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Il est effectivement possible de corriger la déclaration sociale. En effet, l’article R 613-1-1 du Code de la Sécurité sociale rappelle que les travailleurs indépendants sont tenus de déclarer dans la 2042 C pro les données nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales. Découvrez en vidéo la réponse de Charline Raymond, juriste expert en droit social au sein de L'appel expert.

Les règles de récupération de l’aide sociale sur succession sont écartées lorsque l’héritier a assumé de façon effective et constante la charge de la personne handicapée bénéficiaire, assurant un engagement à la fois matériel et affectif.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, dépourvues de délégué syndical, un APC peut, sous conditions, être valablement conclu avec des élus du CSE. Ainsi en a jugé la cour d’appel de Nancy qui a aussi précisé qu’un tel accord ne peut pas avoir pour objet ou pour effet de réduire les effectifs.

L’ ordonnance 2023-77 du 8 février 2023 refond les textes épars réglementant les sociétés de professions libérales tout en apportant quelques nouveautés. Le texte entre en vigueur en septembre 2024. Retrouvez ci-dessous une table de concordance entre les dispositions actuelles et celles reprises dans l’ordonnance, en ce qui concerne les SCP.

Maîtres Marielle Trinquet et Julie Barron, avocates spécialisées en droit de la famille, nous ont fait part de leurs observations quant à la généralisation du circuit-court, la pré-validation systématique de la convention par le notaire et une meilleure protection de l’intérêt de l’enfant préconisées par le CSN.

L'abattement renforcé ne s'applique pas à la plus-value de cession des titres d'une PME constituée pour reprendre l'activité exercée auparavant à titre individuel par le cédant. Illustration.