CHIFFRES & TAUX

Chiffres d'inventaire 31/12/2017


Comptable Comptabilité - Fiscalité

Le 15/02/2018

 

Calcul de charges à payer pour la clôture

Taux / Indice / Montant

MC 2018

Impôt sur les sociétés :

- taux normal

33,1/3 % (1)

MC 2849 s.

- taux réduit

15 % dans la limite de 28 120 € de bénéfices pour certaines PME

28 % dans la limite de 75 000 € de bénéfices pour certaines PME

Contribution sociale sur les bénéfices (CSB)

3,3 % (2)

MC 2855-1

Contribution de 3 % sur les revenus distribués Supprimée pour les paiements à compter du 1/1/2018

MC 2857

FR 1/18 inf. 16

Contributions exceptionnelles d'IS

15 % de l'IS dû au titre des exercices clos à compter du 31/12/2017 et jusqu'au 30/12/2018 pour les entreprises qui réalisent un CA > 1 Md €

15 % supplémentaires pour les entreprises qui réalisent un CA 3 Md €

 FR 50/17 inf. 1

Contribution sociale de solidarité (C3S)

0,13 %

MC 878

Contribution additionnelle à la C3S

0,03 %

MC 878-1

Contribution supplémentaire à la C3S

Supprimée dès 2017

FR 49/17 inf. 25

Taxe d'apprentissage

0,68 %

MC 861 et MC 862

Contribution supplémentaire à l'apprentissage

 voir MF 75130

MC 876

Participation à l'effort de construction

0,45 %

MC 864 s.

Formation professionnelle continue :

- de moins de 11 salariés

0,55 %

MC 866 s.

- de 11 salariés et plus

1 %

MC 866 s.

CICE

7 % au titre des salaires versés en 2017

6 % au titre des passifs éligibles, comptabilisés qui seront versés en 2018

9 % au titre des rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les DOM

MC 886-6

FR 1/18 inf. 19

TVTS

voir MF 75125 et FR 49/17 inf. 24

MC 876

TASCOM

Voir MF 75900

MC 877-2

Taux d'amortissement

Amortissement économique

Taux indicatifs

MC 1460-1 
Amortissement dégressif fiscal :    
- Durée de vie 3/4 ans 1,25  MC 1466-1
- Durée de vie 5/6 ans 1,75
- Durée de vie de plus de 6 ans 2,25
Biens de faible valeur en charge Coût d'entrée ≤ 500 € HT  MC 1341
Intérêts des comptes courants d'associés (maximum déductible) Taux traditionnels(4) pour les exercices clos à partir du : MC 2203 
   31/12/2017 : 1,67 %  
   31/01/2018 : 1,65 %  
   28/02/2018 : 1,63%  
 Intérêt légal    MC 2416 à 2419-1
 - taux normal 1er semestre 2018 : 3,73 % (personnes physiques) et 0,89 % (autres cas)  
 - taux majoré 1er semestre 2018 : 8,73 % (personnes physiques) et 5,89% (autres cas)  
 Contribution patronale spécifique sur les attributions d'actions gratuites 30% (5) MC 908. 
 Forfait social (épargne salariale)   Mc 2972 s. 
 - taux normal  20 %  
 - taux réduit pour les versements sur un PERCO  16 %  
 - taux réduit pour les Scop et les entreprises mettant volontairement en place pour la 1ere fois un accord de participation ou d'intéressement  8 %  

(1) Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, la diminution progressive du taux normal de l'IS se poursuit sur 5 ans pour atteindre 25% en 2022 (FR 1/18 inf. 14)
(2) Sur la fraction de l'IS excédant 763 000 € pour les entreprises dont le CA HT > 7,63 M€.
(3) La C3S et sa contribution additionnelle sont fusionnées en 2018, soit un taux unique de 0,16%

(4)Les entreprises qui arrêtent leur exercice en cours de trimestre peuvent si elles y trouvent intérêt, calculer le taux d'intérêt déductible selon la méthode alternative.

(5) 20% pour les attributions décidées après le 31/12/2017 (FR 49/17 inf. 14)





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