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Est valide la clause prévoyant que le contrat pourra être résilié en cas de violation d’une obligation importante ou substantielle, dès lors que cette obligation peut être clairement identifiée par les parties.

En cas d’attribution préférentielle, le transfert de propriété du bien se réalise lors du partage ; à ce moment – et non à la date de décision de première instance qui la prononce – la soulte due, le cas échéant, devient exigible et peut être productrice d’intérêts.

Un arrêté du 23 juin 2026, modifiant les annexes 4 et 7 de l’arrêté du 10 octobre 2016 relatif au registre national d’immatriculation des copropriétés, élargit les informations collectées, centrées sur les caractéristiques techniques, énergétiques et structurelles des bâtiments.

Le délai pour agir en nullité d’un bail commercial consenti sur le domaine public débute au jour où le locataire a eu ou aurait dû avoir connaissance de l’illicéité de l’objet du bail.

L'administration réaffirme que le crédit-bail portant sur un bien meuble corporel doit être considéré comme une prestation de services et étend cette interprétation à l’hypothèse où un tel contrat de crédit-bail ou de LOA concerne un bien immeuble.

L'avocat membre d’une AARPI qui se retire en cours d’exercice demeure imposable à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des BNC, sur la quote-part de résultat correspondant à la période antérieure à son retrait, ses droits étant personnels et incessibles.