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Au menu du projet de loi de finances pour 2022, pas de réelle réforme mais des mesures techniques en matière de TVA, transmission des entreprises, mise en conformité du droit interne avec le droit de l'UE, etc.

La longueur des délais de paiement pèse sur la compétitivité des entreprises, notamment des PME. La réglementation actuelle plafonne les délais de paiement convenus entre les parties et le délai applicable à défaut de convention entre les parties. Elle fixe des délais spéciaux pour certains produits et services. Dans ce livre blanc, tiré de la nouvelle édition du Mémento Concurrence Consommation, nous présentons ces différents délais.

Vous trouverez dans ce guide 7 actions de marketing digital simples et primordiales qui vous permettront de booster l’affluence de votre cabinet.

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Analyse des dispositions générales relatives à la cession de somme d’argent à titre de garantie.

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Analyse des dispositions générales relatives aux sûretés réelles immobilières.

La résiliation judiciaire du contrat de l’architecte n’implique pas la restitution des sommes versées car elle n’opère pas pour le temps où le contrat a été régulièrement exécuté, sauf si les prestations forment un tout indivisible.

Les nouvelles règles mises en place par l’Autorité de la concurrence pour déterminer le montant des sanctions lui permettront d’infliger des amendes plus lourdes, notamment pour les pratiques les plus graves. Mais l’Autorité admet de nouvelles circonstances atténuantes.

La session de rattrapage accordée aux employeurs pour organiser les entretiens professionnels d'état des lieux arrive à sa fin dans quelques jours. La date butoir avait en effet été repoussée au 30 septembre 2021. Dernière ligne droite pour fixer les rendez-vous avec les salariés.

Comment réagir face à l'inexécution d'un avant-contrat ? Réponse avec Olivier Pontnau, notaire à Paris.

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Analyse des dispositions générales relatives à la fiducie utilisée à titre de garantie.

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Analyse des dispositions générales relatives à la cession de créance de droit commun à titre de garantie.

L’exonération de la plus-value réalisée lors de la cession de la résidence principale s’applique à un immeuble effectivement occupé par le cédant au jour de la cession même si l’occupation n’a duré que quatre mois.

Le non reversement par l'employeur de la retenue à la source prélevée sur les salaires du contribuable est sans incidence sur la situation fiscale de ce dernier : en aucun cas, le contribuable salarié ne devra payer deux fois l'impôt sur le revenu.

Une société et son représentant légal qui n'ont pas été destinataires de l'avis relatif à une infraction routière commise avec le véhicule de la société ne peuvent pas être poursuivis pour non-déclaration de l'identité du conducteur du véhicule.

Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

En ce qu'elle désigne des véhicules, la marque verbale « Rent A Car » a un caractère simplement évocateur et n'est donc pas descriptive ; en ce qu'elle désigne des services de location de voitures, elle a acquis un caractère distinctif par l'usage notamment de sa marque semi-figurative.

Les entreprises qui souhaitent bénéficier du dispositif dérogatoire de report en arrière des déficits mis en place par la première loi de finances rectificative pour 2021 ont, pour la majorité d'entre elles, jusqu'au 30 septembre pour exercer leur option.

Dans notre bibliothèque de livres blancs, nous avons sélectionné pour vous les livres blancs répondant aux centres d’intérêt de votre métier de Notaire.

A l’occasion du 117e Congrès des notaires de France qui aura lieu du 23 au 25 septembre à Nice, son président – Olivier Herrnberger – s’exprime sur les propositions annoncées pour accompagner et sécuriser la révolution digitale pour les individus, le patrimoine et le contrat. Quelle est la proposition la plus inattendue ? La plus innovante ? La plus audacieuse ? etc. Réponses en vidéo.