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Le souscripteur d’une assurance-vie n’est pas tenu par le règlement général envoyé par l’assureur dix ans après la souscription et prévoyant au profit de ce dernier une faculté de rachat total si le montant des avances consenties dépasse la valeur de rachat du contrat.

Lorsqu’une donation-partage portant sur la nue-propriété de parts sociales a été déclarée inopposable à un créancier car faite en fraude de ses droits, la modification subséquente des statuts doit l’être également.

Comment concilier droit à la déconnexion et exigences de l’employeur en termes de temps de travail ? Quels sont les risques psychosociaux liés à une absence de déconnexion ? Que peut faire l’employeur pour les prévenir ? Eléments de réponse avec Me Vaccaro, avocat spécialiste en droit du travail et membre d’Eurojuris.

En cas de recours contre la DUP emportant mise en compatibilité d’un document d’urbanisme, le juge peut surseoir à statuer en fixant un délai de régularisation dans les mêmes conditions qu’en cas de recours contre un document ou une autorisation d’urbanisme.

A été jugé fautif le débauchage de 16 salariés d'une société sur 400 dès lors qu'il a entraîné une désorganisation effective dans l'exercice concret de l'activité, même si les effets de cette désorganisation étaient plus limités que ce qui était allégué.

Le Conseil d’État juge que quelles que soient les circonstances, les engagements doivent être souscrits par la société absorbante pour bénéficier du régime de faveur des fusions.