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Affaires
- AFF-Dirigeant de société
01/06/2023
La responsabilité des associés peut être engagée s’ils révoquent le dirigeant sans juste motif
Un gérant de SARL révoqué sur la base d’accusations vexatoires et infondées, caractérisant l’intention de nuire des associés ayant pris part au vote, peut demander la condamnation de ces associés à l’indemniser in solidum avec la société.
Social
- Rupture du contrat de travail
La rupture anticipée du contrat de mission exige que l’ETT propose au salarié un nouveau contrat
Patrimoine
- Droit international privé
Légalisation et apostille : désignation des autorités notariales compétentes
Affaires
[WEBINAIRE] Contrats, retards de paiement et procédures
Immobilier
- Sous-traitance
Faute du maître de l’ouvrage qui tarde à mettre en demeure l’entreprise de déclarer un sous-traitant
Fiscal
- Contrôle fiscal
DAC 6 : l’avocat reste tenu de souscrire la déclaration lorsqu’il a l’accord de son client
Comptable
L'ACTU comptable et financière à ne pas manquer (9/23)
Fiscal
Retrouvez notre guide pratique de la déclaration 2042-IFI dans NAVIS Fiscal
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[VIDEO] 5 minutes d'arrêts en droit de la famille - Episode 1
[VIDEO] Apprentissage : que faire en cas de redoublement ?
[VIDEO] Garance Navarro-Uge, Lauréate de la mention spéciale du Prix Jean Carbonnier 2022
[PODCAST] L'Europe à la barre #3
[PODCAST] Futur PLU de Paris : quelles conséquences pour les acteurs de l'immobilier ?
[VIDEO] Suzel Ramaciotti, Lauréate du Prix Jean Carbonnier 2022
[VIDEO] 5 minutes d'arrêts en droit des affaires - Episode 2
[PODCAST] La fiscalité, c'est ROCK ! #14 Invité : Frédéric Donnedieu de Vabres
[VIDEO] 5 minutes d'arrêts en Pénal - épisode 6
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Immobilier
31/05/2023
[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Futur PLU de Paris : quelles conséquences pour les acteurs de l'immobilier ?
Le futur plan local d'urbanisme de Paris est qualifié de "bioclimatique". Il a pour ambition de faire de Paris une ville durable et résiliente face aux défis du dérèglement climatique. Mais ce futur PLU n'est pas sans conséquences pour les acteurs de l'immobilier. Mixité fonctionnelle, pastillage ou encore urbascore... Tour d'horizon de ce futur PLU avec Hélène Cloëz, associée chez LPA-CGR Avocats.
Immobilier
- Plan local d'urbanisme
31/05/2023
PLU : implantation en limite séparative et conditions d’éclairement de l’immeuble de voisin
Le Conseil d’État précise la portée de la disposition du PLU de Paris selon laquelle l’implantation d’un immeuble en limite séparative peut être refusée si elle porte gravement atteinte aux conditions d’éclairement d’un immeuble voisin.
Social
- SOC-Contrat de travail
31/05/2023
A l’employeur de prouver que le salarié ne s’est pas tenu à sa disposition
L’employeur est tenu de fournir un travail et de payer sa rémunération au salarié qui se tient à sa disposition. A charge pour lui, en cas de litige, de prouver que le salarié a refusé d'exécuter le travail fourni ou ne s'est pas tenu à sa disposition. Nouvelle illustration de ces principes dans un arrêt du 29 mars dernier.
Fiscal
- Bénéfices Industriels et Commerciaux
31/05/2023
Location de l'habitation principale : le plafond d'exonération des loyers en hausse pour 2023
Les plafonds par mètre carré de surface habitable en deçà desquels le loyer est toujours regardé comme raisonnable par l'administration fiscale sont fixés pour 2023 à 199 € en Ile-de-France et 147 € dans les autres régions.
Affaires
- Garanties
31/05/2023
Une société de caution est-elle tenue de mettre en garde l’emprunteur qu’elle garantit ?
Une société de caution ne commet pas de faute, engageant sa responsabilité à l'égard de l'emprunteur, en octroyant sa garantie sur la seule base des documents fournis par la banque prêteuse, montrant que le prêt est adapté au patrimoine de l'emprunteur.
Patrimoine
31/05/2023
[INFOGRAPHIE] Règles de capacité du majeur sous tutelle à recevoir une libéralité
Le majeur - ou le mineur - placé sous le régime de la tutelle ne peut agir seul pour recevoir une libéralité consentie à son profit : le tuteur, voire le juge des tutelles doivent intervenir.
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