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Les droits de mutation et plus spécialement les droits de succession occupent une bonne place dans le débat des Présidentielles, mais, on ne s'en étonnera guère, pas les questions techniques intéressant ces droits.

Lorsque l’adoption d’une décision des associés de société civile nécessite l’unanimité, cette décision doit être approuvée par tous les associés de la société et pas seulement par ceux qui participent à l’assemblée. A défaut, cette décision est nulle.

L’amende due en cas de défaut de présentation des comptabilités dématérialisées selon les modalités prévues ne s’applique qu’une seule fois par contrôle, quel que soit le nombre d’exercices contrôlés.

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Ce livre blanc extrait du Mémento Intégration fiscale présente les conditions et modalités d’application du régime spécial de taxation des produits de la propriété industrielle au sein des groupes intégrés.

Le bénéficiaire d’une libéralité est tenu au rapport successoral à la condition qu’il ait la qualité d’héritier ab intestat lors de l’ouverture de la succession du donateur. À défaut, et sauf clause contraire dans l’acte, cette obligation faite au gratifié est levée.

L’assureur DO peut contester le montant de l’indemnisation mise à sa charge si les travaux de reprise ne sont pas nécessaires à la réparation du sinistre déclaré, et il peut former une demande de garantie contre les constructeurs responsables du sinistre.

Les ministres « en charge » veulent laisser leur nom à la postérité (!), les professionnels veulent drainer l’épargne, les particuliers sont friands de carottes fiscales… Encore faut-il suivre de près le législateur pour s’y retrouver.

La loi de finances pour 2022 aménage certaines retenues à la source. Ainsi, pour les non-domiciliés, la retenue à la source sur les revenus non salariaux est mise en conformité avec le droit européen. Par ailleurs, un nouveau mécanisme de restitution des retenues à la source sur certains revenus est mis en place. M. Daniel Gutmann revient en détail sur ces aménagements.

Les salariés peuvent bénéficier d’un congé de deux jours en cas d’annonce de la survenue d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez un enfant.

La loi accorde aux salariés des autorisations d'absence et des congés divers leur permettant soit de se reposer (congés payés), soit de se consacrer à des activités extraprofessionnelles avec la garantie de ne pas perdre leur emploi. Ces congés, d'une durée variable, peuvent être obligatoires pour l'employeur, ce dernier pouvant en reporter certains. Ils peuvent être rémunérés ou pas ou encore donner lieu à des aides ou à un remboursement de frais par l'État ou les régions.

Les entreprises qui souhaitent se placer sous un régime réel normal d'imposition des bénéfices ou un régime réel de taxation de leurs opérations à la TVA doivent formuler une option expresse en ce sens, dans de nombreux cas, avant le 1er février 2022.

À la suite des dernières annonces gouvernementales, le protocole sanitaire en entreprise est actualisé pour reconduire l'obligation de télétravail au moins 3 jours par semaine jusqu'au 1er février inclus.

Si le constructeur de maison individuelle n’a pas chiffré de manière réaliste le coût des travaux réservés par le maître de l’ouvrage, il supporte le dépassement du prix, soit le coût réel déduction faite du coût mentionné dans la notice descriptive annexée au contrat.

L’administration a publié ses commentaires sur l’élargissement des compétences des organismes de gestion agréés à certaines prestations de services facultatives.

L’administration ne peut pas homologuer le plan de sauvegarde de l’emploi d’une entreprise en cessation d’activité qui ne prévoit aucune mesure de nature à protéger la santé et la sécurité des salariés.

Le franchiseur qui fournit au franchisé un document d'information précontractuelle lacunaire et des comptes prévisionnels grossièrement irréalistes engage sa responsabilité pour dol à l’égard du franchisé, même si celui-ci est expérimenté.

PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS) et financière marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CSOEC, EFRAG, ESMA, IASB, Legifrance …). Cette lettre est en ligne tous les quinze jours sur le site de La Quotidienne.

Le sort des prestations de services rendues à l'extérieur du domicile au regard du crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile est clarifié par la loi de finances pour 2022.