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Depuis le 1er janvier 2022, les fournisseurs de contenus et de services numériques sont tenus de respecter une réglementation protectrice des consommateurs spécifique à ces contrats, en plus de celle applicable à tout contrat entre un professionnel et un consommateur. Dans ce livre blanc, tiré de la nouvelle édition du Mémento Concurrence Consommation, nous présentons les particularités de cette réglementation.

Le contrat d’agence commerciale peut valablement écarter tout droit de commission pour l'agent sur les opérations conclues directement par le mandant avec un client de l'agent.

Un juste motif de révocation peut être retenu même s'il n'a pas été communiqué au dirigeant avant sa révocation ; mais ce défaut de communication rend la révocation abusive, de même que la suspension du mandat non prévue par les statuts.

La déclaration en ligne des éléments servant au calcul et à la liquidation de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive se fait via le service « Gérer mes biens immobiliers » accessible sur le site impots.gouv.fr.

Le démembrement de propriété est une technique de gestion patrimoniale qui peut être combinée avec la création d'une société civile, pour la détention et la gestion d'un patrimoine immobilier ou d'un portefeuille de valeurs mobilières. Le démembrement peut s'organiser à deux niveaux : il peut porter sur l'actif détenu par la société civile ou sur les parts de la société civile détenues par les associés. Quelles sont dans ces hypothèses les prérogatives respectives de l'usufruitier et du nu-propriétaire ? Retrouvez les réponses à ces questions dans le présent livre blanc, extrait du Mémento Sociétés civiles 2023.

Le maître de l’ouvrage est indemnisé si le contrat de construction de maison individuelle n’indique pas le coût de tous les travaux, qu’ils soient indispensables ou non, même ceux qu’il se réserve, mais il supporte la révision du prix s’il a été informé des modalités de révision.