Pour garantir l'homogénéité, l'effectivité et la qualité des services rendus par les services de prévention et de santé au travail interentreprises, la loi santé au travail du 2 août 2021 leur a imposé une obligation de certification. Un décret fixe les grandes lignes du cahier des charges de cette certification. Mais il manque encore un arrêté ministériel pour que cette obligation entre en vigueur.

Comme chaque année, les contribuables ayant commis des erreurs ou des oublis lors de la déclaration en ligne de leurs revenus de 2021 peuvent modifier cette déclaration via le service de télécorrection proposé par l'administration et ouvert jusqu'à la mi-décembre 2022.

Le décret 2022-1026 du 20 juillet 2022 fixe la liste et les modalités de mise en œuvre de certains travaux de rénovation énergétique pouvant être réalisés par le locataire à ses frais.

Passage en revue des décisions rendues par le Conseil d’État pour la première quinzaine de juillet.

Le 118e Congrès des notaires de France aura lieu du 12 au 14 octobre à Marseille et aura pour thème « L’ingénierie notariale ». Retrouvez dans ce dossier les interviews vidéos de Thierry Delesalle, son président, Alexandre Thurel, son rapporteur général, ainsi que celles des trois présidents de commission Sébastien Collet, Frédéric Aumont et Olivier Valard.

Vous pensez que la fiscalité c’est ennuyeux ? Attendez d’écouter ceux qui l’ont mise au cœur de leur vie professionnelle et qui l’exercent avec passion ! Retrouvez dans ce dossier tous les podcasts que nous avons consacrés aux professionnels de la fiscalité.

La France préside le Conseil de l’Union européenne pour 6 mois. A cette occasion, la Délégation des Barreaux de France et Lefebvre Dalloz s’associent pour vous proposer cette série de podcasts dont la vocation est de sensibiliser sur les travaux et les actions conduites dans le domaine de la justice au plan européen. Retrouvez dans ce dossier tous nos podcasts consacrés à la PFUE.