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/ Actualités - La Quotidienne
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Affaires
- Baux
09/06/2023
Exercice par le locataire commercial de son droit d'option : paiement de l'indemnité d'occupation
Le bailleur n’ayant connaissance des faits lui permettant d’agir en paiement de l’indemnité d’occupation qu’à compter du jour où il est informé de l’exercice par le locataire de son droit d’option, le délai de prescription biennale ne court qu’à compter de cette date.
Social
[PODCAST] L' employeur peut-il modifier les dates de congés payés d’un salarié ?
Fiscal
- Plus-values professionnelles
Appréciation de la prépondérance immobilière d'une SCI : les encours de production sont exclus
Social
- Rupture du contrat de travail
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Particuliers
La semaine de l’actualité pénale
Immobilier
[PODCAST] Réécouter... RE 2020 : tout savoir sur cette révolution du secteur de la construction
Social
[VIDEO] Le salarié peut-il prendre ses congés en une seule fois ?
Affaires
- Titres particuliers (valeurs mobilières composées, parts d’OPC, titres en voie d’extinction, etc.)
Une SARL peut émettre des obligations convertibles en parts sociales
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[VIDEO] Garance Navarro-Uge, Lauréate de la mention spéciale du Prix Jean Carbonnier 2022
[PODCAST] L' employeur peut-il modifier les dates de congés payés d’un salarié ?
[VIDEO] Le salarié peut-il prendre ses congés en une seule fois ?
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[VIDEO] 5 minutes d’arrêts en droit de la famille - Episode 2
[VIDEO] La déclaration des locaux d'habitation
[PODCAST] Episode 9 - Nouvelle loi de bioéthique : le rôle renforcé du notaire dans l’assistance médicale à la procréation avec tiers donneurs
[VIDEO] Quel est le rôle du notaire en matière d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur ?
[VIDEO] Apprentissage : que faire en cas de redoublement ?
[VIDEO] Garance Navarro-Uge, Lauréate de la mention spéciale du Prix Jean Carbonnier 2022
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Toutes les actualités
Social
09/06/2023
[VIDEO] L' employeur peut-il modifier les dates de congés payés d’un salarié ?
Au 1er juin 2023, le salarié a acquis ses congés payés pour 2023. Il nous paraît utile de rappeler, sous forme de questions-réponses, les dispositions régissant la prise des congés payés, leur décompte et leur rémunération.
Social
- Contrôle/contentieux
08/06/2023
La procédure de pénalité en cas de non-respect de la mixité des équipes dirigeantes est connue
Le décret qui définit la procédure de pénalité prévue en cas de non-respect des obligations de répartition équilibrée des sexes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes des entreprises d'au moins 1 000 salariés est paru au Journal officiel.
Affaires
- Responsabilité du fait des produits défectueux
08/06/2023
Quels recours pour la victime d'un dommage causé par un produit défectueux ?
La responsabilité du fait des produits défectueux s'applique au dommage résultant d'une atteinte à la personne ou à un bien autre que le produit lui-même ; la garantie des vices cachés peut être mise en œuvre pour le dommage résultant d'une atteinte à ce produit.
Fiscal
- Bénéfices Industriels et Commerciaux
08/06/2023
Une solution administrative favorable pour les jeunes entreprises innovantes créées en 2011 ou 2012
À l’occasion de ses commentaires sur le rétablissement à huit ans de la durée du statut de JEI, l’administration réexamine le cas des entreprises créées en 2011 et 2012 qu’elle avait précédemment exclues du bénéfice de l’allongement à onze ans de cette durée.
Patrimoine
08/06/2023
[VIDEO] Revoir... 5 minutes d’arrêts en droit de la famille - Episode 1
Retrouvez en vidéo la présentation de 3 arrêts marquants en droit de la famille par Florence Gall - rédactrice coresponsable du Mémento Droit de la famille et du BPAT, et de Caroline Cros - rédactrice en droit de la famille ; présentation animée par Olivier Martineau, secrétaire général du Répertoire de droit civil Dalloz.
Patrimoine
- Divorce
08/06/2023
Durée du mariage et prestation compensatoire : pas d’inégalité entre les époux hétéros et homos
Tenir compte de la durée du mariage pour fixer la prestation compensatoire n’est pas discriminatoire à l’encontre des époux homosexuels bien qu’ils ne soient autorisés à se marier que depuis 2013, aucune inégalité ne pouvant résulter de la succession de deux régimes.
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