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L'action en partage d'un indivisaire ne vaut pas réclamation en paiement de ses créances contre l'indivision et donc n'interrompt pas la prescription de ces dernières, sauf à constater le caractère implicite d'une telle réclamation.

Un prêt fait l'objet d'un incident de paiement justifiant une inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers lorsque l'emprunteur ne paie pas le solde du prêt après la déchéance du terme, prononcée en raison de l'inexactitude des renseignements qu'il a fournis.

A partir du 1er juillet 2022, les conditions dérogatoires d'utilisation des titres-restaurant mises en place pendant la crise sanitaire ne s'appliquent plus.

La signature d'un avis de mise en recouvrement par une autorité territorialement incompétente ne suffit pas à entraîner la décharge de l'imposition correspondante.

Le point de départ de l'action en rappel de salaires fondée sur la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein n'est pas la date à laquelle le salarié a connu l'irrégularité justifiant la requalification, mais la date d'exigibilité des rappels de salaires dus en conséquence de celle-ci, même échus plus de 3 ans après l'irrégularité soulevée.

Le 118e Congrès des notaires de France aura lieu du 12 au 14 octobre 2022 à Marseille. Son thème, « L’ingénierie notariale », sera décliné au travers de trois commissions : Immobilier, Entreprise et Familles. Le président de la 2e commission, Frédéric Aumont, notaire à Lyon, explique comment le congrès va revisiter le projet de l’entreprise, de sa création à sa transmission.