La Quotidienne

Les titulaires d’un compte personnel de formation doivent y inscrire jusqu’au 30 juin 2021 le solde de leurs heures de droit individuel à la formation sous peine de les perdre de manière définitive.

Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

La détention irrégulière d’actions par la société qui les a émises n’est pas sanctionnée par une nullité automatique. Un vote de l'assemblée générale de la société est nécessaire pour prononcer l'annulation de ces actions.

Le Conseil d’Etat enjoint au Premier ministre de réformer l’article R 513-1 du Code de la sécurité sociale car ce texte fait obstacle, en cas de résidence alternée des enfants, à ce que celui des parents qui n’est pas allocataire bénéficie du complément du libre choix du mode de garde.

L’administration vient d’apporter plusieurs précisions sur le dispositif de neutralisation des conséquences fiscales des réévaluations libres des actifs mis en place par la loi de finances pour 2021.