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Plafonnement des loyers à Paris : nouvel arrêté de référence applicable au 1er août

Arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France 2017-06-21-009 du 21-6-2017


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Le préfet de la région d'Ile-de-France vient de signer le nouvel arrêté établissant, pour la capitale, les loyers de référence en euros par mètre carré de surface habitable selon la catégorie du logement et le secteur géographique. Cet arrêté entrera en vigueur le 1er août.

Pour mémoire : le dispositif de plafonnement des loyers prévu par la loi Alur du 24 mars 2014, en place à Paris et à Lille, impose que, lors de la signature d'un nouveau bail ou d'un renouvellement, le loyer d'un logement ne puisse dépasser de 20 % un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral (sauf « complément de loyer » lié à des caractéristiques de localisation ou de confort), ni lui être inférieur de 30 %.

Anne ICART

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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