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/ Actualités - La Quotidienne

Lorsque la clause résolutoire d’un contrat de location de matériel a produit effet avant que le locataire fasse l’objet d’une procédure collective, cette dernière n’interdit pas au loueur de faire constater l’acquisition de la clause.

Riche d’une vingtaine d’articles fiscaux, le projet de loi de finances pour 2024 préparé par le Gouvernement est entre les mains des députés qui l’examineront en séance publique à partir du 17 octobre. Sélection des principales mesures.

La reforme des retraites est entrée en vigueur au 1er septembre 2023. Focus sur une des modifications phares : la retraite progressive.

L’acceptation par un indivisaire d’une offre d’achat d’un bien indivis, devenue caduque en cours d’indivision, ne revit pas si cet indivisaire devient unique propriétaire ; l’effet déclaratif ne s’applique qu’aux droits existants et valablement constitués au jour du partage.

Une analyse de l'actualité jurisprudentielle, proposée et préparée par les rédactions de Lefebvre Dalloz. Ce mois-ci, trois décisions ont été sélectionnées.

La société qui publie, le jour même de la convocation du gérant à l'assemblée des associés ayant pour objet sa révocation, une offre d'emploi sur le poste qu'il occupe engage sa responsabilité à l'égard de l'intéressé.