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/ Actualités - La Quotidienne
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Fiscal
- Recouvrement
29/06/2022
Le paiement, sans contrainte, d’une imposition ne vaut pas forcément renonciation à la prescription
Le paiement, en l’absence d’acte de poursuite, d’une imposition ne vaut renonciation tacite à la prescription de l'action en recouvrement que s’il manifeste de façon non équivoque la volonté du contribuable de renoncer à se prévaloir de la prescription.
Affaires
- Infractions boursières et manquements aux règles du marché
Les propositions du Haut Comité juridique de la place financière pour la gouvernance des sociétés
Comptable
L'ACTU comptable et financière à ne pas manquer (11/22)
Social
- Paie
Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels : des dispositions transitoires pour le BTP
Immobilier
- Expropriation
Les litiges nés d’une proposition illégale de relogement des expropriés relèvent du juge judiciaire
Social
Calcul des indemnités de congés payés 2022
Patrimoine
- Successions et donations
L’effet papillon de la censure constitutionnelle de l’incapacité de recevoir des auxiliaires de vie
Social
[WEBINAIRE] Nouvelles obligations environnementales : quels impacts pour les services RH, les élus de CSE, les experts-comptables ?
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[VIDEO] 118e Congrès des notaires de France : rencontre avec son rapporteur général
[VIDEO] Pouvoir disciplinaire de l'employeur : quelles limites ?
[PODCAST] 15’ pour parler d’Europe - invité : Gaël de Maisonneuve
[PODCAST] Lanceurs d'alerte : Les nouveaux pouvoirs du Défenseur des droits
[VIDEO] 118e Congrès des notaires de France : rencontre avec le président de la 1e commission Olivier Valard
[PODCAST] Les vérifications anticorruption dans le cadre d'une opération de M&A, avec Nathan Morin
[PODCAST] Le guide de l'AFA sur les contrôles comptables anticorruption
[PODCAST] Responsabilité des constructeurs : panorama de jurisprudence de l'année 2021
[VIDEO] Zoom sur le code de la cybersécurité
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Fiscal
- Bénéfices Industriels et Commerciaux
28/06/2022
Mécénat d’entreprise : les obligations du bénéficiaire des dons et du donateur précisées par Bercy
Dans une mise à jour de sa base Bofip du 8 juin 2022, l’administration commente les nouvelles obligations, issues d’une loi adoptée en août 2021, incombant aux entreprises donatrices et aux organismes bénéficiaires des dons.
Social
28/06/2022
[VIDEO] Pouvoir disciplinaire de l'employeur : quelles limites ?
Tordre le cou aux idées reçues, chasser l’à peu-près, conforter ses connaissances… La Quotidienne vous y aide. Dans cette vidéo, faites le point sur l'étendue du pouvoir disciplinaire de l'employeur.
Affaires
- Baux
28/06/2022
Un titulaire de bail dérogatoire resté dans les lieux après le terme et ne bénéficiant pas du statut
Lorsqu’un bail dérogatoire comprend une clause de tacite reconduction, le maintien dans les lieux du locataire à la fin du terme contractuel n’entraîne pas la conclusion d’un nouveau contrat soumis au statut, mais le renouvellement du bail dérogatoire.
Social
- Rupture du contrat de travail
28/06/2022
Renoncer à une mise à pied conservatoire n'empêche pas de licencier
Le fait pour l'employeur de renoncer à une mise à pied conservatoire, en demandant au salarié de reprendre le travail, n'a pas pour effet de requalifier cette mesure en mise à pied disciplinaire, et ne l'empêche pas de notifier un licenciement dont la procédure a été engagée dans le même temps que la mise à pied.
Patrimoine
- Successions et donations
28/06/2022
Investissements et équité sont indifférents pour l'indemnité due au généalogiste gérant d'affaires
En cas de gestion d'affaires, le généalogiste n’a droit qu’au remboursement des dépenses spécifiques, utiles ou nécessaires qu’il a exposées pour la recherche de l'héritier, ce qui exclut notamment les dépenses d'investissement en personnels et en matériels.
Affaires
28/06/2022
[LE PODCAST DE LA SEMAINE] 15’ pour parler d’Europe - invité : Gaël de Maisonneuve
La France préside le Conseil de l’Union européenne pour 6 mois. A cette occasion, la Délégation des Barreaux de France et Lefebvre Dalloz s’associent pour vous proposer ce podcast dont la vocation est de sensibiliser sur les travaux et les actions conduites dans le domaine de la justice au plan européen. Dans ce podcast, Laurent Pettiti reçoit Gaël de Maisonneuve, Délégué aux Affaires francophones (NUOI/FR) au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.
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