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Le Conseil d’Etat prend acte de l’invalidation, par la CJUE, de l’obligation pour l’avocat impliqué dans un dispositif transfrontière de notifier l’obligation déclarative à un intermédiaire qui n’est pas son client. Il juge en revanche que la déclaration du dispositif par l’avocat avec l’accord de son client n’est pas contraire au droit européen.

Un gérant de SARL révoqué sur la base d’accusations vexatoires et infondées, caractérisant l’intention de nuire des associés ayant pris part au vote, peut demander la condamnation de ces associés à l’indemniser in solidum avec la société.

PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS) et financière marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CNOEC, EFRAG, ESMA, IASB, Legifrance …). Cette lettre est en ligne tous les quinze jours sur le site de La Quotidienne.