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La banque qui a crédité le compte d'un client du montant d'un virement indu ne peut pas contre-passer l'opération sans l'autorisation du client, même si elle a restitué le montant du virement à la banque du payeur.

Si la lettre d’observations doit en principe être signée par l’ensemble des inspecteurs du recouvrement ayant participé au contrôle, cette règle est écartée s’agissant d’un inspecteur ayant changé d’Urssaf de rattachement et n’étant donc plus compétent.

La prime de transition énergétique évolue pour les demandes déposées depuis le 1er janvier 2022. Principale nouveauté, la condition d’ancienneté du logement est portée, sauf exception, de 2 à 15 ans. Certains délais sont par ailleurs allongés.

A l’occasion de la sortie de l’ouvrage "Zola peintre de la justice et du droit", nous avons retrouvé Sophie Delbrel à la librairie Dalloz. Sophie Delbrel est maître de conférences HDR en Histoire du droit et des institutions à l’Université de Bordeaux. Elle est spécialisée en Histoire de la justice ainsi qu’en justice et littérature. Elle nous explique ce qui a motivé l’écriture de son livre, revient sur l’Affaire Dreyfus, Zola et la presse, Zola et les peintres de son époque…

Cadres dirigeants, forfait jours, VRP et autres salariés dont la rémunération est indépendante du temps de travail : les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle mises en place temporairement sont pérennisées et codifiées.