With your agreement, we and our 908 partners use cookies or similar technologies to store, access, and process personal data like your visit on this website, IP addresses and cookie identifiers. Some partners do not ask for your consent to process your data and rely on their legitimate business interest. You can withdraw your consent or object to data processing based on legitimate interest at any time by clicking on “Learn More” or in our Privacy Policy on this website.

We and our partners process data for the following purposesPersonalised advertising and content, advertising and content measurement, audience research and services development, Precise geolocation data, and identification through device scanning, Store and/or access information on a device

/ Archives

2025 2024 2023 2022 2021 2020 2019 2018 2017 2016 2015

Juill.

Juillet

Août

Sept.

Septembre

Oct.

Octobre

Nov.

Novembre

Déc.

Décembre

Archives

Immobilier

30/06/2025

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Copropriétés en difficulté : une prise en compte perfectible

L’amplification, à partir des années 80, du phénomène des copropriétés en difficulté a rendu nécessaire l’intervention du législateur. Alors même que celui-ci a dû s’y reprendre à plusieurs fois pour tenter d’y remédier, les mécanismes actuellement en vigueur restent perfectibles. Les points de blocage sont identifiés. Le modèle d’administration de ces copropriétés pourrait en faire partie.

Particuliers

30/06/2025

La semaine de l’actualité pénale

Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la semaine écoulée.

Affaires - Finances de l'entreprise

30/06/2025

Le paiement en espèces pour la location de voitures est interdit

Fiscal - Droits d'enregistrement

30/06/2025

Droits d'enregistrement : l'obligation de télédéclaration et télépaiement abrogée avant son entrée en vigueur

L’utilisation du service de l’enregistrement en ligne reste facultative pour l’instant, le décret qui prévoyait une entrée en vigueur de l'obligation au plus tard au 1er juillet 2025 étant abrogé.

Social - Statuts ou régimes particuliers

30/06/2025

Intérim : comment calculer la réduction générale de cotisations pour les sommes placées sur le CET ?

Pour le calcul de la réduction générale de cotisations patronales, les sommes placées sur le compte épargne temps (CET) d’un intérimaire sont à rattacher à la mission concernée ou, si l’employeur ne peut pas établir à quelle mission elles se rattachent, au dernier contrat précédant leur versement.

Patrimoine

30/06/2025

[LIVRE BLANC] Pourquoi séparer l’immobilier de l’entreprise

Comptable

27/06/2025

L’ACTU comptable, financière et de durabilité à ne pas manquer (17/25)

PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS), financière et de durabilité marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CNOEC, EFRAG, ESMA, H2A, IASB, Legifrance…). Cette lettre est en ligne toutes les semaines sur le site de La Quotidienne.

Affaires - Tribunal compétent

27/06/2025

Clause attributive de juridiction dans des CGV inaccessibles avant la conclusion du contrat

Pour l'application du règlement Bruxelles I bis, une clause attributive de juridiction stipulée dans les conditions générales de vente d’une partie doit être écartée lorsque l’autre partie contractante n’a pas été mise en mesure d’en prendre connaissance avant la conclusion du contrat.

Social - Rupture du contrat de travail

27/06/2025

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation en matière d'exécution du contrat de travail.

Patrimoine - Couples

27/06/2025

Indivision en nue-propriété : l’attribution préférentielle porte sur la seule nue-propriété

La fille du défunt, cohéritière en nue-propriété de terres agricoles qu’elle exploitait de son vivant, est admise à solliciter l’attribution préférentielle de ces mêmes terres non pas en pleine propriété mais en nue-propriété seulement, l’usufruit revenant à la veuve.

Immobilier - Règles et document d'urbanisme

27/06/2025

Le « Sdrif environnemental » est approuvé

Affaires - Formalités en cours de vie sociale

26/06/2025

Une société qui ne déclare pas ses bénéficiaires effectifs peut être radiée d’office du RCS

Une société ou une entité qui ne respecte pas son obligation de déclarer ou de mettre à jour les informations relatives à ses bénéficiaires effectifs, 3 mois après une mise en demeure ou une injonction de le faire, peut être radiée d’office du RCS.

Fiscal - Droits d'enregistrement

26/06/2025

Succession entre frères et soeurs vivant ensemble : pas d'exonération pour le collatéral pacsé

Un frère ou une soeur domicilié avec le défunt depuis plus de 5 ans et âgé de plus de 50 ans (ou infirme) ne peut pas bénéficier de l'exonération spécifique de droits de succession s'il est pacsé avec un tiers.

Social - Social

26/06/2025

L’employeur peut avancer à ses salariés les indemnités de grand déplacement

Il importe peu que la charge des dépenses afférentes aux indemnités de grand déplacement soit avancée par l’employeur, dès lors qu’elle est effectivement supportée par le salarié, ce qu’il appartient au juge de vérifier.

Immobilier - Location

25/06/2025

ILC, ILAT et ICC au 1er trimestre 2025

Social

25/06/2025

[WEBINAIRE] HSE : comment convaincre votre direction ?

Social - Embauche

25/06/2025

Le CDD d’usage se dote d’un nouveau secteur d’activité

Pour lutter contre les déserts médicaux, les centres de santé établis dans des zones sous-dotées peuvent recourir aux CDD d’usage depuis le 21 juin 2025.

Fiscal - Contrôle fiscal

25/06/2025

La force majeure est invocable pour échapper à la majoration de 10 % pour retard de paiement

Un contribuable peut utilement faire valoir, à l’appui d’une demande tendant à la décharge de la majoration prévue en cas de retard de paiement, que le retard en cause est imputable à un cas de force majeure.

Affaires - Droits et obligations

25/06/2025

Les associés peuvent agir en réparation du préjudice de la société, même si celle-ci agit aussi

L’action en responsabilité exercée par une société contre son dirigeant ne fait pas obstacle à l’action sociale concomitante de ses associés en réparation du même préjudice.

Affaires - Baux

24/06/2025

Pas de baisse de la valeur locative du bail commercial prévoyant 9 mois de loyers à payer d'avance

La clause d'un bail commercial imposant au locataire de payer plus de deux termes de loyer d'avance ne constitue pas en soi un facteur de diminution de la valeur locative dès lors que cette obligation a pour contrepartie l'obligation légale du bailleur de payer au locataire des intérêts à un taux fixé par la loi.