With your agreement, we and our 914 partners use cookies or similar technologies to store, access, and process personal data like your visit on this website, IP addresses and cookie identifiers. Some partners do not ask for your consent to process your data and rely on their legitimate business interest. You can withdraw your consent or object to data processing based on legitimate interest at any time by clicking on “Learn More” or in our Privacy Policy on this website.

We and our partners process data for the following purposesPersonalised advertising and content, advertising and content measurement, audience research and services development, Precise geolocation data, and identification through device scanning, Store and/or access information on a device

Logo Lefebvre Dalloz Desktop
icone de recherche
ACTUALITESNOS OFFRESESSAIS GRATUITS
RESSOURCES
CHIFFRES & TAUX
AGENDA
SIMULATEURS
BOUTIQUE
Logo Lefebvre Dalloz Desktop
icone de recherche

Accueil
/ Actualités - La Quotidienne

tout
Fiscal
Social
Affaires
Comptable
Patrimoine
Immobilier
Association
Particuliers
loi65-628.png
Immobilier
[VIDEO] La loi sur la copropriété fête ses 60 ans !
quoti-20220330-semaine-penale.jpg
Particuliers
La semaine de l’actualité pénale
quoti-20250616-social.jpg
Social - Formation professionnelle
Aide exceptionnelle : transmission des contrats en alternance à l'Opco avant le 30 juin 2025
logo-pwc-nouveau.png
Comptable - Comptable
Comptes consolidés : nouvel éclairage sur les seuils à ne pas dépasser pour s’exempter d’en établir
quoti-20250613-une.jpg
Patrimoine - Assurance vie et contrats de capitalisation
La validité du changement de bénéficiaire n'est pas conditionnée à sa connaissance par l'assureur
quoti-20250613-immo.jpg
Immobilier - Édification de l'immeuble
L’état des travaux peut permettre une réception tacite sans permettre une réception judiciaire
quoti-20250612-immo.jpg
Immobilier - Expropriation
La demande de délaissement même antérieure ne peut prévaloir sur la procédure d’expropriation

L'actualité en vidéo et podcast

Avec La Quotidienne, nous veillons pour vous
Recevez l’actualité juridique sélectionnée, analysée et commentée, chaque matin dans votre boîte mail.
 

SIMULATEURS
Simulateurs
Crédit d'impôt, indemnités, quote-part... Faites vos calculs rapidement et gratuitement grâce à nos simulateurs.
UNE QUESTION ?
Vous avez un doute, une question, besoin d’un conseil ? Consultez notre FAQ ou rapprochez-vous de notre Service Relation Clients.

Toutes les actualités

quoti-20250612-une.jpg
Social - Social
12/06/2025
Discrimination en raison de la situation de famille : la famille peut être celle de l’employeur
À l’occasion d’un litige entre un député et son ex-collaboratrice parlementaire, la Cour de cassation a précisé que la discrimination en raison de la situation de famille ne vise pas uniquement celle de la personne discriminée. Ainsi, la différence de traitement entre deux salariées, motivée par le fait que l’une d’elles est l’épouse de l’employeur, est discriminatoire.
quoti-20250612-fiscal.jpg
Fiscal - Taxe sur la Valeur Ajoutée
12/06/2025
Les frais facturés par un loueur en cas de dommages causés au véhicule sont soumis à la TVA
Les frais de traitement administratif facturés par une société de location de véhicules à ses clients en cas de dommages causés aux véhicules rémunèrent une prestation de service individualisable effectuée à titre onéreux et sont, par conséquent, soumis à la TVA.
quoti-20250612-pat.jpg
Patrimoine - Couples
12/06/2025
Achat en tontine : l’indemnité d’occupation due en cas de rupture des concubins pas si automatique
Les tontiniers jouissent en commun de leur bien leur vie durant selon les règles de l’indivision, de sorte que la seule constatation de la jouissance privative par l’un depuis leur rupture ne suffit pas à justifier une indemnité d’occupation au profit de l’autre.
quoti-20250612-affaires.jpg
Affaires - Commissaire aux comptes
12/06/2025
Certification des informations de durabilité
La loi DDADUE 5 répare des imprécisions de l'ordonnance 2023-1142 et clarifie certaines règles d’exercice de la profession de vérificateur des informations de durabilité. Elle supprime les sanctions pénales attachés au défaut de désignation ou de convocation de ce vérificateur.
quoti-20250611-fiscal.jpg
Fiscal - Bénéfices non commerciaux
11/06/2025
Rémunération des gérants de SEL : la doctrine administrative est partiellement annulée
Est notamment annulée la doctrine administrative qui admet que les gérants majoritaires de Selarl retiennent un forfait de 5 % de leurs rémunérations d’ensemble perçues au titre de leurs activités libérale et de gérance en tant que revenus afférents à la gérance.
quoti-20250611-une.jpg
Affaires - Sous-traitance
11/06/2025
Quand le cautionnement ou la délégation de paiement doit-il être fourni au sous-traitant ?
Lorsqu'un contrat de sous-traitance prévoit qu'il n’est formé ou ne prend effet qu’au moment où le maître de l’ouvrage agrée le sous-traitant et ses conditions de paiement, le contrat est valable si, au plus tard à cette date, est fournie au sous-traitant une garantie de paiement.