués en février (MF n° 26940).

  Remarque :

  Pour les comptes déjà déclarés au fichier Ficoba au 1^er septembre 2020, les établissements financiers doivent y ajouter les locations de coffres-forts au plus tard le 31-12-2024.

• Impôts directs mis en recouvrement entre le 15 janvier et le 15 février 2023 : paiement dans les 45 jours de la date de mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l'avis de mise en recouvrement, sous peine de majoration, de certains impôts directs mis en recouvrement au cours de cette période. Il peut s'agir selon le cas de l'impôt sur le revenu, de l'IFI, de certains impôts locaux ou de la taxe sur les logements vacants. Sont également concernés les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (MF n° 34580, 80150 et 80170).

05/03/2023

• Télérèglement à la DGFiP de l'impôt sur le revenu prélevé sur les salaires de février payés en février (MF n° 3845).

• Versement à la caisse de mutualité sociale agricole des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires de février payés en février (G-II-3650 s.).

• Versement à l'Urssaf des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires de février payés en février (MS n° 23880 s.).

• Versement à la CNBF des cotisations de retraite dues pour les avocats salariés au titre des salaires de février payés en février (MS n° 81890).

• DSN : souscription par les employeurs réglant les salaires de février en février (MS n° 24015 et MF n° 22200).

11/03/2023

• Souscription auprès des douanes de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en février (MF n° 49890).

• Dépôt par voie électronique auprès des douanes de l'état récapitulatif des clients pour les opérations intervenues en février (MF n° 49420 s.).

15/03/2023

• Télérèglement de la taxe afférente aux salaires payés en février à l'aide du relevé n° 2501-SD lorsque l'employeur relève du paiement mensuel (MF n° 73540).

• Télérèglement à la DGFiP de l'impôt sur le revenu prélevé sur les salaires de février payés en mars (MF n° 3845).

• DSN : souscription par les employeurs réglant les salaires de février en mars (MS n° 24015 ; MF n° 22200).

• Versement à la CNBF des cotisations de retraite dues pour les avocats salariés au titre des salaires de février payés en mars (MS n° 81890).

• Versement à la caisse de mutualité sociale agricole des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires de février payés en mars (G-II-3650 s.).

• Versement à l'Urssaf des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires de février payés en mars (MS n° 23880 s.).

• Versement à la CNBF des cotisations de retraite dues pour les avocats salariés au titre des salaires de février payés en février ou mars (sauf option pour le versement trimestriel) (MS n° 81890).

• Versement à la caisse de mutualité sociale agricole des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires de février payés en février ou mars (sauf option pour le versement trimestriel) (G-II-3650 s.).

• Versement à l'Urssaf des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires de février payés en février ou mars (sauf option pour le versement trimestriel) (MS n° 23880 s.).

• DSN : souscription par tous les employeurs de moins de 50 salariés (MS n° 24015 ; MF n° 22200).

• Télérèglement à la DGFiP de l'impôt sur le revenu prélevé sur les salaires de février payés en février ou mars (sauf option pour le versement trimestriel) (MF n° 3845).

• Établissements établis hors de France dans un pays de l'Espace économique européen ayant payé ou inscrit en compte en février des produits de placement à revenu fixe (ou des produits de contrats de capitalisation et d'assurance-vie de source européenne) ou des dividendes et revenus assimilés soumis à prélèvement forfaitaire et sociétés françaises ayant distribué à des non-résidents des revenus soumis à retenue à la source : sous réserve qu'ils aient été mandatés par leur client ou l'établissement payeur français, souscription d'une déclaration n° 2778 (prélèvements sur produits de placement à revenu fixe et sur produits de contrats de capitalisation et d'assurance-vie de source européenne), n° 2778-DIV (prélèvements sur dividendes) ou 2779 (retenue à la source) et paiement des prélèvements ou retenues correspondant à la recette des non-résidents (10, rue du Centre - TSA 50014 - 93465 Noisy-le-Grand Cedex) ; à défaut de mandat, la déclaration et le paiement sont effectués par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile (MF n° 24595, 24865, 25390).

  Lorsque l'établissement payeur est établi hors de l'Espace économique européen, les déclarations n° 2778 et 2778-DIV sont à souscrire et le prélèvement à acquitter par le contribuable lui-même auprès du service des impôts des entreprises (SIE) de son domicile.

• Personnes ou établissements ayant payé en février, à des personnes morales ou à des non-résidents, des produits d'obligations et autres titres d'emprunts négociables émis avant le 1-1-1987 : souscription d'une déclaration n° 2753 et versement de la retenue à la source correspondante (MF n° 25610).

• Personnes ou établissements établis en France ayant payé en février des produits de placement à revenu fixe (revenus d'obligations, intérêts de créances, dépôts, cautionnements, bons de caisse, etc.) ou des dividendes et revenus assimilés soumis à prélèvement forfaitaire ou des revenus de capitaux mobiliers donnant lieu à retenue à la source (produits d'actions ou parts sociales distribués à des non-résidents) ou encore ayant procédé, en février, à des paiements ou à des inscriptions en compte soumis aux prélèvements sociaux : souscription par voie électronique d'une déclaration n° 2777 et versement des prélèvements correspondants par télépaiement (MF n° 24590, 24865, 25385).

• Paiement de la taxe sur les conventions d'assurances et taxes additionnelles dues au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues en février ainsi que du prélèvement sur les capitaux décès versés aux bénéficiaires en février et dépôt de la déclaration n° 2787 au service des impôts (paiement par virement direct sur le compte du Trésor des sommes excédant 1 500 €) (MF n° 76000 et 68236, précision g).

• Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 31 mars 2023 : versement au comptable chargé du recouvrement, au vu du formulaire n° 2581, de l'acompte de la contribution sur les revenus locatifs afférente audit exercice si au moins un de leurs associés est soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun (MF n° 74870).

• Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés clôturant leur exercice entre le 20 février et le 19 mai 2023 : versement, à l'aide du relevé d'acompte n° 2571, de l'acompte de la contribution sur les revenus locatifs (MF n° 74865, inf. 14 n° 21 s. p. 56 du présent FR).

• Sociétés étrangères situées hors de l'Espace économique européen ayant un établissement stable en France qui a clôturé son exercice le 30 novembre 2022 : souscription par voie électronique d'une déclaration n° 2777 et, sauf application des conventions internationales, le cas échéant, versement par télépaiement de la retenue à la source correspondante (MF n° 24896).

• Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés :

  Paiement, à l'aide du relevé d'acompte n° 2571, de l'acompte d'IS venu à échéance et, le cas échéant, de l'acompte sur la contribution sociale de 3,3 % (MF n° 36525 s. et 36730).

• Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 30 novembre 2022 :

  - déclaration des résultats n° 2065 par voie électronique au service des impôts (MF n° 36390) et télétransmission de la déclaration Decloyer relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux (MF n° 42100 précision b) ;

  - paiement à l'aide du relevé de solde n° 2572 du solde de l'IS et, le cas échéant, de la contribution sociale de 3,3 % et de la contribution sur les revenus locatifs afférents audit exercice (MF n° 36610, 36730 et 74865) ;

  - dépôt avec le relevé de solde de certaines déclarations afférentes aux crédits et réductions d'impôt imputables sur l'impôt sur les sociétés (report en arrière des déficits, crédit d'impôt recherche, crédit d'impôt famille…), à l'exception de la déclaration récapitulative n° 2069-RCI qui est transmise avec la déclaration des résultats. La société mère d'un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères, et de l'entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui ont perdu cette qualité au titre de l'exercice précédent (formulaire n° 2029-B).

19/03/2023

• Entreprises étrangères établies dans l'Union européenne ou dans un État tiers ayant conclu une convention d'assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France souscrivant leurs déclarations TVA auprès du service des impôts des entreprises étrangères : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de février (MF n° 50640, c).

24/03/2023

• Représentants d'assujettis uniques :

  souscription par voie électronique de la déclaration de chiffre d'affaires CA 3 du groupe TVA qu'ils représentent et paiement par télérèglement de la TVA afférente aux opérations de février 2023 ;

  télétransmission du formulaire n° 3310-M-AU (MF n° 46554).

• Redevables de la taxe sur les acquisitions de titres de capital (ou dépositaires centraux) : déclaration n° 3374-SD auprès de la DGE et paiement de la taxe pour les acquisitions du mois de février (MF n° 76021 s.).

• Redevables de la TVA à l'importation : souscription par voie électronique de la déclaration CA 3 afférente aux opérations de février 2023 et paiement par télérèglement, pour les assujettis et les non-assujettis identifiés à la TVA ayant réalisé des importations mentionnées à l'article 291 du CGI au titre de ce mois (MF n° 54175).

• Entreprises étrangères établies dans l'Union européenne ou dans un État tiers ayant conclu une convention d'assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France, disposant en France d'immeubles donnés en location et entreprises étrangères établies dans un pays ayant signé une telle convention qui avaient désigné un représentant fiscal en France avant le 1^er janvier 2013, le 25 mars 2017 ou le 27 février 2021 (selon le pays tiers concerné) et souscrivant leurs déclarations TVA au lieu de situation des immeubles ou au lieu d'imposition de l'ancien représentant fiscal : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de février (MF n° 50640, c).

• Groupes de sociétés ayant opté pour le paiement consolidé de la TVA et des taxes assimilées : souscription de la déclaration récapitulative 3310-CA3G-SD et paiement des taxes afférentes au mois de février (MF n° 54215).

25/03/2023

• Membres d'assujettis uniques : souscription par voie électronique du formulaire n° 3310 A-SD, dont le total est reporté sur une déclaration de chiffre d'affaires CA 3 vierge, et paiement par télérèglement des taxes assimilées à la TVA et des taxes intérieures de consommation dues au titre de février 2023 (MF n° 46554 s., précision b).

• Versement aux caisses Agirc-Arrco des cotisations de retraite complémentaire afférentes aux salaires de février par les employeurs de plus de 9 salariés et, s'ils ont opté pour le versement mensuel, par les employeurs d'au plus 9 salariés (MS n° 68000).

26/03/2023

• Heure d'été : à 2 heures du matin, avancer les montres d'une heure par rapport à l'heure d'hiver (OA-I-15155).

31/03/2023

• Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA et désirant acquitter cette taxe à compter du 1^er mars 2023 : option pour le paiement de la taxe à formuler au cours du mois de mars (MF n° 53825) ; voir notre guide au FR 4/23 inf. 7 p. 10.

• Personnes qui octroient ou gèrent des avances remboursables ne portant pas intérêt (« prêts à taux zéro ») : déclaration des avances consenties en 2022 au service des grandes entreprises ou à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du lieu de résidence ou du principal établissement du déclarant (MF n° 78370).

  Remarque :

  En pratique, l'administration dispense les intéressées de la souscription de cette déclaration. Elles doivent simplement conserver celle-ci à la disposition de l'administration (CF-IX-93300).

• Déclaration par voie électronique auprès de la DGFiP de la liste des titulaires de comptes financiers et des personnes physiques les contrôlant qui n'ont pas remis les informations nécessaires à l'identification de leur résidence fiscale et de leur numéro d'identification fiscale au 31 décembre 2022, à la suite de la seconde demande de l'institution financière (MF n° 26960).

• Entreprises ayant opté pour le guichet unique « Import One Stop Shop-régime d'importation » ou « IOSS » : déclaration de TVA de février 2023 pour les ventes à distance de biens importés de pays ou territoires tiers contenus dans des envois d'une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 €, à destination d'acquéreurs dans l'Union européenne, lorsque les livraisons de biens sont effectuées au profit de PBRD ou de toutes autres personnes non assujetties (MF n° 50885 s.).

• Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 mars 2022 tenues à la production d'une déclaration n° 2258-SD (reporting pays par pays ou CBCR). Cette déclaration doit être souscrite par voie électronique (MF n° 8972).

• Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 30 juin 2022 : déclaration par voie électronique d'une version allégée de la documentation des prix de transfert (n° 2257-SD) (MF n° 8970).