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La clause du bail mettant le ravalement à la charge du locataire commercial ne suffit pas à faire peser sur lui le coût de ce ravalement lorsque celui-ci, même décidé en assemblée générale des copropriétaires, a été dicté par une injonction de l'autorité administrative.

Le décret fixant la liste des zones tendues est paru. Plus de 2 000 nouvelles communes vont pouvoir majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Dans ces communes, les logements vacants seront imposables de plein droit.

La clause d’une promesse synallagmatique de vente selon laquelle le dépôt de garantie sera définitivement acquis au vendeur en cas de non-réalisation de la vente n’est pas une clause pénale mais une faculté de dédit.

La mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives a commencé le 30 septembre 2021. Le point sur les décisions déjà disponibles et celles qui le seront bientôt.

Le 119e Congrès des notaires de France aura lieu du 27 au 29 septembre à Deauville. Son thème, « Le logement – Le devoir de faire mieux, le droit pour faire autrement », sera décliné au travers des trois grandes étapes que sont l’offre, l’accès et la pérennisation du logement. Rencontre avec le président de la 2e Commission, Xavier Lièvre, notaire à Paris, qui nous explique en quoi la création d’un statut de bailleur privé et le recours aux ventes dites décotées pourraient favoriser l’accès au logement.

Vous pensez que la fiscalité c’est ennuyeux ? Attendez d’écouter ceux qui l’ont mise au cœur de leur vie professionnelle et qui l’exercent avec passion ! Pour ce dix-septième épisode de notre série consacrée aux parcours parfois surprenants de fiscalistes, Stéphane Baller, avocat of counsel chez De Gaulle Fleurance & Associés, reçoit Hélène Montredon, directrice fiscale chez Bpifrance.