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La Quotidienne - Édition du 1 août 2022
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Particuliers
Summer break
Affaires
- Clauses abusives
La clause de saisine préalable du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive
Immobilier
- Contrat de construction d'une maison individuelle
Révision du prix d'un CCMI dans une facture postérieure à la période de calcul de la révision
Social
- Rupture du contrat de travail
Le salarié n’a pas à être informé qu’il peut demander des précisions sur les motifs du licenciement
Patrimoine
- Régimes matrimoniaux
À chaque dépense correspond une créance entre époux
Actualité enrichie
Fiscal
- Bénéfices Industriels et Commerciaux
Les règles d'option des entreprises au régime simplifié pour le réel normal sont aménagées
Patrimoine
- Successions et donations
Les libéralités en usufruit s’imputent en assiette
Affaires
- Droit de propriété
Agir en restitution avant la liquidation judiciaire du détenteur évite d'avoir à revendiquer après
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Social
- Santé et sécurité au travail
01/08/2022
Certification des services de prévention et de santé au travail, mode d'emploi
Pour garantir l'homogénéité, l'effectivité et la qualité des services rendus par les services de prévention et de santé au travail interentreprises, la loi santé au travail du 2 août 2021 leur a imposé une obligation de certification. Un décret fixe les grandes lignes du cahier des charges de cette certification. Mais il manque encore un arrêté ministériel pour que cette obligation entre en vigueur.
Fiscal
- Impôt sur le revenu
01/08/2022
La télécorrection de la déclaration des revenus de 2021 possible jusqu'à la mi-décembre 2022
Comme chaque année, les contribuables ayant commis des erreurs ou des oublis lors de la déclaration en ligne de leurs revenus de 2021 peuvent modifier cette déclaration via le service de télécorrection proposé par l'administration et ouvert jusqu'à la mi-décembre 2022.
Immobilier
- Bail d'habitation
01/08/2022
La liste des travaux de rénovation énergétique que peut réaliser le locataire à ses frais est fixée
Le décret 2022-1026 du 20 juillet 2022 fixe la liste et les modalités de mise en œuvre de certains travaux de rénovation énergétique pouvant être réalisés par le locataire à ses frais.
Fiscal
01/08/2022
Analyses du Conseil d'État du 1er au 15 juillet 2022
Passage en revue des décisions rendues par le Conseil d’État pour la première quinzaine de juillet.
Patrimoine
01/08/2022
[DOSSIER VIDEOS] 118e Congrès des notaires de France
Le 118e Congrès des notaires de France aura lieu du 12 au 14 octobre à Marseille et aura pour thème « L’ingénierie notariale ». Retrouvez dans ce dossier les interviews vidéos de Thierry Delesalle, son président, Alexandre Thurel, son rapporteur général, ainsi que celles des trois présidents de commission Sébastien Collet, Frédéric Aumont et Olivier Valard.
Fiscal
01/08/2022
[DOSSIER PODCASTS] La fiscalité c'est ROCK !
Vous pensez que la fiscalité c’est ennuyeux ? Attendez d’écouter ceux qui l’ont mise au cœur de leur vie professionnelle et qui l’exercent avec passion ! Retrouvez dans ce dossier tous les podcasts que nous avons consacrés aux professionnels de la fiscalité.
Affaires
01/08/2022
[DOSSIER PODCASTS] 15’ pour parler d’Europe
La France préside le Conseil de l’Union européenne pour 6 mois. A cette occasion, la Délégation des Barreaux de France et Lefebvre Dalloz s’associent pour vous proposer cette série de podcasts dont la vocation est de sensibiliser sur les travaux et les actions conduites dans le domaine de la justice au plan européen. Retrouvez dans ce dossier tous nos podcasts consacrés à la PFUE.
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