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Archives

Social

12/05/2025

[LIVRE BLANC] AT/MP : définitions, jurisprudences et bonnes pratiques de prévention

Fiscal - IFI

12/05/2025

Déclaration IFI : quoi de neuf en 2025 ?

La déclaration d’impôt sur la fortune immobilière doit être souscrite par les personnes dont le patrimoine immobilier, au 1er janvier 2025, est supérieur à 1 300 000 € dans les mêmes délais que la déclaration d’ensemble des revenus.

Social - Social

12/05/2025

Des rescrits sociaux opposables sont publiés dans le BOSS

Le site internet du Boss intègre désormais des prises de position de l'Urssaf émises dans le cadre de la procédure de rescrit social. Ces rescrits de portée générale sont opposables aux Urssaf par tout cotisant.

Patrimoine - Concubinage et pacs

12/05/2025

Mention impérative des facultés contributives du pacsé pour compenser ou non sa créance sur son ex

L’ex-partenaire titulaire à l’encontre de l’autre d’une créance peut la voir réduite d’autant qu’il a tiré avantage de la vie commune, en n’y contribuant pas à hauteur de ses facultés contributives ; or, cette compensation ou son rejet exige de faire état de ses ressources.

Social

12/05/2025

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] 5 minutes d'arrêts en droit social [#7]

Dans ce 7ème épisode de 5 minutes en social, les journalistes de la rédaction sociale Lefebvre Dalloz s'intéressent à deux arrêts concernant l'inaptitude, le premier sur la consultation préalable du CSE avant un éventuel licenciement, l'autre sur la notion de groupe de reclassement. C'est parti pour une nouvelle vidéo.

Social

07/05/2025

[QUIZ] Spécial paie

Comptable

07/05/2025

L’ACTU comptable, financière et de durabilité à ne pas manquer (12/25)

PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS), financière et de durabilité marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CNOEC, EFRAG, ESMA, H2A, IASB, Legifrance…). Cette lettre est en ligne toutes les semaines sur le site de La Quotidienne.

Social - Paie

07/05/2025

Zones de revitalisation rurale : les zonages sont modifiés de manière rétroactive

Un arrêté du 14 avril 2025 a modifié la liste des communes classées en zone France ruralités revitalisation (ZFRR) et en zones de revitalisation rurale (ZRR). Ce nouveau classement rétroagit au 1er juillet 2024.

Patrimoine - Filiation

07/05/2025

Action en contestation de paternité et refus d’audition du mineur pour manque de discernement

L’absence de discernement, qui justifierait le refus d’auditionner l’enfant mineur dans une procédure de contestation de paternité, n’est pas caractérisée au motif que le débat porte sur la notion de possession d’état difficile à appréhender par un enfant.

Immobilier - Déclaration préalable

07/05/2025

Quand la décision de justice devient irrévocable, le délai de péremption du permis reprend son cours

Le délai de péremption d’un permis de construire, suspendu par un recours contentieux contre ce permis, recommence à courir à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle rejetant ce recours devient irrévocable.

Social - Social

06/05/2025

Cotisations : ce qui change à compter du 1er mai 2025

Plusieurs cotisations sont modifiées à compter du 1er mai 2025 : cotisation chômage, bonus-malus, taux AT/MP et paramètre de T pour le calcul de la réduction générale de cotisations patronales. Rappel des différents changements à porter sur les bulletins de paie.

Affaires - Accords de distribution

06/05/2025

Avant la fin du contrat, le franchisé peut se préparer à concurrencer le franchiseur

Lorsqu’il est tenu d’une obligation de non-concurrence pour la seule durée du contrat, le franchisé peut, avant la fin du contrat, se préparer à concurrencer son franchiseur mais pas commencer sa nouvelle activité.

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

06/05/2025

ZFU : déclarer ses revenus dans une catégorie erronée autorise la remise en cause de l’exonération

Le fait de déclarer ses revenus dans une catégorie erronée autorise l’administration à remettre en cause l’exonération applicable aux bénéfices provenant des activités professionnelles implantées dans une zone franche urbaine (ZFU).

Particuliers

06/05/2025

La semaine de l’actualité pénale

Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante des trois dernières semaines.

Particuliers

06/05/2025

[PODCAST] « Quid Juris » — Scrutin proportionnel : bonne ou mauvaise idée ?

Cette semaine, Laurent Neumann reçoit l’ancien garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas et le Professeur Julien Jeanneney pour décrypter les enjeux de la consultation lancée par François Bayrou sur la proportionnelle.

Patrimoine - Successions et donations

06/05/2025

L’héritier sommé d’opter qui reste taisant est réputé acceptant pur et simple de plein droit

À défaut d’avoir pris parti dans le délai de deux mois à compter de la sommation qui lui a été faite d’exercer l’option successorale, l’héritier est de plein droit réputé acceptant pur et simple, sans qu’une décision de justice soit nécessaire.

Immobilier - Ptz+

06/05/2025

Les conditions du PTZ applicables au 1er avril 2025

Un décret du 29 mars 2025 fixe les quotités du prêt à taux zéro applicables en cas d'acquisition de logements individuels neufs et ouvre ce prêt à la souscription d'un bail emphytéotique.

Social - Social

05/05/2025

L'absence du diplôme requis ne justifie pas toujours un licenciement disciplinaire

La Cour de cassation rappelle que si l’employeur n’a jamais vérifié qu’une salariée exerçant dans le cadre d’une profession réglementée est bien titulaire des diplômes requis, il ne peut pas la licencier pour faute grave au motif qu’elle ne dispose pas des diplômes nécessaires pour exercer.

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

05/05/2025

Petites entreprises : rappel des options à exercer d'ici mai-juin prochain

Les entreprises qui souhaitent se placer sous un régime différent d'imposition des bénéfices doivent formuler une option expresse en ce sens lors du dépôt prochain, selon le cas, de leur déclaration d'ensemble des revenus ou de la déclaration de résultats de leur entreprise.

Affaires - Tribunal compétent

05/05/2025

Une clause attributive de compétence asymétrique n’est pas, en elle-même, nulle

Au regard du règlement Bruxelles I bis, une convention attributive de juridiction permettant à l’une des parties de ne saisir que le seul tribunal qu’elle désigne et à l’autre de saisir, outre ce tribunal, toute autre juridiction compétente est valide, sous trois conditions.