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Affaires
- Affiches et enseignes
24/03/2023
Extinction des publicités et enseignes lumineuses sur tout le territoire : l’application immédiate retoquée
Il résulte d'une décision du Conseil d'Etat que le décret généralisant l'extinction la nuit des publicités et enseignes lumineuses sur tout le territoire est entré en vigueur le 7 novembre 2022 et non le 7 octobre, lendemain de sa publication.
Particuliers
La semaine de l’actualité pénale
Fiscal
- Contrôle fiscal
Comptabilités informatisées : pas d'information sur l'éventualité d'une reconstitution des recettes
Affaires
[PODCAST] L'Europe à la barre #2
Particuliers
[VIDEO] En finir avec l'inflation normative : rencontre avec Françoise Gatel
Social
[PODCAST] Le ramadan en entreprise
Social
- Travail indépendant
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Immobilier
- Changement d'usage des locaux
Sous-location d’un meublé : le locataire doit s’assurer être en règle avec le changement d’usage
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[VIDEO] Déclarations Fiscales & Sociales #6 : est-il possible de corriger sa déclaration sociale ?
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[VIDEO] En finir avec l'inflation normative : rencontre avec Françoise Gatel
[VIDEO] Simplification normative : une charte signée entre le Sénat et le Gouvernement
[VIDEO] Déclarations Fiscales & Sociales #5 : comment déclarer socialement les frais réels des dirigeants ?
[VIDEO] Déclarations Fiscales & Sociales #4 : dividendes taxés socialement. Comment les déclarer ?
[VIDEO] 5 minutes d'arrêts en Pénal - épisode 4
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Fiscal
24/03/2023
[VIDEO] Déclarations Fiscales & Sociales #6 : est-il possible de corriger sa déclaration sociale ?
Il est effectivement possible de corriger la déclaration sociale. En effet, l’article R 613-1-1 du Code de la Sécurité sociale rappelle que les travailleurs indépendants sont tenus de déclarer dans la 2042 C pro les données nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales. Découvrez en vidéo la réponse de Charline Raymond, juriste expert en droit social au sein de L'appel expert.
Patrimoine
- Successions et donations
24/03/2023
Pas de récupération d’aide sociale sur la succession d’un handicapé dont l’héritier s’est occupé
Les règles de récupération de l’aide sociale sur succession sont écartées lorsque l’héritier a assumé de façon effective et constante la charge de la personne handicapée bénéficiaire, assurant un engagement à la fois matériel et affectif.
Social
- Exécution du contrat de travail
23/03/2023
À propos de la conclusion et du périmètre de l’accord de performance collective
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, dépourvues de délégué syndical, un APC peut, sous conditions, être valablement conclu avec des élus du CSE. Ainsi en a jugé la cour d’appel de Nancy qui a aussi précisé qu’un tel accord ne peut pas avoir pour objet ou pour effet de réduire les effectifs.
Affaires
- Sociétés d’exercice professionnel
23/03/2023
Refonte des textes applicables aux SCP : table de concordance entre anciens et nouveaux textes
L’ ordonnance 2023-77 du 8 février 2023 refond les textes épars réglementant les sociétés de professions libérales tout en apportant quelques nouveautés. Le texte entre en vigueur en septembre 2024. Retrouvez ci-dessous une table de concordance entre les dispositions actuelles et celles reprises dans l’ordonnance, en ce qui concerne les SCP.
Patrimoine
23/03/2023
[VIDEO] Revoir... Divorce sans juge : regard de l'avocat à l'heure du bilan dressé par le CSN
Maîtres Marielle Trinquet et Julie Barron, avocates spécialisées en droit de la famille, nous ont fait part de leurs observations quant à la généralisation du circuit-court, la pré-validation systématique de la convention par le notaire et une meilleure protection de l’intérêt de l’enfant préconisées par le CSN.
Fiscal
- Plus-values des particuliers sur titres de sociétés
23/03/2023
Pas d'abattement renforcé pour les titres d'une PME issue d'une reprise d'activité
L'abattement renforcé ne s'applique pas à la plus-value de cession des titres d'une PME constituée pour reprendre l'activité exercée auparavant à titre individuel par le cédant. Illustration.
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