Archives

Les revenus perçus au titre d'une activité d'interprète-traducteur au titre de mission payées par l'Etat entrent dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, et non dans celle des traitements et salaires.

Une action en comblement de passif contre un dirigeant peut donner lieu à une transaction, mais seulement une fois l’assignation délivrée et avant toute décision de condamnation.

Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la semaine écoulée.

Les vidéos hébergées par les plateformes sont parfois montées à partir de contenu récupéré sur le web : fond musical, image d’illustration, extrait de film, reproduction d’un monument, d’une publicité. A quel titre ces contenus sont-ils protégés ? Me Vichnievsky récapitule les droits pouvant être mis en oeuvre dans ce cadre.

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Le délai de prescription de l’article 1792-4-3 du Code civil concerne les actions en responsabilité du maître de l’ouvrage contre les constructeurs et leurs sous-traitants autres que celles relevant des garanties biennale et décennale.