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Procédures de surendettement : de nouvelles mesures de simplification

A partir du 1er janvier 2018, la phase de conciliation entre débiteur et créanciers sera supprimée en l’absence de bien immobilier et les décisions prises par les commissions de surendettement seront exécutoires sans homologation par le juge.

Loi 2016-1547 du 18-11-2016 art. 58 : JO 19 texte n° 1 ; Loi 2016-1691 du 9-12-2016 art. 66 : JO 10 texte n° 2


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Afin de simplifier et d’accélérer les procédures de surendettement, de nouvelles mesures entreront en vigueur le 1er janvier 2018.

Une fois dressée la situation d’endettement du débiteur, la commission de surendettement ne devra s’efforcer de concilier les parties en vue de l’élaboration d’un plan conventionnel de redressement que si le débiteur est propriétaire d’un bien immobilier. Le débiteur ne possédant pas de bien immobilier sera directement orienté vers des mesures imposées par la commission (rééchelonnement ou report des échéances de remboursement, par exemple) ou une procédure de rétablissement personnel.

Le créancier se verra par ailleurs imposer un délai qui sera fixé par décret pour refuser la proposition de plan conventionnel de redressement élaborée par la commission. En l'absence de réponse dans ce délai, l'accord du créancier sera réputé acquis. Selon un rapport sénatorial, « l’échec des missions de conciliation s’explique dans 60 % des cas par l’absence de réponse des créanciers ».

Enfin, les tribunaux d’instance n’auront enfin plus à homologuer les recommandations des commissions de surendettement pour les rendre exécutoires. Le juge n’interviendra plus qu’en cas de contestation par l’une des parties des décisions de la commission.

Olivier DESUMEUR

Pour en savoir plus sur le surendettement : voir Mémento des Particuliers n° 6570

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne