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Archives

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Affaires
15/09/2025
Latournerie Wolfrom Avocats renforce son département Technologies et Propriété intellectuelle avec l’arrivée de Claude-Étienne Armingaud en qualité d’associé
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Immobilier - Expropriation
15/09/2025
Notifier les conclusions d’appel par voie électronique en expropriation, c’est désormais possible
En appel, les notifications et dépôts visés à l'article R 311-26 du Code de l’expropriation, qu'il s'agisse de la notification des conclusions ou documents des parties entre elles, au greffe ou par le greffe, peuvent désormais être faits par voie électronique.
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Affaires
15/09/2025
[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Dans quel délai faut-il effectuer une déclaration de soupçon de blanchiment ?
Si une marge d'appréciation est laissée aux assujettis à la LCB-FT, cela ne signifie pas qu'ils peuvent se dispenser d'une réaction rapide lorsqu'ils détectent une anomalie. Question-réponse issue du dernier-né de nos mémentos, consacré à la compliance.
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Affaires - Règlement amiable des litiges
15/09/2025
Procédure civile : la politique de l'amiable renforcée
Un décret entré en vigueur le 1er septembre renforce l’incitation à recourir aux Mard, autorise le technicien chargé d’une expertise à concilier les parties, encadre le périmètre du principe de confidentialité applicable aux Mard et étend le champ d’application de l’audience de règlement amiable.
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Social - Paie
15/09/2025
L’entrée en vigueur du modèle de bulletin de paie pérenne à nouveau reportée
La possibilité pour les employeurs d’utiliser le modèle de bulletin de paie temporaire figurant dans l’arrêté du 25 février 2016 est prolongée d’une année.
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Affaires
15/09/2025
[LE PODCAST DE LA SEMAINE] « La médiation et l’arbitrages sont des outils indispensables pour aider les entreprises à maîtriser leurs contentieux »
En 2024, le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP) a traité 2 382 dossiers de médiation avec un taux d'accord de 61%, confirmant que la médiation et l'arbitrage sont des outils stratégiques majeurs pour les entreprises dans leur manière de gérer les conflits. Décryptage avec Sophie Henry, Directrice du CMAP.
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Patrimoine
12/09/2025
Lefebvre Dalloz vous attend sur le Congrès des notaires
Le Congrès des notaires revient du 24 au 26 septembre 2025. Les équipes de Lefebvre Dalloz auront le plaisir d’assister à nouveau à ce rendez-vous incontournable de la profession.
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Comptable
12/09/2025
[FORMATION] Arrêté des comptes et loi de finances - PME et experts-comptables
Nos experts intervenants Lefebvre Dalloz (avocat fiscaliste, expert-comptable) et CMS Francis Lefebvre (associé, avocat en droit social) décryptent pour vous les nouveautés en matière comptable, fiscale et sociale pour faciliter votre arrêté des comptes de l'exercice.
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Immobilier - Bail d'habitation
12/09/2025
L’encadrement par décret des loyers d’habitation reconduit pour un an
Le traditionnel décret d’encadrement des loyers des logements loués nus et meublés dans les grandes agglomérations est renouvelé jusqu’au 31 juillet 2026.
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Social - Durée du travail
12/09/2025
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation en matière de congés et de durée du travail
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Affaires - Sociétés
12/09/2025
Détourner les informations transmises lors de due diligences peut être sanctionné pénalement
Le délit d'abus de confiance peut être retenu en cas d'utilisation d'informations transmises dans le cadre d'un audit de pré-acquisition du contrôle d'une société à des fins différentes de l'acquisition de la société.
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Patrimoine - Couples
12/09/2025
Un MJPM ne peut être préféré à un proche en qualité de tuteur que si l'intérêt du majeur le commande
La tutelle familiale doit être préférée, chaque fois que cela est possible, à la tutelle confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Le juge ne peut désigner un tiers à la famille en qualité de tuteur que si l’intérêt de la personne protégée le commande.
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Patrimoine - Divorce
11/09/2025
Conversion de la séparation de corps en divorce : seul le juge du fond révise la pension alimentaire
Le juge de la mise en état qui statue, lors d’une instance en conversion de la séparation de corps en divorce, sur une demande de révision de la pension alimentaire déjà fixée par le jugement de séparation de corps, commet un excès de pouvoir.
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Affaires - Baux
11/09/2025
Tout le long du bail, le bailleur doit respecter son obligation de délivrance
Le locataire peut exiger pendant toute la durée du bail que le bailleur respecte ses obligations de délivrer les locaux loués et de lui en assurer la jouissance paisible.
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Social - Social
11/09/2025
CDD, intérim : l’employeur doit prouver qu’il n’a pas affecté le salarié à des travaux dangereux
En cas de litige portant sur le recours à un salarié temporaire ou en CDD en violation des dispositions légales et réglementaires interdisant l’exécution de travaux dangereux, il appartient à l’employeur de prouver que les travaux en question ne font pas partie de ceux proscrits par ces textes. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 9 juillet 2025 à propos d’un intérimaire ayant inhalé des poussières de métaux durs.
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Immobilier - Copropriété
11/09/2025
Emprunt du syndicat : la durée du prêt global collectif est fixée
Un décret fixe à 25 ans maximum la durée du prêt collectif accordé au syndicat de copropriétaires pour les travaux concernant les parties communes ou des travaux d'intérêt collectif sur parties privatives.
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Fiscal - Droits d'enregistrement
11/09/2025
Partage entre ex-concubins : le taux réduit ne s'applique pas
Les partages d'intérêts patrimoniaux qui résultent de la rupture d'un concubinage ne peuvent pas bénéficier du taux réduit de 1,10 %.
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Patrimoine - Successions et donations
10/09/2025
Une seule méthode pour fixer la masse de calcul de la quotité disponible, legs de QD ou pas !
Compose la masse de calcul de la QD à sa valeur décès l’immeuble que le de cujus laisse à sa mort comme bien existant quoiqu’il ait été vendu au jour de la liquidation. S’y ajoute l’avantage indirect à sa fille, aussi légataire de sa QD, tiré de l’occupation dudit immeuble.
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Fiscal - Impôt sur les sociétés
10/09/2025
L’option à l’IS exercée auprès d’un CFE doit figurer sans ambiguïté sur la déclaration de création
Nouvelle illustration jurisprudentielle de l'examen de la validité d'une option pour l'impôt sur les sociétés exercée par une société de personnes.
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Immobilier - Copropriété
10/09/2025
Le contenu des grandes rubriques du registre d'immatriculation des copropriétés est précisé
Un décret précise le contenu des grandes rubriques des principales données à porter au registre d'immatriculation des copropriétés par les télédéclarants. L'accès des notaires aux données du registre est élargi.