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Fiscal - Taxe sur la Valeur Ajoutée
Déclarations CA3 trimestrielles : comment s'apprécie le dépassement du seuil de 4 000 € ?
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Immobilier - Déclaration préalable
Demande de permis omettant d’anciennes irrégularités : le permis, illégal, n’est pas régularisable
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Social - Statuts ou régimes particuliers
Aides aux contrats en alternance : un guide pratique à destination des employeurs
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Affaires
Analyses du Conseil d'État du 16 au 30 novembre
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Particuliers
Il était une fois… des contes juridiques
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Social - Représentation du personnel
Le protocole sanitaire en entreprise est actualisé
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Fiscal
Le régime fiscal des cadeaux d’affaires

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Toutes les actualités

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Social - Durée du travail
06/12/2021
Temps partiel : attention à la requalification sans répartition contractuelle du temps de travail !
L’absence de mention dans un contrat de travail à temps partiel de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois entraîne sa requalification en contrat de travail à temps complet.
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Fiscal - Fiscal
06/12/2021
Dissolution suivie de la liquidation le même jour : imposition du boni de liquidation à cette date
Lorsqu'une société est dissoute et liquidée le même jour sans répartition du boni de liquidation, ce dernier est imposable à cette même date.
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Affaires - Plan
06/12/2021
Procédure de traitement de sortie de crise sanitaire : les décrets sont parus
Les décrets relatifs à la procédure de traitement de sortie de crise sont parus. Ils fixent les seuils à ne pas dépasser pour en bénéficier et en organisent les différentes phases autour de délais courts visant à permettre l’adoption rapide d’un plan d’apurement du passif.
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Immobilier - Amiante
06/12/2021
Les recherches du diagnostiqueur amiante se limitent au périmètre défini par les textes
La responsabilité du diagnostiqueur n’est engagée que lorsque le diagnostic n’a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l’art et qu’il est erroné.
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Affaires - Garanties
03/12/2021
Défaut d’information annuelle de la caution : la déchéance du droit aux intérêts ne se prescrit pas
La caution qui, poursuivie en paiement, invoque la déchéance du créancier de son droit aux intérêts pour manquement à l’obligation d’information annuelle présente ainsi une défense au fond non soumise à la prescription.
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Patrimoine
03/12/2021
Elargissement de la PMA à toutes les femmes : la loi bioéthique consacre le rôle du notaire
À ses missions traditionnelles de recueil du consentement et d’information des candidats à la PMA avec un tiers donneur, le notaire est désormais en charge d’établir les actes de reconnaissante conjointe sécurisant la filiation de l’enfant né d’un couple de femmes.