CHIFFRES & TAUX

Intérêts déductibles des comptes d'associés


Fiscal Impôts sur les bénéfices (BIC/IS)

Le 16/01/2018

Taux de référence

Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans.

Les taux trimestriels s'élèvent respectivement pour 2017 à 1,82 % pour le 1er trimestre, 1,67% pour le 2e et 1,59% pour les 3e et 4e trimestres

Taux d'intérêt limite (exercices de douze mois clos en 2017 ou début 2018)

Clôture de l'exercice

2017 2018

au 31-1

2,00 1,65

au 28-2 (ou 29-2)

1,97 1,63

au 31-3

1,93  

au 30-4

1,91  

au 31-5

1,89  

au 30-6

1,83  

au 31-7

1,80  

au 31-8

1,78  

au 30-9

 1,73  

au 31-10

 1,71  

au 30-11

 1,69  

au 31-12

 1,67  




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