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Archives

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Social - Social
24/10/2024
Congé maternité : le dispositif légal de rattrapage salarial ne s’applique qu’à l’issue du congé
Sauf accord collectif plus favorable, une salariée en congé de maternité ne bénéficie du dispositif légal de garantie d’évolution salariale qu’à l’issue de ce congé.
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Affaires - Exécution
24/10/2024
Le pacte de préférence perpétuel n’est pas nul
Le pacte de préférence consenti sans limite dans le temps n’est pas nul mais il peut être résilié à tout moment.
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Fiscal - CET (CFE/CVAE)
24/10/2024
Projet de loi de finances 2025 : la suppression de la CVAE serait repoussée à 2030
L’article 15 du projet aménage les dispositions des lois de finances pour 2023 et 2024 prévoyant la suppression progressive de la CVAE et l’abaissement corrélatif du taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée.
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Affaires - Cession
23/10/2024
La réticence dolosive d'une partie est sanctionnée même si l'autre a été négligente
L’erreur commise par l’acquéreur de droits sociaux à la suite d’une réticence dolosive du cédant est toujours excusable, même si l’acquéreur, aguerri, a négligé de s’informer sur la société avant l’achat.
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Social - Rupture du contrat de travail
23/10/2024
Une salariée ne peut pas être licenciée pour faute grave en raison de faits imputés à son compagnon
L’altercation survenue entre le supérieur hiérarchique d’une salariée et le compagnon de celle-ci ne permet pas de caractériser un fait personnellement imputable à la salariée. Elle ne peut donc pas faire l’objet d’un licenciement disciplinaire, juge la Cour de cassation.
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Fiscal - Plus-values des particuliers sur titres de sociétés
23/10/2024
Projet de loi de finances 2025 : domicile fiscal vs résidence fiscale : la primauté du droit conventionnel légalisée
Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit qu'une personne non résidente de France par application d'une convention fiscale ne pourrait pas être considérée comme fiscalement domiciliée en France au sens du droit interne même si elle remplit l’un des critères de l’article 4 B du CGI.
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Immobilier - Vente immobilière
23/10/2024
Même assortie de travaux publics, la vente d’un bien communal à un particulier relève du droit privé
Un contrat par lequel une collectivité publique vend un bien de son domaine privé à un particulier est un contrat de droit privé et que ce contrat mette à la charge de la collectivité la réalisation de travaux sur le bien ne lui confère pas un caractère administratif.
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Immobilier - Opération d'aménagement
22/10/2024
La Safer qui préempte dans un but environnemental n’est pas limitée aux pratiques agricoles adaptées
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Comptable
22/10/2024
L’ACTU comptable, financière et de durabilité à ne pas manquer (14/24)
PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS), financière et de durabilité marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CNOEC, EFRAG, ESMA, IASB, Legifrance…). Cette lettre est en ligne tous les quinze jours sur le site de La Quotidienne.
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Fiscal - Revenus de capitaux mobiliers
22/10/2024
Projet de loi de finances 2025 : l’abattement fixe « dirigeants » serait prorogé jusqu’en 2031
Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit de proroger le dispositif d'abattement fixe pour les dirigeants partant à la retraite qui arrive à expiration le 31 décembre 2024 jusqu'en 2031.
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Affaires - Cession
22/10/2024
Un formulaire Cerfa déclarant au fisc une cession d’actions non cotées peut valoir ordre de mouvement
Vaut ordre de mouvement des actions cédées le formulaire Cerfa n° 2759 signé par le cédant et comportant toutes les informations nécessaires pour inscrire la cession sur le registre des mouvements de la société et le compte-titres de l’acquéreur.
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Social - Social
22/10/2024
Le juge est tenu de se prononcer sur l’imputabilité de la rupture du contrat de travail
Lorsque l’employeur et le salarié sont d’accord pour admettre que le contrat de travail a été rompu, chacune des parties imputant à l’autre la responsabilité de cette rupture, il incombe au juge de dire à qui cette rupture est imputable et d’en tirer les conséquences juridiques.
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Particuliers
21/10/2024
Découvrez notre nouveau catalogue formations 2025
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Affaires - Convention avec un dirigeant ou un associé
21/10/2024
Rejet d'une expertise in futurum ne visant qu'à obtenir des informations sur des conventions
Doit être rejetée la demande d'expertise in futurum portant sur la totalité des conventions conclues par une société dès lors que cette mesure ne tend qu'à obtenir des informations sur des opérations de gestion, relevant d'une expertise de gestion.
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Affaires
21/10/2024
[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Le recrutement au sein des cabinets
Ce podcast est destiné aux avocat(e)s récemment entrés dans la profession, à celles et ceux qui la rejoindront prochainement et à tout avocat qui souhaiterait comprendre les grands enjeux qui traversent actuellement sa profession. Dans cet épisode, Manon Terrier reçoit Caroline Monroe - chasseuse de tête et fondatrice du cabinet Chasse à cour - pour dévoiler les arcanes du recrutement au sein des cabinets.
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Social
21/10/2024
[LA VIDEO DE LA SEMAINE] 5 minutes d'arrêts en droit social - Episode 5
Dans ce nouvel épisode de 5 minutes d’arrêts en social, nos journalistes de la Rédaction sociale Lefebvre-Dalloz s’intéressent à des problématiques juridiques liées à la conclusion de contrats à durée déterminée (CDD). Focus en images sur deux litiges mettant en cause, dans le premier, la question de la validité de la signature d’un CDD et dans le second les modalités de calcul de la période d’essai lorsqu’un CDI est conclu après plusieurs CDD successifs.
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Patrimoine
21/10/2024
[WEBINAIRE] Suite logicielle Patrimoniale Lefebvre Dalloz x WealthcomePro
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
21/10/2024
Projet de loi de finances 2025 : les amortissements seraient à réintégrer à la plus-value de cession des LMNP
Le projet de loi de finances pour 2025 envisage de réduire les avantages des loueurs en meublé non professionnels (LMNP) en prévoyant la réintégration des amortissements pour le calcul de la plus-value de cession du logement.
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Social - Absences et congés
21/10/2024
Un retard dans la demande de congé parental ne justifie pas son refus ou son report
La Cour de cassation confirme que l'employeur ne peut pas refuser au salarié son départ en congé parental d'éducation au motif qu'il n'a pas respecté le délai de prévenance légal. Un tel refus peut justifier sa condamnation au versement de dommages-intérêts.
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Social - Rupture du contrat de travail
18/10/2024
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.