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Affaires - Propriété industrielle et intellectuelle

07/02/2023

Marque : vers une responsabilité des sites de vente en ligne pour les contrefaçons vendues par des tiers

L’exploitant d’une place de marché fait usage d’un signe identique à une marque quand des produits revêtus de ce signe sont vendus par des tiers sur la place dès lors que les utilisateurs peuvent penser que c’est lui qui les commercialise lui-même.

Retrouvez notre analyse du projet de réforme des retraites dans NAVIS Social

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Social - Travail indépendant

Les cotisations dues à la Cipav sont désormais proportionnelles au revenu d’activité

Fiscal - Revenus de capitaux mobiliers

La date limite de dépôt des déclarations d’IFU est reportée au 22 février

L’index égalité 2022 à publier

Patrimoine - Majeurs protégés

L'important patrimoine et la nature influençable du majeur ne suffisent pas à le placer sous tutelle

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

Régime temporaire d'amortissement du fonds commercial : précisions sur la mesure anti-abus

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[VIDEO] Quelle est la qualité majeure d’un commissaire de justice ?

[VIDEO] Commissaires de justice : Si vous étiez un constat ?

[VIDEO] Commissaires de justice : Et si vous étiez une saisie ou un inventaire ?

[VIDEO] Sanction disciplinaire : Quelles options pour l'employeur ?

[VIDEO] Chefs d'entreprise : ne passez pas à côté du pacte Dutreil !

[PODCAST] Rythme de travail intensif : bien se connaître pour préserver ses ressources

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07/02/2023

Ils bougent... CMS Francis Lefebvre annonce la nomination de Jean-Yves Frouin

Social - Santé et sécurité au travail

06/02/2023

Tarification des maladies professionnelles : la Carsat doit prouver l’exposition au risque

La Cour de cassation fait désormais peser sur la Carsat le soin de prouver que la victime a été exposée au risque de sa maladie chez son dernier employeur.

06/02/2023

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Fiscal - Contrôle fiscal

06/02/2023

SARL associée majoritaire d’une SCI regardée comme ayant pris part aux manquements de celle-ci

Est regardée comme ayant pris personnellement part au manquement déclaratif d'une SCI la SARL associée majoritaire de cette société dont le gérant est aussi celui de la SCI.

06/02/2023

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