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L’insanité d’esprit du testateur lors de la rédaction du testament olographe, caractérisée notamment par ses troubles cognitifs, sa fragilité mentale et l’emprise exercée par le légataire condamné pour abus de faiblesse à son égard, entraîne la nullité de ce testament.

La clause spéciale d’une promesse d’achat d’actions prévoyant que la levée d'option doit s'effectuer par lettre recommandée doit être respectée, même si une clause générale de l’acte relative aux modalités de notification autorise aussi la remise en main propre.

A l'occasion de la mise à jour de sa FAQ consacrée à la déclaration des locaux d’habitation, l'administration apporte des précisions sur les modalités spéciales de déclaration applicables aux propriétaires de nombreux locaux.

Le ministère du travail a mis en place un dispositif spécifique pour recueillir et traiter les signalements des lanceurs d’alerte optant pour un signalement « externe » auprès de la direction générale du travail.

PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS) et financière marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CNOEC, EFRAG, ESMA, IASB, Légifrance …). Cette lettre est en ligne tous les quinze jours sur le site de La Quotidienne.

La solution réparatoire consistant en la démolition-reconstruction complète d’un ouvrage ne doit pas être manifestement disproportionnée au regard des conséquences dommageables des non-conformités relevées.

L’administration fiscale met en consultation publique jusqu’au 31 janvier 2024 ses commentaires concernant le traitement des opérations constituées de plusieurs éléments relevant de régimes de TVA différents (opérations dites « complexes » ou « composites »).

Le site internet des Urssaf précise les conditions à respecter pour bénéficier de l’exonération de cotisations sociales des bons d’achat et des cadeaux en nature attribués par les CSE pour la Coupe du monde de rugby 2023 et les Jeux olympiques de Paris 2024.

Lorsque la clause résolutoire d’un contrat de location de matériel a produit effet avant que le locataire fasse l’objet d’une procédure collective, cette dernière n’interdit pas au loueur de faire constater l’acquisition de la clause.

La date limite de paiement de la taxe foncière est fixée au 16 octobre 2023. Les contribuables qui payent par voie dématérialisée bénéficient d'un délai supplémentaire de cinq jours pour régler leur taxe foncière.

La reforme des retraites est entrée en vigueur au 1er septembre 2023. Focus sur une des modifications phares : la retraite progressive.

Multiplication des contrôles des arrêts maladie, suspension des indemnités journalières de la sécurité sociale en cas de constat d’un arrêt de travail injustifié par un médecin contrôleur mandaté par l’employeur, limitation à 3 jours des arrêts de travail prescrits en téléconsultation… Le PLFSS pour 2024 tente de freiner la tendance à la hausse des indemnités versées par la sécurité sociale.

Lorsque la clause résolutoire du contrat de rente viagère prévoit que seuls les arrérages versés demeurent acquis au vendeur, les juges ne peuvent pas laisser au vendeur le « bouquet » ainsi que les arrérages échus et impayés au jour de la résolution sans retenir qu’ils constituent des dommages-intérêts.

Une analyse de l'actualité jurisprudentielle, proposée et préparée par les rédactions de Lefebvre Dalloz. Ce mois-ci, trois décisions ont été sélectionnées.