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Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

La Direction de la sécurité sociale présente dans une instruction les modalités d’exonération de charges sociales et fiscales de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée par les entreprises entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.

En ce qu'elle désigne des véhicules, la marque verbale « Rent A Car » a un caractère simplement évocateur et n'est donc pas descriptive ; en ce qu'elle désigne des services de location de voitures, elle a acquis un caractère distinctif par l'usage notamment de sa marque semi-figurative.

Les entreprises qui souhaitent bénéficier du dispositif dérogatoire de report en arrière des déficits mis en place par la première loi de finances rectificative pour 2021 ont, pour la majorité d'entre elles, jusqu'au 30 septembre pour exercer leur option.

Dans notre bibliothèque de livres blancs, nous avons sélectionné pour vous les livres blancs répondant aux centres d’intérêt de votre métier de Notaire.

A l’occasion du 117e Congrès des notaires de France qui aura lieu du 23 au 25 septembre à Nice, son président – Olivier Herrnberger – s’exprime sur les propositions annoncées pour accompagner et sécuriser la révolution digitale pour les individus, le patrimoine et le contrat. Quelle est la proposition la plus inattendue ? La plus innovante ? La plus audacieuse ? etc. Réponses en vidéo.