icone de recherche
logo
Accueil/ Chiffres taux/ Social
Social - Salaire et cotisations sociales

Fraction saisissable ou cessible des salaires

 

La saisie ne peut en aucun cas ramener la part de la rémunération laissée au salarié à un montant inférieur au RSA pour une personne seule sans enfant (voir page « revenu de solidarité active »). Ces seuils sont augmentés de 1 740 euros par personne à charge.

Rémunérations versées depuis le 1er janvier 2026 :


Tranche de rémunération annuelle

Fraction saisissable ou cessible

- inférieure ou égale à 4 480 €

1/20

- supérieure à 4 480 € et inférieure ou égale à 8 730 €

1/10

- supérieure à 8 730 € et inférieure ou égale à 13 000 €

1/5

- supérieure à 13 000 € et inférieure ou égale à 17 230 €

1/4

- supérieure à 17 230 € et inférieure ou égale à 21 470 €

1/3

- supérieure à 21 470 € et inférieure ou égale à 25 810 €

2/3

- supérieure à 25 810 €

totalité