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L’acquisition en tontine, par des époux séparés de biens, d’un immeuble financé exclusivement par le mari, moins de deux mois avant son décès, alors que ce dernier, ancien médecin, était notoirement malade encourt la requalification en donation déguisée, faute d’aléa.

En ce qu'elle désigne des véhicules, la marque verbale « Rent A Car » a un caractère simplement évocateur et n'est donc pas descriptive ; en ce qu'elle désigne des services de location de voitures, elle a acquis un caractère distinctif par l'usage notamment de sa marque semi-figurative.

Les entrepreneurs individuels placés sous le régime micro-BIC ou micro-BNC peuvent, sous certaines conditions, opter pour le régime de l’auto-entrepreneur au titre de 2022 au plus tard le 30 septembre 2021. Tour d’horizon des principales questions à se poser avant d’opter pour le régime de l’auto-entrepreneur.

A l’occasion de l’ouverture de son MOOC « Comprendre le droit des contrats de travail », Anne Le Nouvel, professeure associée au sein du Cnam, revient sur la genèse de son projet : présenter une série originale de cours en format vidéo. A l’appui, un premier cours en vidéo : « La prise d'acte de la rupture du contrat de travail ».

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Analyse des dispositions relatives aux effets du cautionnement.

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Analyse des dispositions générales relatives aux privilèges mobiliers.