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Dialogue franc entre le garde des Sceaux et le président du CSN, David Ambrosiano. Invité à la cérémonie d’ouverture du 117e Congrès des notaires de France qui se tient à Nice, du 23 au 25 septembre, Éric Dupond-Moretti a annoncé des évolutions favorables au notariat : généralisation envisageable de la comparution à distance, réforme de la formation des notaires qui entrerait en vigueur dès 2022, Code de déontologie à paraître, reconnaissance du CSN comme autorité de supervision en matière de lutte anti-blanchiment, simplification des déclarations professionnelles (nomination, évolution de carrière et des structures). En revanche, certaines doléances n’ont pas reçu d’écho favorable comme l’abandon du projet d’octroi de la formule exécutoire apposée par le greffe à certains actes contresignés par avocat.

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Comment réagir face à l'inexécution d'un avant-contrat ? Réponse avec Olivier Pontnau, notaire à Paris.

En ce qu'elle désigne des véhicules, la marque verbale « Rent A Car » a un caractère simplement évocateur et n'est donc pas descriptive ; en ce qu'elle désigne des services de location de voitures, elle a acquis un caractère distinctif par l'usage notamment de sa marque semi-figurative.

Les entreprises qui souhaitent bénéficier du dispositif dérogatoire de report en arrière des déficits mis en place par la première loi de finances rectificative pour 2021 ont, pour la majorité d'entre elles, jusqu'au 30 septembre pour exercer leur option.

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