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01/09/2023

• Intermédiaires (avocats, notaires, experts-comptables, établissements de crédit…) ayant participé à un dispositif transfrontière mis à disposition ou prêt à être mis en œuvre entre le 2 et le 31 août 2023 ou dont la première étape de mise en œuvre a été réalisée entre le 3 août et le 1^er septembre 2023 ou contribuables concernés par ce dispositif : déclaration auprès de l'administration fiscale, sous forme dématérialisée, de ce dispositif dans un délai de 30 jours à compter de la première des dates suivantes : lendemain du jour de la mise à disposition du dispositif, lendemain du jour où le dispositif est prêt à être mis en œuvre, jour de la réalisation de la première étape du dispositif.

  Pour les intermédiaires non concepteurs ayant fourni entre le 2 et le 31 août 2023, directement ou par l'intermédiaire d'autres personnes, une aide, une assistance ou des conseils concernant un dispositif transfrontière, la déclaration doit être souscrite dans un délai de 30 jours à compter du lendemain du jour où ils ont fourni cette aide, cette assistance ou ces conseils.

  Remarque :

  Les contribuables ayant reçu entre le 3 août et le 1^er septembre 2023 une notification de l'obligation déclarative par un intermédiaire ont 30 jours à compter du jour de la réception de cette notification pour souscrire la déclaration (MF n° 78308).

• Déclaration de la souscription et du dénouement des contrats de capitalisation et d'assurance-vie, par voie dématérialisée via le « fichier des contrats de capitalisation et d'assurance-vie » (Ficovie), dans les 60 jours suivant la souscription ou le dénouement du contrat ou, en cas de dénouement par décès de l'assuré, dans les 60 jours suivant la date de prise de connaissance du décès de l'assuré (MF n° 26950).

• Déclaration au service des impôts fonciers (par tous moyens mis à disposition par l'administration), dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi que des changements d'utilisation des locaux professionnels, des changements de méthode d'évaluation des locaux industriels et des changements de catégorie des locaux d'habitation et des locaux servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile réalisés en juin 2023 sous peine, le cas échéant, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

  Les acquéreurs de constructions nouvelles devenus, en juin 2023, propriétaires après l'achèvement de la construction disposent d'un délai spécial de 90 jours à compter de l'acquisition pour souscrire la déclaration, lorsque celle-ci n'a pas été faite par le constructeur dans les 90 jours de l'achèvement des travaux (MF n° 42170 s.).

  Remarque :

  Pour les demandes d'autorisation d'urbanisme initiale déposées à compter du 1^er septembre 2022, la déclaration exigée en matière de taxe d'aménagement (et, le cas échéant, celle exigée en matière de taxe d'archéologie préventive) est en principe adossée à cette déclaration foncière.

• Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : demande faite sur le formulaire n° 3519-SD obligatoirement transmis par voie électronique en même temps que la déclaration CA 3 afférente aux opérations du mois d'août 2023 (MF n° 56640 et 56650).

• Redevables relevant du régime réel normal (ou du mini-réel) :

  - régime de droit commun : souscription par voie électronique de la déclaration CA 3 et paiement par télérèglement des taxes afférentes aux opérations d'août (MF n° 54160) ;

  - régime des acomptes provisionnels : versement de l'acompte afférent aux opérations d'août ; déclaration et régularisation afférentes aux opérations de juillet (MF n° 54185 s.).

• Sociétés recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces : déclaration par voie dématérialisée via le « fichier des comptes bancaires et assimilés » (Ficoba) des comptes ouverts ou clos et des coffres-forts loués en août (MF n° 26940).

  Remarque :

  Pour les comptes déjà déclarés au fichier Ficoba au 1^er septembre 2020, les établissements financiers doivent y ajouter les locations de coffres-forts au plus tard le 31-12-2024.

• Impôts directs mis en recouvrement entre le 15 juillet et le 15 août 2023 : paiement dans les 45 jours de la date de mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l'avis de mise en recouvrement, sous peine de majoration, de certains impôts directs mis en recouvrement au cours de cette période. Il peut s'agir selon le cas de l'impôt sur le revenu, de l'IFI, de certains impôts locaux ou de la taxe sur les logements vacants. Sont également concernés les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (MF n° 34580, 80150 et 80170).

05/09/2023

• DSN : souscription par les employeurs d'au moins 50 salariés réglant les salaires d'août en août (MS n° 24015 et MF n° 22200).

• Télérèglement à la DGFiP de l'impôt sur le revenu prélevé sur les salaires d'août payés en août (MF n° 3845).

• Versement à l'Urssaf des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires d'août versés en août (MS n° 23880 s.).

• Versement à la caisse de mutualité sociale agricole des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires d'août versés en août (G-II-3650 s.).

• Versement à la CNBF des cotisations de retraite dues pour les avocats salariés au titre des salaires d'août versés en août (MS n° 81890).

12/09/2023

• Dépôt par voie électronique auprès des douanes de l'état récapitulatif des clients pour les opérations intervenues en août (MF n° 49420 s.).

• Souscription auprès des douanes de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en août (MF n° 49890).

15/09/2023

• Télérèglement de la taxe afférente aux salaires payés en août à l'aide du relevé de versement provisionnel modèle n° 2501-SD, lorsque l'employeur relève du paiement mensuel (MF n° 73540).

• Télérèglement à la DGFiP de l'impôt sur le revenu prélevé sur les salaires d'août payés en septembre (MF n° 3845).

• Versement à la CNBF des cotisations de retraite dues pour les avocats salariés au titre des salaires d'août versés en septembre (MS n° 81890).

• DSN : souscription par les employeurs d'au moins 50 salariés réglant les salaires d'août en septembre (MS n° 24015 et MF n° 22200).

• Versement à la caisse de mutualité sociale agricole des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires d'août versés en septembre (G-II-3650 s.).

• Versement à l'Urssaf des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires d'août versés en septembre (MS n° 23880 s.).

• Versement à la caisse de mutualité sociale agricole des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires d'août versés en août ou en septembre, sauf option pour le versement trimestriel (G-II-3650 s.).

• Versement à la CNBF des cotisations de retraite dues pour les avocats salariés au titre des salaires d'août versés en août ou en septembre, sauf option pour le versement trimestriel (MS n° 81890).

• Versement à l'Urssaf des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires d'août versés en août ou en septembre, sauf option pour le versement trimestriel (MS n° 23880 s.).

• Télérèglement à la DGFiP de l'impôt sur le revenu prélevé sur les salaires d'août payés en août ou en septembre, sauf option pour le versement trimestriel (MF n° 3845).

• DSN : souscription par tous les employeurs de moins de 50 salariés (MS n° 24015 et MF n° 22200).

• Personnes ou établissements établis en France ayant payé en août des produits de placement à revenu fixe (revenus d'obligations, intérêts de créances, dépôts, cautionnements, bons de caisse, etc.) ou des dividendes et revenus assimilés soumis à prélèvement forfaitaire ou des revenus de capitaux mobiliers donnant lieu à retenue à la source (produits d'actions ou parts sociales distribués à des non-résidents) ou encore ayant procédé, en août, à des paiements ou à des inscriptions en compte soumis aux prélèvements sociaux : souscription par voie électronique d'une déclaration n° 2777 et versement des prélèvements correspondants par télépaiement (MF n° 24590, 24865 et 25385).

• Établissements établis hors de France dans un pays de l'Espace économique européen ayant payé ou inscrit en compte en août des produits de placement à revenu fixe (ou des produits de contrats de capitalisation et d'assurance-vie de source européenne) ou des dividendes et revenus assimilés soumis à prélèvement forfaitaire et sociétés françaises ayant distribué à des non-résidents des revenus soumis à retenue à la source : sous réserve qu'ils aient été mandatés par leur client ou l'établissement payeur français, souscription d'une déclaration n° 2778 (prélèvements sur produits de placement à revenu fixe et sur produits de contrats de capitalisation et d'assurance-vie de source européenne), n° 2778-DIV (prélèvements sur dividendes) ou n° 2779 (retenue à la source) et paiement des prélèvements ou retenues correspondants à la recette des non-résidents (10, rue du Centre - TSA 50014 - 93465 Noisy-le-Grand Cedex) ; à défaut de mandat, la déclaration et le paiement sont effectués par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile (MF n° 24595, 24865 et 25390).

  Lorsque l'établissement payeur est établi hors de l'Espace économique européen, les déclarations n° 2778 et 2778-DIV sont à souscrire et les prélèvements à acquitter par le contribuable lui-même auprès du service des impôts des entreprises (SIE) de son domicile.

• Personnes ou établissements ayant payé en août, à des personnes morales ou à des non-résidents, des produits d'obligations et autres titres d'emprunts négociables émis avant le 1-1-1987 : souscription de la déclaration n° 2753 et versement de la retenue à la source correspondante (MF n° 25610).

• Paiement de la taxe sur les conventions d'assurances et taxes additionnelles dues au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues en août ainsi que du prélèvement sur les capitaux décès versés aux bénéficiaires en août et dépôt de la déclaration n° 2787 au service des impôts (paiement par virement direct sur le compte du Trésor des sommes excédant 1 500 €) (MF n° 76000 et 68236, précision g).

• Télérèglement du second acompte de la CVAE due au titre de 2023, accompagné d'un relevé n° 1329-AC (MF n° 44045 ; guide au FR 26/23 inf. 10 n° 10 s. p. 28).

• Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés :

  Versement, à l'aide du relevé d'acompte n° 2571, de l'acompte d'impôt sur les sociétés venu à échéance et, le cas échéant, de l'acompte sur la contribution sociale de 3,3 % (MF n° 36610, 36730 et guide à paraître).

• Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 31 mai 2023 :

  - déclaration des résultats n° 2065 par voie électronique au service des impôts (MF n° 36390) et télétransmission de la déclaration Decloyer relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux (MF n° 42100) ;

  - paiement, à l'aide du relevé de solde n° 2572, du solde de l'IS et, le cas échéant, de la contribution sociale de 3,3 % (MF n° 36610 et 36730) ;

  - dépôt avec le relevé de solde de certaines déclarations afférentes aux crédits et réductions d'impôt imputables sur l'impôt sur les sociétés (report en arrière des déficits, crédit d'impôt recherche, crédit d'impôt famille…), à l'exception de la déclaration récapitulative n° 2069-RCI, qui est transmise avec la déclaration des résultats. La société mère d'un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères et de l'entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui ont perdu cette qualité au titre de l'exercice précédent (formulaire n° 2029-B).

• Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 30 septembre 2023 : versement au comptable chargé du recouvrement de l'acompte de la contribution sur les revenus locatifs afférente audit exercice si au moins un de leurs associés est soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun et production du relevé d'acompte n° 2581 (MF n° 74870).

• Sociétés étrangères situées hors de l'Espace économique européen ayant un établissement stable en France qui a clôturé son exercice le 31 mai 2023 : souscription par voie électronique de la déclaration n° 2777 et, sauf application des conventions internationales, le cas échéant, versement par télépaiement de la retenue à la source correspondante (MF n° 24896).

• Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés clôturant leur exercice entre le 20 août et le 19 novembre 2023 : Versement, à l'aide du relevé d'acompte n° 2571, de l'acompte sur la contribution sur les revenus locatifs (MF n° 74865 ; guide à paraître).

19/09/2023

• Entreprises étrangères établies dans l'Union européenne ou dans un État tiers ayant conclu une convention d'assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France souscrivant leurs déclarations TVA auprès du service des impôts des entreprises étrangères : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations d'août (MF n° 50640, c).

24/09/2023

• Représentants d'assujettis uniques :

  - souscription par voie électronique de la déclaration de chiffre d'affaires CA 3 du groupe TVA qu'ils représentent et paiement par télérèglement de la TVA afférente aux opérations d'août 2023 ;

  - télétransmission du formulaire n° 3310-M-AU (MF n° 46554).

• Redevables de la taxe sur les acquisitions de titres de capital (ou dépositaires centraux) : déclaration n° 3374-SD auprès de la DGE et paiement de la taxe pour les acquisitions du mois d'août 2023 (MF n° 76021 s.).

• Redevables de la TVA à l'importation : déclaration CA 3 afférente aux opérations d'août 2023 souscrite par voie électronique et paiement par télérèglement, pour les assujettis et les non-assujettis identifiés à la TVA ayant réalisé des importations mentionnées à l'article 291 du CGI au titre de ce mois (MF n° 54175).

• Entreprises étrangères établies dans l'Union européenne ou dans un État tiers ayant conclu une convention d'assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France disposant en France d'immeubles donnés en location et entreprises étrangères établies dans un pays ayant signé une telle convention qui avaient désigné un représentant fiscal en France avant le 1^er janvier 2013, le 25 mars 2017 ou le 27 février 2021 (selon le pays tiers concerné) souscrivant leurs déclarations TVA au lieu de situation des immeubles ou au lieu d'imposition de l'ancien représentant fiscal : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations d'août (MF n° 50640, c).

• Groupes de sociétés ayant opté pour le paiement consolidé de la TVA et des taxes assimilées : souscription de la déclaration récapitulative CA 3G et paiement des taxes afférentes au mois d'août (MF n° 54215).

25/09/2023

• Membres d'assujettis uniques : souscription par voie électronique du formulaire n° 3310 A-SD, dont le total est reporté sur une déclaration de chiffre d'affaires CA 3 vierge, et paiement par télérèglement des taxes assimilées à la TVA et des taxes intérieures de consommation dues au titre d'août 2023 (MF n° 46554, précision b).

• Versement aux caisses Agirc-Arrco des cotisations de retraite complémentaire afférentes aux salaires d'août par les employeurs de plus de 9 salariés et, s'ils ont opté pour le versement mensuel, par les employeurs d'au plus 9 salariés (MS n° 68000).

30/09/2023

• Exercice de l'option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu ou dénonciation de cette option pour une application au 1^er janvier 2024 (MF n° 85180).

• Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA désirant acquitter cette taxe à compter du mois de septembre : option pour le paiement de la taxe à formuler au cours du mois de septembre (MF n° 53825).

• Demande de suspension ou de modulation, à compter du mois d'octobre 2023, des prélèvements mensuels en fonction de l'impôt présumé de 2023 ; cette demande est à formuler par Internet (site impots.gouv.fr) ou auprès du centre prélèvement service (ou du centre des finances publiques pour les départements de Guadeloupe, Martinique et Guyane) (MF n° 43790).

• Contribuables désirant revenir à compter du mois d'octobre 2023 au système du paiement traditionnel : dénonciation de l'option pour le paiement mensuel par Internet (site impots.gouv.fr) ou auprès du centre prélèvement service (ou du centre des finances publiques pour les départements de Guadeloupe, Martinique et Guyane) (MF n° 43790).

• Intermédiaires (avocats, notaires, experts-comptables, établissements de crédit…) ayant déclaré un dispositif transfrontière conçu, commercialisé, prêt à être mis en œuvre ou mis à disposition aux fins de sa mise en œuvre, sans avoir besoin d'être adapté de façon importante (dispositifs dits « commercialisables ») : communication sous forme dématérialisée à l'administration fiscale, s'il y a lieu, d'une mise à jour trimestrielle des informations relatives à ce dispositif (MF n° 78308).

• Cotisation accidents du travail : les employeurs souhaitant bénéficier d'un taux unique pour l'ensemble de leurs établissements relevant d'un même code risque doivent en faire la demande avant le 1^er octobre 2023 (MS n° 23540, c).

• Les exploitants individuels souhaitant être placés sous le régime du micro-entrepreneur à compter du 1^er janvier 2024 doivent exercer leur option avant le 30 septembre auprès de l'Urssaf (MF n° 85180).

• Entreprises établies en France désirant obtenir le remboursement de la TVA qui leur a été facturée en 2022 dans un autre État membre de l'Union européenne, lorsqu'elles n'ont pas utilisé le système périodique : demande à effectuer sur le portail électronique de l'administration fiscale, accessible à partir de l'espace abonnés de la rubrique « Professionnels » du site http://www.impots.gouv.fr.

• Entreprises ayant opté pour le guichet unique « Import One Stop Shop-régime d'importation » ou « IOSS » : déclaration de TVA d'août 2023 pour les ventes à distance de biens importés de pays ou territoires tiers contenus dans des envois d'une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 €, à destination d'acquéreurs dans l'Union européenne, lorsque les livraisons de biens sont effectuées au profit de PBRD ou de toutes autres personnes non assujetties (MF n° 50885 s.).

• Entreprises établies dans un autre État membre de l'Union européenne désirant obtenir le remboursement de la TVA qui leur a été facturée en 2022 en France, lorsqu'elles n'ont pas utilisé le système périodique : demande à effectuer sur le portail électronique mis à leur disposition par l'État dans lequel elles sont établies (MF n° 50675 s.).

• Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 30 septembre 2022 tenues à la production d'une déclaration n° 2258-SD (reporting pays par pays ou CBCR). Cette déclaration doit être souscrite par voie électronique (MF n° 8972).

• Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 30 juin 2023 :

  - déclaration des résultats n° 2065 par voie électronique (et déclaration des pièces annexes ou connexes) au service des impôts (MF n° 36390). Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé, les entreprises ont donc jusqu'au 15 octobre 2023 pour télétransmettre leur déclaration n° 2065 ;

  - la société mère d'un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères et de l'entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui perdent cette qualité au titre de l'exercice en cours. Selon nos informations, ce formulaire bénéficie du délai supplémentaire de 15 jours en cas de télédéclaration ;

  - télétransmission de la déclaration Decloyer relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux (MF n° 42100). Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé par l'administration, les entreprises ont donc jusqu'au 15 octobre 2023 pour télétransmettre leur déclaration Decloyer ;

  - déclaration des sommes, supérieures à 1 200 € par an et par bénéficiaire, versées en 2022, soit à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires et autres rémunérations, soit à titre de droits d'auteur et d'inventeur (MF n° 78355 et 78365).