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Social - Rupture du contrat de travail
Comment apprécier la baisse des commandes ou du CA caractérisant des difficultés économiques ?
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Immobilier - Copropriété
La vente d'une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les copropriétaires concernés
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Fiscal - CET (CFE/CVAE)
CVAE : l'acompte conservé après la résolution d'une vente entre dans le calcul de la valeur ajoutée
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Affaires - Autres pratiques anticoncurrentielles
Un nouveau document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence
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Social
Les stagiaires ont-ils droit à des vacances ?
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Social - Représentation du personnel
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
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Fiscal - Contrôle fiscal
Le contrôle d’un fournisseur ne constitue pas une prolongation de la vérification du contribuable

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Affaires
24/06/2022
La semaine de l’actualité pénale
Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la semaine écoulée.
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Affaires
24/06/2022
[PODCAST] Lanceurs d'alerte : Les nouveaux pouvoirs du Défenseur des droits
Nous avons eu l’honneur de recevoir Cécile Barrois de Sarigny. Ancienne maître des requêtes au Conseil d’Etat, elle est depuis avril 2022 l’adjointe en charge de l’accompagnement des lanceurs d’alerte auprès de la Défenseur des droits.
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Immobilier - Location
24/06/2022
ILC, ILAT et ICC au 1er trimestre 2022
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Immobilier - Expropriation
24/06/2022
Le délai de dépôt des mémoires d’appel en matière d’expropriation ne concerne pas la cour de renvoi
Les dispositions du Code de l’expropriation relatives au délai de dépôt des mémoires d’appel et de réponse ne sont pas applicables aux conclusions devant la cour d’appel de renvoi et l’instruction est reprise en l’état de la procédure non atteinte par la cassation.
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Affaires - Pouvoirs et responsabilité des dirigeants et mandataires sociaux
24/06/2022
Diffusion d’informations inexactes : le dirigeant condamné à indemniser les actionnaires
Des actionnaires, incités à conserver leurs actions en raison des fausses informations diffusées par le dirigeant de la société, doivent être indemnisés de la perte de chance d’avoir pu céder leurs actions.
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Patrimoine - Successions et donations
24/06/2022
Succession : compensation judiciaire possible entre indemnité d’occupation sans droit ni titre et sommes recelées
L’exception à la compensation légale lorsque le propriétaire a été injustement privé de sa chose ne s’étend pas à la demande de compensation judiciaire entre l’indemnité d’occupation d’un bien sans droit ni titre et les sommes dues au titre d’un recel successoral.