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Archives

Social

20/01/2025

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Sexisme diffus et harcèlement d’ambiance : employeurs êtes-vous en règle ?

Dans un contexte où la jurisprudence se durcit, découvrez comment un climat de travail sexiste peut conduire à des sanctions sévères pour les employeurs négligents. Sophie André, journaliste juridique en Droit social chez Lefebvre Dalloz, décrypte, pour vous, une décision récente des juges du fond qui vise le harcèlement d'ambiance à caractère sexuel.

Fiscal - Plus-values professionnelles

20/01/2025

Titres de participation : les provisions sont retenues pour apprécier l'existence d'une plus-value

Pour apprécier l'existence d'une plus-value nette, sont retenues les plus et moins-values de cession de titres de participation, mais aussi celles qui résultent des reprises et dotations de provisions pour dépréciation de tels titres constatées au cours du même exercice.

Affaires - Démarchage

20/01/2025

Reproduire la loi dans un contrat hors établissement ne suffit pas pour écarter la nullité

La confirmation d’un contrat hors établissement nul pour non-respect du formalisme légal ne peut pas être déduite du fait que le consommateur en a accepté sans réserve l’exécution et que les exigences légales étaient rappelées dans le contrat.

Social - Social

20/01/2025

La preuve d'une faute à partir de documents issus d'une messagerie personnelle est-elle licite ?

Les documents détenus par le salarié dans le bureau mis à sa disposition sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf s'il sont identifiés comme personnel, ce qui est le cas lorsqu'ils viennent de sa messagerie personnelle : alors, l'employeur ne peut pas y accéder ou les appréhender en son absence.

Social

17/01/2025

Grossesse et licenciement nul : le point

Premier point par les juges, postérieurement au texte de 2017, sur les droits de la salariée enceinte en cas de licenciement nul sans demande de réintégration. Tour d'horizon dans cet extrait d'Alertes & Conseils paie.

Social - Rupture du contrat de travail

17/01/2025

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

17/01/2025

Les sommes versées au titre de la composition administrative mise en œuvre par l’AMF ne sont pas déductibles

L'administration précise, à l'occasion de la publication au Bofip d'un rescrit, que les sommes versées dans le cadre de la procédure de composition administrative mise en œuvre par l’AMF ne sont pas déductibles du résultat imposable.

Affaires - Accords de distribution

17/01/2025

Le dol peut être retenu à l’encontre du franchiseur même s’il a remis au franchisé un DIP conforme

Même si un document d’information précontractuel complet lui a été remis, le franchisé peut demander l’annulation du contrat pour dol si le franchiseur lui a dissimulé que le réseau s’est dégradé entre la remise du document et la conclusion du contrat.

Patrimoine - Divorce

17/01/2025

Attribution d’un droit d’usage comme prestation compensatoire pas toujours subsidiaire

Le juge peut ordonner l’attribution d’un droit d’usage et d’habitation en exécution d’une prestation compensatoire sans avoir à constater au préalable que le versement d’un capital est impossible dès lors que cette modalité est proposée par le débiteur de la prestation.

Patrimoine - Droit international privé

17/01/2025

GPA : reconnaissance du jugement étranger établissant la filiation

L'ordre public international français ne saurait faire obstacle à l'exequatur d'une décision établissant la filiation d'un enfant né à l'étranger à l'issue d'une GPA au seul motif que le parent concerné n'aurait pas de lien biologique avec l'enfant.

Particuliers

17/01/2025

La semaine de l’actualité pénale

Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la semaine écoulée.

Immobilier - Location

17/01/2025

L'indice de référence des loyers pour le 4ème trimestre 2024 est publié

Immobilier - Certificat d'urbanisme

17/01/2025

La garantie du certificat d’urbanisme couvre un projet déposé dans les 18 mois et complété après

Un certificat d’urbanisme cristallise les dispositions d’urbanisme applicables même si le dossier de demande de permis déposé dans les 18 mois suivant la délivrance du certificat a dû être complété après l’expiration de ce délai.

Immobilier - Préemption

16/01/2025

Peu importe le journal annonçant un DPU, tant qu’il est habilité à recevoir les annonces légales

La mention d’un acte dans un journal habilité à recevoir des annonces légales, quel que soit son lectorat et sa diffusion, satisfait à l’obligation, prévue par le Code de l’urbanisme, d’une publicité dans un journal « diffusé dans le département ».

Fiscal - Contentieux

16/01/2025

Taxe d'habitation : la charge de la preuve de la résidence principale est précisée

Il ne saurait être présumé que l'adresse mentionnée par le contribuable sur sa déclaration de revenus comme étant son domicile au 1er janvier est, sauf preuve contraire apportée par ce dernier, celle de sa résidence principale pour l’établissement de la taxe d’habitation.

Affaires - Divers

16/01/2025

Reporting de durabilité et taxonomie : l'AMF publie deux nouvelles études

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié deux nouveaux rapports pour accompagner les entreprises dans leurs obligations de transparence sur les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance.

Social - Social

16/01/2025

Des propos et agissements sexistes caractérisent un harcèlement d’ambiance à caractère sexuel

Sans être directement visée, une salariée peut subir un harcèlement discriminatoire en raison de propos et agissements sexistes caractérisant un harcèlement d’ambiance à caractère sexuel.

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

15/01/2025

Une EURL n’est pas dissoute par le décès de son associé unique sauf clause statutaire contraire

Ni le décès de l’associé unique d'une EURL, ni le changement de régime fiscal de cette société en raison de sa transformation en SARL soumise à l’IS ne sont de nature à entraîner sa dissolution.

Social - Protection sociale

15/01/2025

Indemnités journalières de sécurité sociale : quels montants pour 2025 ?

Le montant des indemnités journalières versées par le régime général de la sécurité sociale (IJSS) dépend du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass), du Smic et du montant minimal de la pension d’invalidité. Le point sur les montants applicables.

Affaires - Vente de fonds de commerce

15/01/2025

Action du créancier du vendeur d'un fonds de commerce contre l'acheteur qui a réglé le prix trop tôt

Si l’acheteur d’un fonds de commerce règle une partie du prix avant l'expiration du délai d’opposition ouvert aux créanciers du vendeur, l'un de ceux-ci, en l'espèce le fisc, peut, après avoir fait opposition pour sa créance, en réclamer le paiement à l'acheteur.