Archives

S'alignant sur la jurisprudence, l'administration admet la constitution de provisions pour dépréciation à raison d'éléments isolés du fonds de commerce sous certaines conditions.

Le 15 juin dernier, Lefebvre Dalloz organisait en partenariat avec Le Cercle Montesquieu et Le Droit pour Moi une conférence digitale sur le thème de la lutte anticorruption. Retour sur l'événement en replay !

La Compagnie nationale des commissaires aux comptes estime que les surcoûts engagés du fait des mesures sanitaires doivent être intégrés dans les coûts de production des stocks et que les aides sociales viennent en déduction. Des précisions sont aussi apportées sur l'amortissement des immobilisations non utilisées en raison de la crise.

Par deux arrêts du 12 mai 2021 destinés à être publiés au bulletin de la Cour de cassation, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler les règles de prise en compte des salariés pour l'assujettissement au versement de transport (renommé depuis versement mobilités) et apporte des précisions inédites sur l'entrée en vigueur du versement en cas d'extension de son périmètre.

Lorsque les propriétaires intéressés sont parties à l’instance, le juge qui constate l’état d’enclave d’un fonds est légalement tenu de déterminer, conformément aux directives légales, l’assiette de la servitude de passage en faveur de ce fonds.

L’administration vient d’apporter plusieurs précisions sur le dispositif de neutralisation des conséquences fiscales des réévaluations libres des actifs mis en place par la loi de finances pour 2021.

Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

La détention irrégulière d’actions par la société qui les a émises n’est pas sanctionnée par une nullité automatique. Un vote de l'assemblée générale de la société est nécessaire pour prononcer l'annulation de ces actions.

Les titulaires d’un compte personnel de formation doivent y inscrire jusqu’au 30 juin 2021 le solde de leurs heures de droit individuel à la formation sous peine de les perdre de manière définitive.

Le Conseil d’Etat enjoint au Premier ministre de réformer l’article R 513-1 du Code de la sécurité sociale car ce texte fait obstacle, en cas de résidence alternée des enfants, à ce que celui des parents qui n’est pas allocataire bénéficie du complément du libre choix du mode de garde.

Lorsqu’elle exerce son droit de préemption, la commune doit payer la commission d’agence mentionnée à la charge de l’acquéreur dans la promesse unilatérale de vente et dans la DIA, même si la préemption a lieu avant la levée d’option du bénéficiaire.

Chaque année, Data Legal Drive met à jour le baromètre RGPD en partenariat avec Lefebvre Dalloz et l’AFJE (l’Association française des juristes d’entreprise) qui établit un état d’avancement de la mise en conformité des entreprises après la mise en application du RGPD. Ce sondage réalisé, du 08.04 au 02.05.2021 (publié le 24.05.2021), auprès de DPO internes et externes et de juristes, met en lumière l’avis des professionnels de la data et de la privacy des secteurs privé et public, de toutes les tailles et de tous les secteurs d’activité.

Pour ne pas perdre leurs droits acquis au titre de l'ancien droit individuel à la formation, les salariés doivent impérativement les transférer sur leur compte personnel de formation jusqu'au 30 juin 2021.

Le tribunal correctionnel de Versailles vient de rendre sa décision dans l’affaire Ikea. Pour avoir recelé à titre habituel le produit d’une collecte déloyale et illicite de données personnelles, en particulier des antécédents judiciaires, la filiale française est condamnée à une amende d’un million d’euros. Huit (anciens) cadres écopent quant à eux de peines d’emprisonnement, de trois mois à deux ans, toutes intégralement assorties du sursis simple.

Comment calculer l’indemnité de congés payés et l’indemnité compensatrice de congés payés ? Quel est leur régime social et fiscal ? Comment établir le bulletin de paie ? Est-il possible d’inclure l’indemnité dans le salaire ? Ce livre blanc, extrait de notre Memento paie 2021, répond à ces questions, exemples et modèles à l’appui.

Julien Beaupain a rejoint le Centre Français d'exploitation du droit de Copie au poste de Directeur juridique et Délégué à la protection des données depuis le 1er juin 2021.

Le Conseil d’État juge qu’un terrain enclavé peut être soumis à la majoration de la valeur locative des terrains constructibles, dès lors que la servitude légale de passage garantit l’accès à la voie publique.

Le tiers autorisé par le propriétaire à construire sur le terrain de ce dernier n'est pas considéré comme un constructeur de bonne foi au sens de l’article 555 du Code civil et peut être condamné à démolir l’ouvrage à ses frais.