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L’assureur DO peut contester le montant de l’indemnisation mise à sa charge si les travaux de reprise ne sont pas nécessaires à la réparation du sinistre déclaré, et il peut former une demande de garantie contre les constructeurs responsables du sinistre.

Les salariés peuvent bénéficier d’un congé de deux jours en cas d’annonce de la survenue d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez un enfant.

La loi accorde aux salariés des autorisations d'absence et des congés divers leur permettant soit de se reposer (congés payés), soit de se consacrer à des activités extraprofessionnelles avec la garantie de ne pas perdre leur emploi. Ces congés, d'une durée variable, peuvent être obligatoires pour l'employeur, ce dernier pouvant en reporter certains. Ils peuvent être rémunérés ou pas ou encore donner lieu à des aides ou à un remboursement de frais par l'État ou les régions.

Les entreprises qui souhaitent se placer sous un régime réel normal d'imposition des bénéfices ou un régime réel de taxation de leurs opérations à la TVA doivent formuler une option expresse en ce sens, dans de nombreux cas, avant le 1er février 2022.